Le champ d’application permet de savoir si une opération est soumise ou non à la TVA.
I°) Les opérations imposables par nature
Article 256 du CGI : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.»
Article 256 A du CGI : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. »
Trois conditions pour entrer dans le champ d’application de la TVA :
- Livraison de biens meubles et prestations de services effectuées à titre onéreux;
- Opérations relevant d’une activité économique;
- Opérations réalisées par une personne assujettie à la TVA.
Les secteurs ayant une activité économique :
- Le secteur industriel et commercial ;
- Les secteurs prestataires de services et BNC (les professions médicales et paramédicales sont exonérées) ;
- Le secteur libéral ;
- Le secteur agricole.
Recettes n’entrant pas dans le champ d’application de la TVA :
- Les dividendes et les intérêts d’obligations ;
- Les subventions versées par les collectivités publiques et les aides interentreprises ;
- Les indemnités, lorsqu’elles correspondent à la réparation d’un préjudice.
II°) Les opérations imposables par détermination de la loi
Le CGI soumet expressément à la TVA :
- Les livraisons à soi-même : auto-fabrication, l’entreprise fabrique elle-même une immobilisation pour les besoins de son exploitation, la TVA est exigible à la date de mise en service et est en même temps déductible. La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 supprime l’obligation de constater une LASM au titre des biens affectés aux besoins de l’entreprise pour les assujettis à la TVA qui ne réalisent que des opérations ouvrant droit à une déduction complète de la taxe supportée en amont ;
- Les importations en provenance de pays hors Union Européenne et les acquisitions intracommunautaires ;
- Les prélèvements sur les stocks pour les besoins des dirigeants, des personnels ou des tires (autoconsommations) ;
- Certaines opérations immobilières réalisées hors activité économiques.
III°) Les opérations exonérées de TVA
Ce sont des opérations situées dans le champ d’application de la TVA, mais qui se trouvent exonérées de TVA :
- Les exportations vers des pays hors Union Européenne et les livraisons intracommunautaires ;
- Les opérations médicales et paramédicales sans option ;
- Les activités d’enseignement sans option ;
- Les opérations bancaires et financières: pas de TVA sur les produits financiers (intérêts) ;
- Les opérations de bourse et d’assurance sans option ;
- Les services non commerciaux rendus à leurs membres par les associations sans option ;
- Les locations d’immeubles nus destinés à l’habitation sans option, nus destinés à l’usage professionnel option possible ;
- Les ventes d’immeubles et de fonds de commerce soumises aux droits d’enregistrement.
IV°) Opérations soumises volontairement à la TVA
Les avantages de l’option : récupération de la taxe facturée par les fournisseurs :
- Les opérations et locations immobilières exonérées de TVA (locations de locaux nus à usage professionnel) ;
- Certains services publics fournis par des collectivités locales ;
- Certaines activités bancaires : commissions ;
- Petites entreprises soumises à la franchise en base.