Entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est une entreprise à une seule personne : exploitant individuel (ou entrepreneur individuel) qui a le statut de commerçant, artisan, agriculteur ou membre de profession libérale.

Responsabilité

L’entrepreneur individuel était indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel, s’il n’avait pas opté pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante permet la création d’un statut unique qui protège le patrimoine personnel. Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est protégé. Il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel peuvent être saisis en cas de défaillance professionnelle.

Pour affecter une partie du patrimoine à l’activité professionnelle, l’entrepreneur individuel doit effectuer une déclaration afin de délimiter son patrimoine professionnel, dit patrimoine d’affectation. Le patrimoine d’affectation comprend obligatoirement tous les biens, droits, obligations, sûretés nécessaires à l’activité de l’EI.

Depuis le 15 mai 2022, un statut unique de l’entrepreneur individuel est en vigueur. Il met fin à la possibilité de créer une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et allège les formalités attachées à l’entreprise individuelle. La principale nouveauté qu’instaure le statut unique d’entrepreneur individuel est  »la séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur ».

Constitution

L’entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution. Depuis le 1^er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer les démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Il faut les réaliser obligatoirement sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Le chef d’entreprise peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l’entreprise. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (mandataire) en rédigeant un contrat de mandat.

L’immatriculation de l’entreprise intervient après certaines formalités. Le guichet permet de réaliser sur un seul site internet les démarches administratives liées à la déclaration l’activité. Il transmet automatiquement aux organismes compétents (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers des tribunaux de commerce, etc.) les informations qui les concernent.

L’INSEE fournit les numéros SIREN pour l’entreprise et SIRET pour chacun des établissements, le code APE pour identifier l’activité principale).

Fonctionnement

Simplicité : l’entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions.

Il n’a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels. L’entreprise n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant, il n’y a pas de notion « d’abus de bien social ».

Imposition

L’exploitant individuel est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.

L’entrepreneur individuel a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Depuis 2019, il existe un droit de révocation de l’option pour l’impôt sur les sociétés.

Le micro-entrepreneur a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime optionnel).

Régime de la micro-entreprise. Réduction de :

• 71 % du CA pour les activités d’achat de biens destinés à être revendus en l’état, de fabrication de biens (en vue de leur vente), de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique…), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de prestations d’hébergement ;

• 50 % du CA pour les autres activités industrielles et économiques ;

• 34 % du CA pour les activités libérales.

Ce montant forfaitaire ne peut pas être inférieur à un montant de 305 euros représentatifs des frais professionnels.

Sous certaines conditions, le micro-entrepreneur peut opter pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option permet de soumettre ce revenu à un barème fixe :

Régime social

L’entrepreneur individuel a le régime des travailleurs non-salariés. Ses cotisations sont calculées :

• Sur la base du bénéfice imposable (sauf en cas d’option pour l’IS pour l’EURL, les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération attribuée et éventuellement sur une partie des dividendes) ;
• Sur la base du CA pour les micro-entrepreneurs.

Les entrepreneurs individuels ont la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et de retraite complémentaire. Ils n’ont pas les droits à l’assurance chômage au titre de l’activité non salariée, mais ils ont la possibilité de souscrire une assurance personnelle. Le conjoint de l’entrepreneur individuel qui participe à l’activité, à la possibilité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur s’il en remplit les conditions ou de conjoint salarié.

Transmission de l’EI

• L’exploitant peut céder son fonds de commerce ou sa clientèle.
• Il peut mettre son fonds de commerce en location-gérance.
• Il peut constituer une société. Il apporte son fonds de commerce.

Avantages et inconvénients

Principaux avantages

• Simplicité de constitution.
• Simplicité de fonctionnement.
• Liberté d’action du chef d’entreprise.

Principal inconvénient

• Transmission de l’EI dans le cadre d’une succession.