Association

Après la révolution de 1789, l’Assemblée constituante, par la loi du 21 août 1790, reconnaît aux citoyens «le droit de s’assembler paisiblement et de former entre eux des sociétés libres, à la charge d’observer les lois qui régissent tous les citoyens.»

Puis, la loi Le Chapelier du 14 juin 1791 et le décret d’Allarde du 2 et 17 mars 1791 interdisent les corporations du travail, syndicats, associations et mutuelles. Ils étaient considérés comme un délit d’entrave à la liberté.

L’article 291 du code pénal napoléonien prohibe toute association non autorisée de plus de vingt personnes.

Les syndicats sont autorisés par la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884.

Les associations sont autorisées par la loi du 1er juillet 1901, décret du 16 août 1901.

En France, il existe environ 1 500 000 d’associations. Budget cumulés : 113,3 milliards d’euros (3,3 % du PIB). 159 000 associations ont recours à l’emploi salarié. 400 000 ont une activité économique. 1 850 000 salariés. 22 000 000 de bénévoles actifs.

On distingue les vraies associations dont la gestion est désintéressée et les entreprises déguisées en association (qui peuvent être soumise à la TVA).

 Définition de l’association

Article 1 de la loi de 1901 : L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes (PP ou PM) mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

L’association peut réaliser des excédents, mais il est interdit de les partager entre les membres de l’association.

La personnalité juridique (sujet de droit) est obtenue par le dépôt des statuts à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le règlement intérieur est facultatif. L’association est une personne morale. Elle possède donc la personnalité juridique (sujet de droit). Elle a une vie propre et indépendante de celle de ses adhérents. Elle peut ester en justice et posséder un patrimoine propre.

La liberté de création d’association est maintenant garantie par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Le droit d’association fait partie des principes fondamentaux de la République.

Depuis le 1^er janvier 2023, une association qui se crée doit utiliser le guichet unique électronique : https://www.inpi.fr/acces-au-guichet-unique. Le formulaire de création permet de déclarer le site Internet de l’association et sera mentionné au Journal Officiel.

Domaines 

• Droits civiques (ex : lutte contre le racisme).
• Environnement.
• Logement et habitat.
• Vie sociale.
• Vie économique (organisation de foires et de salons).
• Loisirs, pêche, chasse.
• Jardins familiaux.
• Sport (clubs sportifs).
• Caritatif.
• Culturel.
• Amicales (anciens étudiants Université).
• Scolaire, étudiants.

Associations avec des statuts spéciaux :

• Religieux, cultuel.
• De la gestion (centres de gestions agréés, associations agréés, organismes de gestion agréés).
• Professionnel (ordres professionnels).
• Politique (partis politiques).
• Intérêt économique (GIE).

Niveaux

• Associations.
• Unions d’associations.
• Fédérations d’associations.
• Confédérations (fédérations de fédérations d’associations).

Associations particulières

Syndicats

Syndicats d’employeurs ou de salariés. Il existe des dispositions spéciales par rapport aux principes généraux. Ils ont un objet exclusif de défense des intérêts professionnels.

Associations cultuelles

Catholique, musulmane, protestante, juive etc.

Il n’y a pas en droit français de définition juridique de la secte, pas plus qu’il n’y a de définition de la religion. Respectueux de toutes les croyances et fidèle au principe de laïcité, le législateur s’est toujours refusé à définir les notions de sectes et de religions.

La loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État :

Article 1er : La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes.

Article 2 : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.

La loi a créée l’association à objet cultuel. Son statut doit stipuler qu’elle se consacre exclusivement au financement et à l’organisation de cérémonies, de pratiques et de rites religieux.

Pour reconnaître l’existence d’un culte, 2 conditions doivent être remplies :

• La croyance ou la foi en une divinité,
• Et l’existence d’une communauté se réunissant pour pratiquer cette croyance lors de cérémonies.

Les activités d’une association cultuelle doivent se dérouler dans le respect de l’ordre public et des libertés fondamentales. La décision du préfet de constatation du caractère cultuel d’une association est valable 5 ans.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les départements du Haut Rhin, Bas Rhin et de la Moselle. Elles sont issues du droit germanique.

Pour qualifier une association de congrégation, les critères suivants sont étudiés :

• Les vœux,
• La vie commune,
• La règle,
• Et l’approbation par une autorité religieuse.

La congrégation doit obtenir sa reconnaissance par décret rendu sur avis conforme du Conseil d’État. Elle doit déposer un dossier (comprenant notamment les comptes financiers et la liste des membres) au bureau central des cultes du ministère de l’intérieur. Elle doit accepter un contrôle régulier des autorités publiques (par exemple, tutelle préfectorale pour les opérations patrimoniales).

Partis politiques

Un parti politique est une organisation qui rassemble des citoyens autour d’objectifs politiques communs dans le but d’exercer le pouvoir.

