Le statut d’auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Il se caractérise à l’origine par des formalités de constitution allégées. Ce régime s’agit d’un ensemble de mesures permettant d’exercer une petite activité professionnelle indépendante :
• Très facilement ;
• De façon régulière ou ponctuelle ;
• En minimisant les coûts administratifs.
Le régime de l’auto-entrepreneur devenu micro-entrepreneur à partir du 1er janvier 2016, est la dénomination commune du régime micro-social. Il ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l’entreprise individuelle), mais seulement un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires.
Structure juridique
Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel bénéficiant de nombreuses mesures simplificatrices.
Depuis, le 1er janvier 2011, il peut opter pour le régime de l’EIRL et ainsi se constituer un patrimoine d’affectation.
Conditions à respecter
Le plafonnement du CA a été actualisé au 1er janvier 2018 par la loi de finances pour 2018 :
* 170 000 euros pour les activités de vente de biens et hébergement (sauf location meublée.
* 70 000 euros pour les autres prestations de services.
Le micro-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA si le CA réalisé l’année précédente n’excède pas 82 800 € ou 33 200 €.
Formalités
Les formalités de constitution se font en ligne, sur place ou par correspondance. Le micro-entrepreneur doit s’inscrire au Registre du Commerce et de Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Il y a exonération des frais d’immatriculation.
Le micro-entrepreneur, comme tout entrepreneur, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l’Insee et obtient un numéro SIREN (numéro d’identification de l’entreprise) et un code APE (activité principale de l’entreprise). Le numéro SIREN doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.
Même si la déclaration d’activité est simplifiée, le micro-entrepreneur doit respecter les obligations liées à son activité : qualification professionnelle, assurance professionnelle, réglementation générale, normes techniques, etc.
Cotisations sociales
La déclaration d’activité de micro-entrepreneur entraîne automatiquement l’option pour le régime micro-social simplifié. Le micro-entrepreneur déclare mensuellement ou trimestriellement son CA. Les cotisations sociales sont payées en appliquant un pourcentage du CA.
* 12,8 % pour les ventes de marchandises, fournitures de logement.
* 22,0 % pour les prestations de services (y compris location de locaux d’habitation meublés).
* 22,0 % Professions libérales relevant de la CIPAV et du SSI.<br/>
»Pour 2018 »<br/>
Régime fiscal
Le micro-entrepreneur a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime optionnel).
Au réel, le bénéfice imposable est déterminé en appliquant un abattement forfaitaire pour frais professionnel :
* 71 % du CA pour les activités d’achat de biens destinés à être revendus en l’état, de fabrication pour les revendre de produits, de ventes de denrées à consommer sur place, de fourniture de prestations de logement.
* 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC.
* 34 % du CA pour une activité libérale.
Le minimum d’abattement est de 305 €. Le bénéfice imposable est déclaré avec les autres revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur.
Le micro-entrepreneur peut opter pour le versement fiscal libératoire. Il paie chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option exercée, l’impôt en appliquant un pourcentage du CA. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire. Pour 2018 (N), il convient d’examiner le revenu fiscal de référence de 2016 (N-2) figurant sur l’avis d’impôt 2016 (N-1). Celui-ci doit être inférieur à 26 818 € par part de quotient familial soit :
* 26 818 € pour une personne seule ;
* 53 636 € pour un couple (2 parts) ;
* 80 454 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
L’option est demandée auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants. Le montant de l’IR est égal à un pourcentage du CA :
* 1 % pour les ventes de marchandises BIC.
* 1,7 % pour les prestations de services BIC
* 2,2 % pour les activités libérales BNC.<br/><br/>
Avantages et inconvénients
Avantages
* Statuts ouverts à tous.
* De nombreuses activités compatibles.
* Création simplifiée.
* Pas de capital minimum
* Faibles coûts de fonctionnement
* Exonération des frais de création.
* Structure adaptée aux très petites entreprises et aux faibles activités.
* Tenue d’une comptabilité simplifiée.
* Pas de CA, pas de cotisations sociales.
Inconvénients
* La dispense d’immatriculation empêche le micro-entrepreneur de bénéficier du statut de baux commerciaux (pas le droit au renouvellement) et de bénéficier aux dispositions relatives à la location-gérance.
* Structure non crédible face aux différents partenaires.
* Les charges sociales et fiscales sont calculées sur le CA et non sur le bénéfice (en cas de PL).
* Les charges ne sont pas déductibles fiscalement (en cas de PL).
* Imposition possible à la CFE.
* Des plafonds à respecter.