Les associations et les organismes sans but lucratif ne sont pas soumis aux imp\u00f4ts (TVA, CET, IR, IS) \u00e0 condition que pour l\u2019essentiel, leurs activit\u00e9s restent non lucratives. S\u2019ils ne respectent pas les r\u00e8gles de non-lucrativit\u00e9, ils deviennent imposables sur l\u2019ensemble de leurs activit\u00e9s (lucratives et non-lucratives).<\/p>\n
Activit\u00e9s non lucratives<\/p>\n
Les organismes sans but lucratif peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4ts et taxes :<\/p>\n
Il faut que leurs activit\u00e9s non-lucratives soient pr\u00e9pond\u00e9rantes.<\/p>\n
D\u00e9finition des activit\u00e9s non lucratives<\/strong><\/p>\n Trois crit\u00e8res sont demand\u00e9s.<\/p>\n Caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 de la gestion<\/strong><\/p>\n L\u2019organisme doit \u00eatre g\u00e9r\u00e9 et administr\u00e9 \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole par des personnes n\u2019ayant aucun int\u00e9r\u00eat direct ou indirect dans les r\u00e9sultats d\u2019exploitation.<\/p>\n L\u2019organisme ne doit proc\u00e9der \u00e0 aucune distribution de b\u00e9n\u00e9fice et quelle que soit la forme. L\u2019organisme peut r\u00e9mun\u00e9rer ses dirigeants \u00e0 conditions de respecter le plafond des \u00be du SMIC.<\/p>\n Recettes annuelles<\/strong><\/p>\n (hors subventions)<\/strong><\/p>\n<\/td>\n Nombre de dirigeant(s)<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n 0 – 200 000 \u20ac<\/p>\n<\/td>\n 0 hors plafond<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n 200 000 – 500 000<\/p>\n<\/td>\n 1 hors plafond<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n 500 000 – 1 000 0000<\/p>\n<\/td>\n 2 hors plafond<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n > 1 000 000<\/p>\n<\/td>\n 3 hors plafond<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Les recettes sont calcul\u00e9es sur une moyenne de 3 exercices.<\/p>\n Les conditions : la r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant est pr\u00e9vue dans les statuts et le dirigeant doit effectuer un travail effectif.<\/p>\n L\u2019organisme garde le crit\u00e8re de non-lucrativit\u00e9 si toutes les autres conditions sont respect\u00e9es.<\/p>\n Absence de concurrence avec le secteur commercial<\/strong><\/p>\n L\u2019organisme ne doit pas entrer en concurrence avec une entreprise. S’il y a concurrence, l\u2019organisme doit exercer ses activit\u00e9s dans des conditions non similaires \u00e0 celles des entreprises proposant les produits. Sa situation est \u00e9tudi\u00e9e en fonction de la r\u00e8gle des 4 P.<\/p>\n Analyse des 4 P :<\/p>\n L\u2019organisme ne doit pas entretenir de relations privil\u00e9gi\u00e9es avec des entreprises<\/strong><\/p>\n Est \u00e0 but lucratif, un organisme fournissant \u00e0 des entreprises en retirant un avantage concurrentiel ; c’est-\u00e0-dire permettant \u00e0 des professionnels de r\u00e9aliser une \u00e9conomie de d\u00e9penses ou un surcro\u00eet de recettes. Selon la jurisprudence, les organismes dont l\u2019objet est de fournir des services \u00e0 des entreprises qui en retirent des avantages concurrentiels ont une activit\u00e9 lucrative : – associations offrant aux adh\u00e9rents professionnels des services de formation ; – associations constitu\u00e9es d\u2019entreprises afin de coordonner leurs moyens d\u2019information, d\u2019\u00e9tudes et de recherche. Elles r\u00e9alisent des \u00e9conomies de charges<\/p>\n En revanche, les organismes ayant un r\u00f4le f\u00e9d\u00e9rateur ou assurant la d\u00e9fense collective de leurs membres, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme ayant une activit\u00e9 lucrative.<\/p>\n D\u00e9claration 2070<\/strong><\/p>\n Une association doit remplir la d\u00e9claration 2070 d\u00e8s lors qu’elle a per\u00e7u certains revenus et que ceux-ci ne se rattachent pas \u00e0 l’exercice d’une activit\u00e9 lucrative.<\/p>\n <\/p>\n Nature des produits<\/span><\/b><\/p>\n<\/td>\n Taux d\u2019IS<\/span><\/b><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n 24 %<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n 24 %<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n 15 %<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n 10 %<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n exon\u00e9r\u00e9s<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Imposition des activit\u00e9s mixtes<\/strong><\/p>\n Exon\u00e9ration<\/strong><\/p>\n TVA<\/strong><\/p>\n Sont exon\u00e9r\u00e9es de TVA, les associations rendant \u00e0 leurs membres (et non \u00e0 des tiers) des services \u00e0 caract\u00e8re sportif, culturel, \u00e9ducatif, \u00e0 condition de ne pas avoir recours \u00e0 des pratiques commerciales.<\/p>\n Sont exon\u00e9r\u00e9es de TVA, les recettes de 6 manifestations annuelles de bienfaisance organis\u00e9es par des associations sportives, culturelles, \u00e9ducatives et sociales.<\/p>\n Les associations agr\u00e9\u00e9es de services \u00e0 la personne sont hors champ d\u2019application de la TVA.