Fiscalité des associations

Les associations et les organismes sans but lucratif ne sont pas soumis aux impôts (TVA, CET, IR, IS) à condition que pour l’essentiel, leurs activités restent non lucratives. S’ils ne respectent pas les règles de non-lucrativité, ils deviennent imposables sur l’ensemble de leurs activités (lucratives et non-lucratives).

Activités non lucratives

Les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier d’exonération d’impôts et taxes :

• Les associations régies par la loi de 1901.
• Les fondations reconnues d’utilité publique.
• Les fondations d’entreprises.
• Les syndicats professionnels.
• Les congrégations religieuses.
• Les fonds de dotation.

Il faut que leurs activités non-lucratives soient prépondérantes.

Définition des activités non lucratives

Trois critères sont demandés.

Caractère désintéressé de la gestion

L’organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats d’exploitation.

L’organisme ne doit procéder à aucune distribution de bénéfice et quelle que soit la forme. L’organisme peut rémunérer ses dirigeants à conditions de respecter le plafond des ¾ du SMIC.

Les recettes sont calculées sur une moyenne de 3 exercices.

Les conditions : la rémunération du dirigeant est prévue dans les statuts et le dirigeant doit effectuer un travail effectif.

L’organisme garde le critère de non-lucrativité si toutes les autres conditions sont respectées.

Absence de concurrence avec le secteur commercial

L’organisme ne doit pas entrer en concurrence avec une entreprise. S’il y a concurrence, l’organisme doit exercer ses activités dans des conditions non similaires à celles des entreprises proposant les produits. Sa situation est étudiée en fonction de la règle des 4 P.

Analyse des 4 P :

• Le produit doit avoir une utilité sociale.
• Le public doit être constitué de personnes justifiant l’octroi d’avantages particuliers (chômeurs, handicapés, personnes socialement fragiles).
• La publicité : pas de publicité, ni de promotion des ventes.
• Le prix se distingue du secteur commercial et lucratif : plus faible, modulé en fonction des personnes.

L’organisme ne doit pas entretenir de relations privilégiées avec des entreprises

Est à but lucratif, un organisme fournissant à des entreprises en retirant un avantage concurrentiel ; c’est-à-dire permettant à des professionnels de réaliser une économie de dépenses ou un surcroît de recettes. Selon la jurisprudence, les organismes dont l’objet est de fournir des services à des entreprises qui en retirent des avantages concurrentiels ont une activité lucrative : – associations offrant aux adhérents professionnels des services de formation ; – associations constituées d’entreprises afin de coordonner leurs moyens d’information, d’études et de recherche. Elles réalisent des économies de charges

En revanche, les organismes ayant un rôle fédérateur ou assurant la défense collective de leurs membres, ne sont pas considérés comme ayant une activité lucrative.

Déclaration 2070

Une association doit remplir la déclaration 2070 dès lors qu’elle a perçu certains revenus et que ceux-ci ne se rattachent pas à l’exercice d’une activité lucrative.

Imposition des activités mixtes

Exonération

TVA

Sont exonérées de TVA, les associations rendant à leurs membres (et non à des tiers) des services à caractère sportif, culturel, éducatif, à condition de ne pas avoir recours à des pratiques commerciales.

Sont exonérées de TVA, les recettes de 6 manifestations annuelles de bienfaisance organisées par des associations sportives, culturelles, éducatives et sociales.

Les associations agréées de services à la personne sont hors champ d’application de la TVA.

IS

Ne sont pas redevables de l’IS :

• Les associations rendant à leurs membres des services à caractère sportif, culturel, éducatif ou social, à conditions que la gestion soit désintéressée.
• Les recettes de 6 manifestations annuelles de bienfaisance sportives, culturelles, éducatives et sociales.
• Les associations qui organisent avec les communes et départements des foires, expositions, réunions sportives ou publiques.

Franchise

Les associations loi 1901 exerçant des activités lucratives accessoires dont les recettes annuelles lucratives accessoires n’excédant pas 80 011 € (2025), dont les activités non lucratives sont prépondérantes et dont la gestion est désintéressée bénéficient d’une franchise d’impôts sur l’ensemble de leurs activités.

Ces associations ne sont pas redevables de la TVA, IS, et CET (Contribution Economique Territorial). Elles restent soumises à l’IS au taux réduit sur les revenus du patrimoine. Elles restent soumises au taux normal d’IS pour leurs activités financières lucratives et leur participation

Imposition des activités lucratives

C’est le cas où l’association ne bénéficie pas de la franchise et dans le cas où les activités lucratives sont prépondérantes.

