Charges déductibles

I°) Conditions de déductiblité

A°) Conditions de fond

Une charge n’est déductible du résultat fiscal que dans la mesure où elle est engagée dans l’intérêt de l’entreprise ou quand elle est nécessaire à l’exploitation.

Ne sont pas déductibles les charges suivantes :

dépenses personnelles ou besoins privés de l’exploitant, des dirigeants ou l’un des membres de leur famille ;
actes anormaux de gestion ;
cadeaux et rémunération excessifs et injustifiés ;
dépenses et charges somptuaires (dépenses de chasse, pêche, yachts, de bateaux de plaisance, de résidences secondaires, fraction des annuités de véhicules de tourisme) ;
publicité prohibée (réglementation sur les alcools) ;
sanctions pénales (amendes, pénalités, contraventions …).

B°) Conditions de forme

Pour être déductibles les charges doivent être enregistrées en comptabilité, être justifiées (factures); certains frais généraux doivent être déclarés sur un imprimé spécial (cadeaux, frais de réception, honoraires, commissions …).

II°) Charges de personnel

A°) Règle générale

Les charges de personnel (salaires, appointements, primes, indemnités, avantages en nature), ainsi que les charges sociales sont déductibles dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et dans la mesure où elles ne sont pas excessives ni exagérées. En principe, les dépenses à caractère social sont déductibles (œuvres sociales, comité d’hygiène, comité d’entreprise).

B°) L’exploitant individuel

La rémunération de l’exploitation n’est pas déductible. Les cotisations sociales obligatoires sont déductibles : régime d’assurance maladie, maternité, d’allocations familiales, allocation-vieillesse.

C°) Le conjoint de l’exploitant individuel

Le salaire du conjoint est entièrement déductible si les conditions générales sont respectées.

D°) Régime du remboursement des frais réels et des allocations forfaitaires pour frais

Restaurant, péage, hôtel, déplacement etc.

Sommes versées	Dirigeants salariés	Dirigeants non salariés et cadres non dirigeants
Remboursement des frais réels	déductibles	déductibles
Allocations forfaitaires pour frais	déductibles	déductibles
Cas de cumul	les deux sont déductibles (règle du cumul)	les frais réels sont déductibles les allocations forfaitaires ne sont pas déductibles (non-cumul)

Les frais réels sont justifiés par des notes de frais ou des factures. Les allocations forfaitaires sont considérées comme un complément de rémunération.

III°) Les jetons de présence (la loi PACTE du 22 mai 2019 a remplacé ce terme par celui de « rémunération »)

Dans les sociétés anonymes, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance perçoivent une rémunérations.

La fraction déductible de cette rémunération est égale à la moyenne des rémunérations brutes à caractère de salaires des 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées (seuil de 200 salariés) X le nombre d’administrateurs (au prorata du temps de nomination) X 5 %. Pour les sociétés employant moins de 5 salariés 457 € X le nombre d’administrateurs.

IV°) Comptes courants d’associés

Le capital doit être entièrement libéré.

Le taux de déductibilité des intérêts est plafonné et doit correspondre à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variables aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans (TMP).

Des règles spécifiques s’appliquent aux intérêts versés entre sociétés liées.

V°) Les frais fiscaux

A°) Règle générale

Sont déductibles:

la contribution économique territoriale ;
les taxes foncières (l’immeuble figure à l’actif de l’entreprise) ;
les taxes assises sur les salaires (versement au Trésor public).

Ne sont pas déductibles:

taxe d’habitation ;
impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et les contributions supplémentaires ;
impôt sur la fortune immobilière (IFI).

B°) Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques

La taxe sur les véhicules de société (TVS) est remplacée par 2 taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Toute entreprise doit payer ces taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques. Elles concernent le transport de personnes. Le calcul et le paiement se font annuellement.

Entreprises concernées : toute société et toute entreprise individuelle.