L’article 4 de la Constitution de 1958 précise : Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

Un parti politique est une association loi de 1901 ayant pour but de représenter les citoyens aux différentes élections. La seule véritable différence avec les autres associations loi 1901 est le mode de financement.

Une association de financement d’un parti ou groupement politique est chargée du financement d’un parti politique ou de ses organisations territoriales ou spécialisées désignées à cet effet. (Article 11 de la loi 88-227 du 11 mars 2008).

L’association de financement d’un parti politique doit avoir pour objet exclusif le financement d’un parti politique et elle doit être dotée de la personnalité juridique et être agréée. L’agrément est accordé par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Il fait l’objet d’une publication au Journal officiel.

Groupement d’intérêt économique GIE

Cette structure intermédiaire entre l’association et la société, dont l’objet ne peut être que de prolonger l’activité de ses membres, a été instituée par l’ordonnance du 23 septembre 1967. Cette ordonnance est intégrée dans le code de commerce à l’article L. 251-1 :

Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d’intérêt économique pour une durée déterminée.

Le but du groupement est de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité. Il n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.

Son activité doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

Fondations

Une fondation est un groupement créé pour collecter des fonds au service d’une cause déterminée.

La loi de 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat distingue 3 types de fondations : la fondation reconnue d’utilité publique, la fondation d’entreprise et la fondation abritée. Il existe de nouveaux types de fondations avec leurs propres spécificités comme la fondation de coopération scientifique, la fondation universitaire ou la fondation hospitalière.

Ordres professionnels

Un ordre professionnel est un organisme regroupant, sur un territoire donné, l’ensemble des membres d’une même profession, profession qui généralement peut être exercée de manière libérale, et qui assure une forme de régulation de la profession en question. Contrairement à un syndicat, l’appartenance à l’ordre professionnel n’est pas une faculté mais une obligation pour le professionnel, l’inscription au sein de l’ordre étant une condition nécessaire à l’exercice de la profession.

Médecins, vétérinaires, avocats, experts comptables, commissaires aux comptes etc.

Projet d’association européenne

Ce projet vise à créer un statut unique d’association européenne qui permette aux associations d’intervenir dans n’importe quel pays de l’Union, avec les mêmes droits que ceux qui sont accordés aux associations du pays d’accueil. Le statut contribuera au développement du fait associatif au sein de l’Europe et y renforcera le poids de la société civile et de la démocratie participative.

Contrat d’association

L’association est tout d’abord un contrat (statuts). La création d’une association est totalement libre. Elle peut être déclarée ou non (pas de personnalité morale). Elle est déclarée à la préfecture ou sous-préfecture et au Journal Officiel. Elle devient sujet de droit. La loi de 1901 précise que l’association est régie par les principes généraux du droit applicable aux contrats (code civil).

Conditions de validité

Au moins 2 personnes, pas de maximum.

Conditions générales : consentement exempt de vice, capacité et objet licite.

Conditions spécifiques : Article 3 de la loi de 1901. Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet.

Statuts

Acte sous seing privé. Avec ou sans préambule. Les statuts indiquent :

• But.
• Composition et conditions d’exclusion d’un membre.
• Ressources et dépenses.
• Mode de fonctionnement (CA, comité, bureau, AG).
• Dissolution.

Ils peuvent être modifiés en AGE. Une nouvelle déclaration doit être faite à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Règlement intérieur

Les statuts peuvent être complétés par un RI. Il n’est pas obligatoire. Il peut être modifié sans apporter de modification statutaire. En principe, il n’est pas déclaré.

Durée

Elle est prévue dans les statuts pour une durée limitée ou illimitée.

Activité

L’association peut avoir des activités économiques ou commerciales. La répartition du bénéfice reste prohibée. Ces associations ont l’obligation d’établir des comptes annuels

Contrôle

Une association qui reçoit au moins 153 000 € de subventions publiques ou de dons ou qui émet des obligations est soumise au contrôle d’un CAC.

Une association ayant une activité économique est tenue de désigner un CAC lorsqu’elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :

Salariés > 50
Recettes annuelles HT > 3,1 M€
Total bilan > 1,55 M€

Reconnaissance d’utilité publique

Une association déclarée peut être reconnue d’utilité publique, par décret en Conseil d’État. Cette reconnaissance permet à l’association d’accéder à certains avantages (elle peut recevoir, en plus des dons manuels, des donations et des legs, dans des conditions fiscales avantageuses). Mais elle peut être retirée à tout moment. Les conditions : elle doit avoir une activité d’intérêt général et être suffisamment importante.

Disparition

L’association disparait :

• Dissolution volontaire, judiciaire ou automatique (quand les conditions ne sont plus remplies).
• Liquidation.
• Transformation.
• Arrivée à terme.

Les statuts présentent les conditions (AGE, quorum, majorité).