<\/p>\n IS<\/strong><\/p>\n Ne sont pas redevables de l\u2019IS :<\/p>\n Franchise<\/strong><\/p>\n Les associations loi 1901 exer\u00e7ant des activit\u00e9s lucratives accessoires dont les recettes annuelles lucratives accessoires n\u2019exc\u00e9dant pas 80 011 \u20ac (2025), dont les activit\u00e9s non lucratives sont pr\u00e9pond\u00e9rantes et dont la gestion est d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une franchise d\u2019imp\u00f4ts sur l\u2019ensemble de leurs activit\u00e9s.<\/p>\n Ces associations ne sont pas redevables de la TVA, IS, et CET (Contribution Economique Territorial). Elles restent soumises \u00e0 l\u2019IS au taux r\u00e9duit sur les revenus du patrimoine. Elles restent soumises au taux normal d\u2019IS pour leurs activit\u00e9s financi\u00e8res lucratives et leur participation<\/p>\n Imposition des activit\u00e9s lucratives<\/strong><\/p>\n C\u2019est le cas o\u00f9 l\u2019association ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la franchise et dans le cas o\u00f9 les activit\u00e9s lucratives sont pr\u00e9pond\u00e9rantes.<\/p>\n Sectoriser et filialiser<\/strong><\/p>\n C\u2019est le cas d\u2019une association qui d\u00e9veloppe parall\u00e8lement des activit\u00e9s lucratives et non lucratives. L\u2019association qui pratique des activit\u00e9s mixtes doit les sectoriser ou les filialiser.<\/p>\n Sectoriser<\/strong> : s\u00e9parer sur le plan comptable les activit\u00e9s.<\/p>\n Filialiser :<\/strong> transfert d\u2019une activit\u00e9 \u00e0 une autre personne.<\/p>\n Le p\u00e9rim\u00e8tre n\u2019est pas forc\u00e9ment identique pour l\u2019IS, la TVA et la CET. Seul le secteur lucratif est soumis aux imp\u00f4ts. En mati\u00e8re d\u2019IS, la sectorisation n\u2019est pas obligatoire, l\u2019association peut choisir de soumettre \u00e0 l\u2019IS l\u2019ensemble de ses activit\u00e9s.<\/p>\n R\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t<\/strong><\/p>\n Pour \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, les dons doivent \u00eatre d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9s et ne comporter aucune contrepartie. Ils doivent \u00eatre effectu\u00e9s au profit d\u2019associations, de fondations, d\u2019\u0153uvres, de fonds de dotations ou d\u2019organismes publics ou priv\u00e9s.<\/p>\n Les organismes qui peuvent recevoir des dons doivent remplir trois conditions :<\/p>\n Les associations ou organismes concern\u00e9s (liste non exhaustive) :<\/p>\n Source : service-public.fr<\/em><\/p>\n Les association et organismes concern\u00e9s :<\/p>\n Les dons doivent \u00eatre d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9s et ne comporter aucune contrepartie<\/strong>.<\/p>\n Sont retenus les types de dons suivants :<\/p>\n Dons \u00e0 des organismes d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou reconnu d’utilit\u00e9 publique :<\/strong> les dons ouvrent droit \u00e0 une r\u00e9duction d’imp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 66 % du montant vers\u00e9 dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un don de 50 \u20ac ouvre par exemple droit \u00e0 une r\u00e9duction d’imp\u00f4t de 33 \u20ac, un don de 100 \u20ac \u00e0 une r\u00e9duction de 66 \u20ac.<\/p>\n Dons \u00e0 des organismes d’aide aux personnes en difficult\u00e9 ou aux victimes de violences domestiques :<\/strong> la r\u00e9duction d’imp\u00f4t est de 75 % pour un don d’un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1000 \u20ac. La fraction au-del\u00e0 de 1000 \u20ac ouvre droit \u00e0 une r\u00e9duction d’imp\u00f4t de 66 % du montant donn\u00e9. Cette r\u00e9duction d’imp\u00f4t ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 20 %\u00a0du revenu imposable.<\/p>\n Dans le cadre de la retenue \u00e0 la source de l’imp\u00f4t sur le revenu, le versement d’un acompte de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t est effectu\u00e9 mi-janvier.<\/p>\n Les entreprises soumises \u00e0 l\u2019IR ou l\u2019IS b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t de 60 % dans la limite d\u2019une enveloppe globale de 5 \u2030 du CA.<\/p>\n \n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les associations et les organismes sans but lucratif ne sont pas soumis aux imp\u00f4ts (TVA, CET, IR, IS) \u00e0 condition que pour l\u2019essentiel, leurs activit\u00e9s restent non lucratives. S\u2019ils ne respectent pas les r\u00e8gles de non-lucrativit\u00e9, ils deviennent imposables sur … Continuer la lecture \n\n
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\n \n \n \n Int\u00e9r\u00eats
\net autres produits de cr\u00e9ances non n\u00e9gociables (comptes courants)<\/span><\/td>\n\n \n Revenus
\nfonciers<\/span><\/td>\n\n \n Dividendes
\nper\u00e7us de soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises ou \u00e9trang\u00e8res, de SICAV<\/span><\/td>\n\n \n Produits
\ndes obligations et emprunts d\u2019\u00c9tat<\/span><\/td>\n\n \n Int\u00e9r\u00eats
\nde livrets d\u2019\u00e9pargne d\u00e9fiscalis\u00e9s<\/span><\/td>\n\n \n
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\nles organismes agr\u00e9\u00e9s ayant pour objet exclusif de participer \u00e0 la cr\u00e9ation de petites et moyennes entreprises (PME),<\/li>\n
\nles organismes ayant pour activit\u00e9 principale l’organisation d’expositions d’art contemporain,<\/li>\n\n
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