Les 2 taxes concernent les véhicules suivants :

Immatriculés dans la catégorie M1, c’est-à-dire les voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation) Ils ont pour but de transporter des personnes et ne possèdent pas plus de 8 places assises.
Immatriculés dans la catégorie N1 , c’est-à-dire les véhicules de moins de 3,5 tonnes qui peuvent transporter à la fois de petites marchandises et des personnes. 2 types de véhicules sont concernés :
- Camionnette. Le véhicule doit disposer d’au moins 2 rangs de places assises. La carte grise porte la mention camionnette ou le code BB en case J2.
- Camion pick-up avec 5 places assises minimum. Le code de description de carrosserie selon la classification européenne est BE, inscrit en case J2 du certificat d’immatriculation (carte grise).

Véhicules exonérés :

destinés à la vente,
Location, dans le cadre d’une entreprise de location de véhicules,
Transport de personnes en fauteuil roulant pour les véhicules accessibles aux fauteuils roulants,
Transport à la disposition du public : taxis et VTC,
Enseignement de la conduite automobile (auto-école) et de conduite de pilotage sportif,
Compétitions sportives,
Utilisés par les centre de contrôles techniques,
Utilisés par les associations à but non lucratif,
Conçus pour un usage exclusivement commercial (exemple une camionnette food-truck) ou industriel

Ces 2 taxes suivantes doivent être payées pour chaque véhicule :

Taxe annuelle sur les émissions de CO₂ : elle est déterminée en fonction du taux d’émission de CO₂, de la date de mise en circulation et dans certains cas selon la puissance fiscale.
Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques du véhicule : elle est déterminée en fonction du type de carburant et de la date de mise en circulation. Elle remplace la taxe annuelle sur l’ancienneté qui avait été créée en 2023.

Ces 2 taxes ne sont pas déductibles fiscalement. L’article 100, II de la loi de finances pour 2024 a complété l’article 39, 1-4° du CGI afin de rendre non-déductibles du résultat imposable les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques prévues à l’article L 421-94, 1° du CIBS, que ces taxes soient dues par des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés.

La période d’imposition s’étend du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année. Le calcul de la taxe s’effectue en fonction du nombre de jours d’utilisation du véhicule dans l’année. La télédéclaration se fait dans le 3 mais si la clôture de l’exercice est le 31 décembre ou dans les autres cas dans les 3 mois après la clôture de l’exercice. la déclaration et le paiement se font exclusivement par voie électronique sur le site des impôts.

VI°) Amendes et pénalités

les amendes pénales ne sont pas déductibles (excès de vitesse, stationnement) ;
les pénalités d’assiette (l’entreprise n’a pas déposé à temps la déclaration ou elle a fait une erreur dans la déclaration) ne sont pas déductibles ;
les pénalités de recouvrement (paiement avec avec retard) ne sont pas déductibles .

VII°) Loyers et redevances de crédit-bail

Les loyers et les redevances de crédit-bail versés sont déductibles du résultat. Le dépôt de garantie (un mois de loyer) ne constitue pas une charge, mais une immobilisation financière (n’est pas déduit). Location et crédit-bail de véhicules de tourisme: l’amortissement par le bailleur compris dans le loyer doit être réintégré pour la partie excédant 30 000 €, 20 300 €, 18 300 € ou 9 900 €, pour les locations supérieures à trois mois. Les locations inférieures à trois mois sont entièrement déductibles.

VIII°) Les primes d’assurance

A°) Régime général

Les primes versées couvrant des risques d’incendie, dégâts des eaux, vols, bris de glace, risque d’irrécouvrabilité des créances (dépréciation des créances non déductibles), responsabilité civile constituent des charges déductibles (dans un souci de bonne gestion de l’entreprise). La provision de propre assureur n’est pas déductible

B°) Assurance-décès

1°) Garantie contre le décès de l’un de ses dirigeants (contrats autres que «hommes-clés»)

Cas de l’assurance volontaire

Les primes versées ne sont pas déductibles. Si la personne décède, le capital reçu est imposable, et les primes antérieurement versées deviennent déductibles. À la fin du contrat, les primes deviennent déductibles.

Cas de l’assurance obligatoire (demandée par le banquier en cas d’emprunt)

Les primes versées sont déductibles, le capital reçu en cas de décès est imposable (possibilité d’étalement sur cinq ans).

