Archives de catégorie : Non classé

  I°) Conditions de déductiblité A°) Conditions de fond Une charge n’est déductible du résultat fiscal que dans la mesure où elle est engagée dans l’intérêt de l’entreprise ou quand elle est nécessaire à l’exploitation. Ne sont pas déductibles les charges … Continuer la lecture → Continuer la lecture →

  I°) Obligations Tout assujetti doit déclarer son existence au centre des impôts du lieu de son principal établissement. Un numéro d’identification intracommunautaire lui est attribué. La comptabilité doit permettre de distinguer les opérations imposables, selon leur taux et les … Continuer la lecture → Continuer la lecture →

  La sixième directive européenne (17 mai 1977) et l’art 269 du CGI distinguent le fait générateur et l’exigibilité de la TVA. Le fait générateur est l’événement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor Public. L’exigibilité est l’événement … Continuer la lecture → Continuer la lecture →

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) un impôt indirect. C’est l’impôt dont le rendement est le plus important : la moitié des recettes fiscales de l’État, et le double de l’impôt sur le revenu. C’est un impôt « indolore » sur … Continuer la lecture → Continuer la lecture →

Après la révolution de 1789, l’Assemblée constituante, par la loi du 21 août 1790, reconnaît aux citoyens «le droit de s’assembler paisiblement et de former entre eux des sociétés libres, à la charge d’observer les lois qui régissent tous les … Continuer la lecture →

Les associations et les organismes sans but lucratif ne sont pas soumis aux impôts (TVA, CET, IR, IS) à condition que pour l’essentiel, leurs activités restent non lucratives. S’ils ne respectent pas les règles de non-lucrativité, ils deviennent imposables sur … Continuer la lecture →

L’entreprise est un regroupement de moyens humains, matériels, immatériels et financiers, combinés de manière organisée afin d’atteindre un objectif généralement lucratif. Il est important de déterminer la structure juridique, tout en tenant compte du régime fiscal et connaître la responsabilité … Continuer la lecture →

Les experts comptables et les commissaires aux comptes sont des professionnels inscrits à un ordre professionnel : Expert comptable : ordre des experts comptables, Commissaires aux comptes (CAC) : compagnie régionale des CAC. Les experts comptables ont le monopole de … Continuer la lecture →

Les créations de sociétés demandent le respect de certaines formalités obligatoires. Apports Classification économique Apports en numéraire : somme déposée à la banque, à la Caisse des dépôts et de consignation ou chez un notaire. Apports en nature : autres … Continuer la lecture →

Fiscalement, seules sont amortissables les immobilisations inscrites à l’actif du bilan dont la valeur se déprécie du fait de l’usage et du temps. Selon le plan comptable, un actif amortissable est un actif dont l’utilisation par l’entreprise est déterminable. PCG … Continuer la lecture → Continuer la lecture →