Sectoriser et filialiser

C’est le cas d’une association qui développe parallèlement des activités lucratives et non lucratives. L’association qui pratique des activités mixtes doit les sectoriser ou les filialiser.

Sectoriser : séparer sur le plan comptable les activités.

Filialiser : transfert d’une activité à une autre personne.

Le périmètre n’est pas forcément identique pour l’IS, la TVA et la CET. Seul le secteur lucratif est soumis aux impôts. En matière d’IS, la sectorisation n’est pas obligatoire, l’association peut choisir de soumettre à l’IS l’ensemble de ses activités.

Réduction d’impôt

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les dons doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie. Ils doivent être effectués au profit d’associations, de fondations, d’œuvres, de fonds de dotations ou d’organismes publics ou privés.

Les organismes qui peuvent recevoir des dons doivent remplir trois conditions :

• avoir un but non lucratif,
• avoir un objet social et une gestion désintéressée,
• ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Les associations ou organismes concernés (liste non exhaustive) :

• les œuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel,
• les œuvres ou organismes d’intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
• les associations ou fondations reconnues d’utilité publique,
• les associations d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse,
• les fondations d’entreprises (pour les salariés de l’entreprise ou d’une société du groupe),
• les fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales,
• la fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés,
• les établissements agréés d’enseignement supérieur ou artistique,
  les organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME),
• les associations cultuelles,
• les organismes ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
  les organismes ayant pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain,
• les mandataires financiers ou associations de financement électoral au profit d’un parti ou groupement politique et d’un ou plusieurs candidats,
• organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d’un conflit armé,
• Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l’acquisition de bois et forêts
• Organismes d’intérêt général concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes

Source : service-public.fr

Les association et organismes concernés :

• les œuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes,
• les œuvres ou organismes d’intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises qui ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes, n’exercent pas d’activité lucrative et ont une gestion désintéressée,
• les associations ou fondations reconnues d’utilité publique,
• les fondations d’entreprises qui réalisent une œuvre d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique… pour les seuls dons et versements effectués par les salariés ainsi que, dans la limite de 1 500 euros, par les mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires de l’entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe, les fondations universitaires ou partenariales,
• la Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations reconnues d’utilité publique et agréées, en vue de subventionner des travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité d’un monument historique privé, bâti ou non bâti,
• les établissements d’enseignement supérieur ou artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et établissements d’enseignement supérieur consulaire pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche,
• les organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création, à la reprise ou au développement d’entreprises,
• les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée, et ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain,
• les associations d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi de subventions ou de prêts bonifiés à des entreprises de presse,
• les communes, syndicats intercommunaux de gestion forestière, syndicats mixtes de gestion forestière et groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel, d’opérations d’entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, au sens de l’article L. 124-1 du code forestier, ou pour l’acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre du document d’aménagement mentionné à l’article L. 212-1 du même code,
• les fonds de dotation qui exercent une activité de même nature que celle des œuvres ou organismes d’intérêt général, ou fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés de la capitalisation des dons reçus à l’un des organismes susvisés,
• les mandataires financiers ou associations de financement électoral au profit d’un parti ou groupement politique et d’un ou plusieurs candidats.

Les dons doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie.

Sont retenus les types de dons suivants :

• les dons et cotisations versés à une ou plusieurs associations,
• les revenus auxquels les particuliers décident de renoncer au profit des associations (par exemple, en cas de mise à disposition d’une association d’un local à titre gratuit),
• les frais personnellement engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative et pour lesquels ils renoncent au remboursement.

Dons à des organismes d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique : les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un don de 50 € ouvre par exemple droit à une réduction d’impôt de 33 €, un don de 100 € à une réduction de 66 €.

Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques : la réduction d’impôt est de 75 % pour un don d’un montant inférieur ou égal à 1000 €. La fraction au-delà de 1000 € ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant donné. Cette réduction d’impôt ne peut être supérieure à 20 % du revenu imposable.

Dans le cadre de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, le versement d’un acompte de la réduction d’impôt est effectué mi-janvier.

Les entreprises soumises à l’IR ou l’IS bénéficient d’une réduction d’impôt de 60 % dans la limite d’une enveloppe globale de 5 ‰ du CA.