2°) Garantie contre le décès d’un homme-clés

Assurance homme-clés : il s’agit de contrats permettant de garantir l’entreprise contre la disparition d’une personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l’entreprise (homme-clés de l’entreprise). Le contrat garantit les pertes d’exploitation liées au décès de l’homme-clé. Les primes versées sont déductibles. (Dirigeants ou collaborateur).

3°) Primes d’assurance-décès versées au profit de membre du personnel ou de la famille de l’un des dirigeants

Ces primes sont déductibles (limite d’une rémunération considérée comme normale) et sont considérées comme des suppléments de salaires.

IX°) Les cadeaux, dons et mécénat

A°) Les cadeaux d’entreprise

Les cadeaux offerts aux salariés, aux départs en retraite, aux clients sont déductibles du résultat de l’entreprise. Leur montant ne doit pas être exagéré, le fisc suit spécialement les cadeaux d’entreprise. Si le montant de l’ensemble des cadeaux excède 3 000 €, les cadeaux doivent être déclarés sur le relevé des frais généraux.

Rappel TVA : la TVA sur les cadeaux n’est pas déductible (sauf les petits objets d’une valeur unitaire inférieure à 73 € TTC par an et par bénéficiaire).

Ont été jugés illicites (charges non déductibles) par le Conseil d’État des cadeaux de valeur (montres en or, mobilier, appareils électroménagers, manteaux de fourrure) offerts aux clients ou aux fournisseurs.

B°) Mécénat d’entreprise

1°) Dons et subventions versés dans l’intérêt direct du personnel sont déductibles sans limitation.

2°) Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant (pour la fraction des versements supérieure à 2 M€, le taux de la réduction d’impôt est de 40 %), les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit :

des œuvres et organismes d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
des fondations d’entreprises ;
des fondations ou associations reconnues d’utilité publique ou des musées de France ;
des associations cultuelles ou de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle et des associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans ces départements, lorsque leur mission est reconnue d’utilité publique ;
des établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics, ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif ;
des sociétés ou organismes de recherche agréés ;
des organismes agréés ayant pour objet exclusif le financement de PME par des aides à l’investissement ;
des organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée ayant pour objet la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ou l’organisation d’expositions d’art contemporain ;
de la Fondation du patrimoine, d’une association ou fondation soit abritée par celle-ci, soit reconnue d’utilité publique et agréée par le ministre du budget, en vue de financer la restauration de monuments historiques privés classés à l’Inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine ;
des fondations universitaires, des fondations partenariales et des projets de thèses proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales ;
des fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui soit constituent eux-mêmes un organisme d’intérêt général éligible au mécénat, soit reversent à un tel organisme les revenus tirés des versements reçus ;
des sociétés dont l’État est l’actionnaire unique qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles ;
des sociétés nationales de programmes (notamment France Télévisions et Radio France) pour le financement de programmes audiovisuels culturels.
Le régime s’applique aux versements effectués en faveur des organismes établis en France ou dans un État membre de l’Union européenne, en Norvège, au Liechtenstein ou en Islande.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, ces dépenses sont retenues dans la double limite de : soit de 20 000 €, soit de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ces dons versés ne sont pas déductibles fiscalement.

3°) Les dépenses de sponsoring ou de parrainage effectuées dans le cadre de manifestations à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, sont déductibles.

X°) Charges financières

À compter de 2019, les sociétés soumises à l’IS, non sous-capitalisées et ne faisant pas partie d’un groupe fiscal ne peuvent déduire leurs charges financières que dans la limite de 30 % du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements (Ebitda fiscal) ou de 3 M€ par exercice de 12 mois lorsque cette limite est supérieure.

XI°) Écarts de conversion et provisions pour pertes de change

En comptabilité, les écarts de conversion sont enregistrés à l’actif elles ne constituent pas des charges comptables. Elles sont déduites du résultat fiscal. En revanche, la provision pour perte de change n’est pas déductible fiscalement, elle est réintégrée.