Régimes d’imposition

I°) Obligations

Tout assujetti doit déclarer son existence au centre des impôts du lieu de son principal établissement. Un numéro d’identification intracommunautaire lui est attribué. La comptabilité doit permettre de distinguer les opérations imposables, selon leur taux et les opérations non imposables. Quel que soit le régime de TVA, les redevables doivent observer les règles de facturation.

La TVA ne peut être déduite par le client que si elle figure sur une facture en bonne et due forme. La facture est toujours obligatoire lorsqu’il y a une vente entre deux assujettis (professionnels), elle ne l’est pas lorsque le client est un particulier (sauf pour certains prestataires de services: plombier, électricien etc.).

Obligations commerciales. La facture est obligatoire pour tout achat de produits ou toute prestation de services réalisés pour une activité professionnelle (c. com. art. L. 441-3). Pour les contrats conclus depuis le 1^er janvier 2009 (sauf accord dérogatoire validé par décret), le délai maximal de règlement est fixé à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date de la facture (c. com. art. L. 441-6).

II°) Les différents régimes d’imposition de TVA

En le cas des activités mixtes, le dépassement de l’un des seuils entraîne un changement de régime.

Toutes les entreprises, quels que soient le montant de leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, sont tenues de souscrire par voie électronique (télédéclaration) les déclarations et d’acquitter la TVA par la même voie. 

A°) Réel normal

La TVA déductible s’impute sur la TVA collectée.

TVA à décaisser du mois = TVA collectée du mois – TVA déductible sur IMMO  du mois – TVA déductible sur autres B. et S. du mois

Les entreprises déposent chaque mois un relevé CA3. La déclaration est trimestrielle si la TVA annuelle à décaisser < 4 000 € par an (option). La TVA à décaisser du mois M sera réellement payée entre le 15 et le 24 du mois suivant, selon les entreprises et leur lieu géographique. Si la TVA déductible au titre d’un mois est supérieure à la TVA collectée: la TVA à décaisser est négative (crédit de TVA), ce crédit est reportable le mois suivant. L’entreprise peut demander au Trésor public le remboursement sous certaines conditions.

Les entreprises qui éprouvent des difficultés d’ordre comptable à l’époque des congés payés pour déterminer leur chiffre d’affaires taxable doivent déposer dans le délai imparti la déclaration CA3, mais sont autorisées à ne pas remplir les rubriques habituelles à condition de verser un acompte dont le montant doit être au moins égal à 80 % soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible.

 B°) Réel simplifié

L’entreprise paie 2 acomptes de TVA :

• Mi juillet : 55 %
• Mi décembre : 40 %.

Base de calcul = TVA collectée N-1 – TVA déductible / ABS N-1. Au plus tard début mai N+1, les redevables doivent souscrire une seule déclaration CA 12 qui détermine la TVA due au titre de la période écoulée et le montant des acomptes semestriels pour la période suivante. La demande de remboursement de crédit de TVA doit être formulée sur la déclaration CA12.

L’entreprise a la possibilité de diminuer le montant d’un acompte, si elle estime que ce montant est supérieur d’au moins 10 % à la TVA réellement due du semestre.

L’entreprise est dispensée du versement d’acomptes lorsque la TVA due au titre de l’exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux immobilisations, est inférieure à 1 000 €. L’intégralité de la TVA doit alors être versée lors du dépôt de la déclaration annuelle.

C°) Franchise de TVA

La franchise de TVA permet de dispenser de la déclaration et du paiement de la taxe, les petites entreprises dont le CA n’excède pas les limites de la franchise en base. En contrepartie, ils ne peuvent pas déduire la TVA facturée par les fournisseurs. Ils doivent indiquer sur leurs factures « TVA non applicable (article 293B du CGI) ». Pas de TVA collectée et la TVA facturée par les fournisseurs n’est pas déductible.

La taxe sur les salaires devient exigible. L’option pour le paiement de la TVA reste possible. Le contribuable a la qualité d’assujetti sans être redevable de la TVA. Les contribuables soumis au micro-BIC doivent tenir et présenter sur demande du service des impôts, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats, ainsi qu’un livre journal tenu au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives.

III° Remboursement du crédit de TVA

 A°) Remboursement annuel

Le crédit remboursable est constaté au 31 décembre de l’année écoulée, ou à l’issue de l’exercice si celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile (régime réel simplifié). La demande de remboursement doit porter sur un montant minimum de 150 €.

B°) Remboursement semestriel

 Les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition (RSI) soumises au versement d’acomptes semestriels peuvent effectuer une demande de remboursement. La demande doit porter sur un montant minimum de 760 € et le remboursement ne peut porter que sur un crédit ayant pour origine l’acquisition de biens constituant des immobilisations. La période sur laquelle porte le remboursement dépend de la date de clôture de l’exercice comptable.

C°) Remboursement trimestriel

Les entreprises qui télétransmettent des déclarations trimestrielles de TVA peuvent effectuer à l’issue de chacun des trois premiers trimestres civils une demande de remboursement. La demande doit porter sur un montant minimum de 760 €.

D°) Remboursement mensuel

Les entreprises qui déposent des déclarations mensuelles de TVA peuvent demander un remboursement lorsque ces déclarations font apparaître un crédit de taxe déductible (quel que soit le régime d’imposition). La demande de remboursement doit porter sur un montant minimum de 760 €. 

E°) Procédure de remboursement spéciale aux opérations du commerce extérieur. Supprimée depuis le 01/01/2014.