I°) Conditions
Les conditions sont :
- La personne doit être assujettie à la TVA (les consommateurs et particuliers ne peuvent pas déduire la TVA facturée) ;
- La TVA doit apparaître sur un document (facture, acte notarié, document douanier pour une importation, déclaration de livraison à soi-même) ;
- Les éléments grevés de TVA doivent être nécessaires à l’exploitation et être utilisé pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA ;
- La condition d’exclusivité : toute déduction est refusée si le bien est utilisé à plus de 90 % pour les besoins privés.
- Le bien ou le service ne doit pas être expressément exclu du droit à déduction.
II°) Coefficient de déduction
Coefficient de déduction : coef d’assujettissement X coef de taxation X coef d’admission
Coefficient d’assujettissement : il est égal, pour chaque bien ou service, à la proportion d’utilisation de ce bien ou de ce service à des opérations situées dans le champ d’application de la TVA.
Coefficient de taxation : il traduit le principe selon lequel, au sein des opérations situées dans le champ d’application de la TVA, seule peut être déduite la taxe grevant des biens ou services utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction.
Il détermine le degré d’affectation d’un bien ou d’un service à des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA. Il correspond à la proportion d’utilisation de ce bien ou servie à des opérations ouvrant droit à la déduction de TVA.
Coefficient d’admission : il traduit le pourcentage de déduction d’un bien ou d’un service en tenant compte de règles fiscales. 0 : TVA non déductible. 1 : TVA entièrement déductible. 0,8 : TVA déductible à 80 %.
III°) Exclusion du droit à déduction
| TVA non déductible, coef d’admission = 0 | TVA déductible, coef d’admission # 0 |
| Dépenses personnelles en consommation finale.
Publicités prohibées. |
|
| Dépenses de logement des dirigeants ou du personnel. | Dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement sur les chantiers ou dans les locaux d’une entreprise du personnel de surveillance, de sécurité ou de gardiennage. |
| Véhicules de transport de personnes (automobiles, camping-cars, bicyclettes, mobylettes, quads, bateaux, avions d’affaires, breaks) : acquisitions, réparations, pièces détachées, locations. | Véhicules de transports de marchandises (pas de sièges arrière ou pas de point d’ancrage pour l’installation de sièges arrière).
Véhicules destinés à être revendus à l’état neuf. Véhicules donnés en location (entreprises de location) Véhicules de plus de 8 places assises utilisés pour le transport du personnel sur les lieux de travail. Transports réalisés en vertu d’un contrat permanent de transport pour amener leur personnel sur les lieux de travail. Véhicules utilisés par les auto-écoles. Les véhicules utilisés par les exploitants de taxis et les entreprises de transports publics de voyageurs. |
| Cadeaux d’affaires. | Cadeaux n’excédant pas 69 € TCC par personne et par an.
Échantillons publicitaires et spécimens. Présentoirs publicitaires d’une valeur unitaire inférieure à 107 € TTC qu’une entreprise remet gratuitement ou à un prix réduit à sa clientèle, utilisés exclusivement comme support matériel pour la présentation commerciale d’un produit ou d’une marque. |
| Carburant : essence.
Lubrifiant utilisé pour des véhicules dont la TVA n’est pas déductible. |
100 % pour le gazole et super-éthanol E 85 utilisés par les véhicules dont la TVA est déductible.
80 % pour le gazole et super-éthanol E 85 utilisés par des véhicules dont la TVA n’est pas déductible. 100 % pour le GPL et GNV. 100 % pour le lubrifiant utilisé par des véhicules dont la TVA est déductible. |
Alignement progressif du coefficient d’admission de TVA de l’essence vers celui du gazole et du E 85 :
| Coef d’admission sur l’essence | Avant | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
| Véhicules ouvrant droit à déduction | 0 | 0 | 0,20 | 0,40 | 0,60 | 0,80 | 1 |
| Véhicules n’ouvrant pas droit à déduction | 0 | 0,10 | 0,20 | 0,40 | 0,60 | 0,80 | 0,80 |
IV°) Régularisation des déductions
A°) Disparition de marchandises
Les propriétaires de biens disparus doivent reverser la TVA initialement déduite. En cas de vol avec dépôt de plainte, ou d’incendie, le reversement n’est pas demandé.
Pour les vols de faible importance dans les magasins, désignés sous le terme de « démarque inconnue », il est admis que la régularisation ne soit pas effectuée.
Les entreprises de la grande distribution sont dispensées du reversement de la TVA grevant le prix des denrées alimentaires qu’elles remettent gratuitement à certaines associations humanitaires
B°) Disparition d’une immobilisation (bien meuble corporel)
Il y a reversement de TVA pendant la période de régularisation (5 ans qui suivent l’acquisition pour les biens meubles). La TVA à reverser se fait par cinquième. Il y a dispense de reverser la TVA en cas de mise au rebut, sinistre et vol avec dépôt d’une plainte.
C°) Autoconsommation
Il s’agit de prélèvement sur les stocks pour les besoins privés de l’exploitant, de sa famille ou du personnel. Il y a obligation de reverser la TVA initialement déduite. En pratique la régularisation se fait en fin d’exercice comptable.