Acomptes, liquidation IS

I°) Taux normal d’IS

Jusqu’en 1985 : 50 %. À partir de 1993 : 33 _1/3 %.

Taux réservés aux PME avec le CA < 10 M€ (LDF 2021) et le capital doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue à au moins 75 % par des personnes physiques.

II°) Acomptes

Chaque acompte est égal au ¼ du taux d’IS (taux normal, taux réduit réservé aux PME, taux réduit de 10 % du résultat net de cession, concession ou sous-concession de certains droits de propriété industrielle et de logiciels protégés) du résultat fiscal à verser au plus tard les 15/3, 15/6, 15/9 et 15/12 (dates de recouvrement : 20/2, 20/5, 20/8 et 20/11). Le paiement du solde (liquidation) doit se faire au plus tard le 15 mai suivant pour une date de clôture fixée le 31/12, le 15 du quatrième mois pour les autres entreprises.

En cas d’excédent, l’entreprise peut imputer cet excédent sur les acomptes suivants ou demander son remboursement (si > 8 €). Le remboursement par le Trésor public se fait sous un délai de 30 jours.

Dispense de versement d’acomptes (l’IS est payé en une seule fois) : quand le montant de l’impôt est inférieur à 3 000 €.

Pour les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l’impôt sur les sociétés, mais seulement pour leur premier exercice d’activité ou leur première période d’imposition.

Pour les très grandes entreprises :

III°) Déclaration et paiement du solde

Quel que soit le régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié), l’entreprise soumise à l’IS doit déclarer son résultat obligatoirement par voie dématérialisée :

• Soit par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées).
• Soit directement à partir de son espace abonné (mode échange de formulaire informatisé ou EFI), pour les seules entreprises soumises à un régime simplifié d’imposition.

La transmission des fichiers contenant les données déclaratives est effectuée et gérée par le prestataire de comptabilité-gestion de l’entreprise (expert-comptable, organisme de gestion agréé, association de gestion comptable…) lorsque l’entreprise choisit la procédure EDI-TDFC.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l’exercice :

• Exercice clos au 31 décembre N-1 : dépôt au plus tard le 2^e jour suivant le 1^er mai N (l’administration fiscale un délai de 15 jours en cas de télétransmission) ;
• Exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture (par exemple, pour un exercice clos le 30 juin, dépôt avant le 30 septembre ; pour un exercice clos au 31 janvier, dépôt au plus tard le 30 avril) ;
• En cas de cessation d’activité dans les 60 jours.

Le solde de l’IS est réglé au plus tard le 15 mai N (clôture de l’exercice au 31 décembre N-1) ou le 15 du 4ème mois de clôture pour une date de clôture différente.

III°) Contribution sociale 3,3 %

Elle est de 3,3 % pour les entreprises ayant un CA HT supérieur à 7,63 M€ et dont l’IS dépasse 763 000 €. Elle est calculée sur l’IS avant réductions et crédits d’impôt. Il existe un abattement de 763 000 €. En sont exonérées les PME qui bénéficient du taux réduit d’IS.

Quatre acomptes de 0,825 % (3,3 % / 4) doivent être versés aux dates limites d’acomptes d’IS. Le solde de la contribution est versé à la date limite de liquidation de l’IS.

IV°) Gestion des déficits fiscaux

Deux régimes.

A°) Report en avant des déficits

Le report se fait en avant sans limitation de durée. Depuis 2011, l’imputation du report en avant est plafonnée, elle est limitée à 1 M€ par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond.

Pour l’entreprise à laquelle on a accordé des abandons de créances lors procédure de conciliation en application d’un accord homologué ou lors d’une procédure de sauvegarde, le retrait du déficit est limité à 1 000 000 € auxquels est ajouté le montant des créances abandonnées. Un abandon de créance correspond à l’acte d’un créancier qui renonce à demander le paiement de la totalité ou d’une partie d’une dette.

Si le bénéfice de l’exercice suivant n’absorbe pas la totalité du déficit (ou si la fraction de déficit n’a pas pu être déduite du fait de la limitation de la déduction), l’excédent du déficit peut être reporté dans les mêmes conditions, notamment de limitation, sur les exercices suivants.

B°) Report en arrière du déficit ou carry-back

C’est une option exercée par l’entreprise soumise à l’IS (déclaration n° 2039-SD). Limité à un seul exercice, le report en arrière est autorisé uniquement sur un seul bénéfice, celui de l’exercice précédent et dans la limité d’1 M€. L’option porte sur tout ou partie du déficit, dans la limite du bénéfice de l’exercice précédent et du plafond. Si le déficit n’a pas pu être reporté en arrière, du fait du plafond ou d’une insuffisance de bénéfice sur l’exerce précédent, le déficit demeure reportable en avant sur les exercices ultérieurs.

Le report en arrière du déficit donne droit à une créance fiscale sur le Trésor Public non imposable. Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l’IS des exercices clos au cours des 5 années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option pour le report en arrière a été exercée. À la fin de ce délai de 5 ans, l’entreprise peut demander le remboursement de la créance qui n’a pas fait l’objet d’un report en arrière.