Art 266-1-A du CGI : Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l’acheteur, du preneur ou d’un tiers …
La base imposable est constituée par le prix total, tous frais compris, du produit ou des services imposés.
I°) Éléments imposables
A°) LES TAXES ET DROITS (FRAIS FISCAUX)
Font partie de la base imposable:
- Les droits de douane ;
- Les taxes sur les alcools ;
- La taxe sur les produits pétroliers ;
- La taxe locale d’équipement ;
- Les taxes parafiscales ou spéciales ;
- La taxe spéciale sur les places de cinéma.
B°) Emballages
- Les emballages perdus (facturation distincte ou globale) sont vendus avec les articles, ils sont soumis à TVA ;
- Les emballages récupérables (identifiables ou immobilisations, non identifiables ou achats) sont consignés aux clients, la consignation n’est pas soumise à TVA. Si l’emballage n’est pas restitué dans des délais en usage dans la profession, celui-ci est considéré comme vendu, la vente est soumise à la TVA. Les entreprises ont la faculté de consigner les emballages au prix TTC à titre de simplification. Dans tous les cas le mali/emballages est soumis à TVA.
C°) Frais d’affranchissement et frais de transport (refacturation par le fournisseur)
Les frais postaux (ex : envoi postal) et les frais de ports font partie de la base imposable, car ils font partie du prix de vente total. En sont toutefois exclus de la base imposable si plusieurs conditions sont réunies :
- Le transport est distinct de la vente (transfert de propriété s’effectue dès le départ des marchandises) ;
- Le transport s’effectue aux risques et périls de l’acheteur ;
- Le transport est refacturé à l’euro l’euro (prix exact) et d’une façon distincte de la vente.
D°) Les frais d’assurance-transport
Les frais d’assurance facturés par le fournisseur avec les biens livrés font partie de l’assiette de la TVA.
E°) Les compléments de prix
Les majorations pour faible facture et délai rapide d’exécution.
II°) Les éléments non imposables
A°Intérêts facturés
Les intérêts réclamés par un fournisseur acceptant de différer la date normale d’encaissement du prix entrent dans les champs d’application de la TVA, mais sont exonérés de TVA.
Exonération également des intérêts et escomptes demandés par les établissements financiers. Certaines commissions le sont (commissions de bordereau, d’acceptation) par option.
B°) Les réductions commerciales et financières
Elles viennent en déduction de la base imposable. Exception : le fournisseur peut accorder une remise nette de taxes (ne modifie pas l’assiette ex: rabais après facturation).
C°) Les indemnités, dommages et intérêts
Les indemnités, dommages et intérêts en réparation d’un préjudice ne sont pas taxés.
D°) Les reprises commerciales
Les reprises s’analysent comme une réduction du prix.
G°) Les débours des mandataires
Ce sont les frais engagés par le fournisseur pour le compte de son client. L’exclusion des débours de la base imposable à la TVA est subordonnée aux conditions suivantes :
- L’intermédiaire doit agir en vertu d’un mandat préalable est explicite ;
- Il doit rendre compte exactement à son commettant des dépenses effectuées ;
- Le remboursement des débours se fait au prix exact ;
- Il doit être en mesure de justifier au fisc la nature et le montant exact des débours.
H°) Les dépôts de garantie
Ils ne sont pas soumis à la TVA, ils appartiennent au débiteur pendant la durée du contrat Ils se transforment en recettes imposables à la TVA, lorsque le créancier les conserve à titre définitif.
I°) Pourboires
Seuls les pourboires versés spontanément par les clients sont exonérés de TVA. Les « services compris » sont imposés à la TVA.
III°) Régime des reventes faites par les négociants
Les négociants de matériels d’occasion sont imposés à la TVA sur leur marge bénéficiaire (différence entre le prix de vente et le prix de rachat). Le taux est le même que les biens neufs. Ils peuvent opter pour le régime normal de TVA.