Apr\u00e8s la r\u00e9volution de 1789, l\u2019Assembl\u00e9e constituante, par la loi du 21 ao\u00fbt 1790, reconna\u00eet aux citoyens \u00able droit de s’assembler paisiblement et de former entre eux des soci\u00e9t\u00e9s libres, \u00e0 la charge d’observer les lois qui r\u00e9gissent tous les citoyens.\u00bb<\/p>\n
Puis, la loi Le Chapelier du 14 juin 1791 et le d\u00e9cret d\u2019Allarde du 2 et 17 mars 1791 interdisent les corporations du travail, syndicats, associations et mutuelles. Ils \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme un d\u00e9lit d\u2019entrave \u00e0 la libert\u00e9.<\/p>\n
L\u2019article 291 du code p\u00e9nal napol\u00e9onien prohibe toute association non autoris\u00e9e de plus de vingt personnes.<\/p>\n
Les syndicats sont autoris\u00e9s par la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884.<\/p>\n
Les associations sont autoris\u00e9es par la loi du 1er juillet 1901, d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901.<\/p>\n
En France, il existe environ 1 500 000 d\u2019associations. Budget cumul\u00e9s : 113,3 milliards d\u2019euros (3,3 % du PIB). 159 000 associations ont recours \u00e0 l’emploi salari\u00e9. 400 000 ont une activit\u00e9 \u00e9conomique. 1 850 000 salari\u00e9s. 22 000 000 de b\u00e9n\u00e9voles actifs.<\/p>\n
On distingue les vraies associations dont la gestion est d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et les entreprises d\u00e9guis\u00e9es en association (qui peuvent \u00eatre soumise \u00e0 la TVA).<\/p>\n
\u00a0D\u00e9finition de l\u2019association<\/strong><\/p>\n Article 1 de la loi de 1901 : L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes (PP ou PM) mettent en commun, d’une fa\u00e7on permanente, leurs connaissances ou leur activit\u00e9 dans un but autre que de partager des b\u00e9n\u00e9fices. Elle est r\u00e9gie, quant \u00e0 sa validit\u00e9, par les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit applicables aux contrats et obligations.<\/p>\n L\u2019association peut r\u00e9aliser des exc\u00e9dents, mais il est interdit de les partager entre les membres de l\u2019association.<\/p>\n La personnalit\u00e9 juridique (sujet de droit) est obtenue par le d\u00e9p\u00f4t des statuts \u00e0 la pr\u00e9fecture ou \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur est facultatif. L\u2019association est une personne morale. Elle poss\u00e8de donc la personnalit\u00e9 juridique (sujet de droit). Elle a une vie propre et ind\u00e9pendante de celle de ses adh\u00e9rents. Elle peut ester en justice et poss\u00e9der un patrimoine propre.<\/p>\n La libert\u00e9 de cr\u00e9ation d\u2019association est maintenant garantie par le pr\u00e9ambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Le droit d\u2019association fait partie des principes fondamentaux de la R\u00e9publique.<\/p>\n Depuis le 1er<\/sup> janvier 2023, une association qui se cr\u00e9e doit utiliser le guichet unique \u00e9lectronique : https:\/\/www.inpi.fr\/acces-au-guichet-unique<\/a>. Le formulaire de cr\u00e9ation permet de d\u00e9clarer le site Internet de l’association et sera mentionn\u00e9 au Journal Officiel.<\/p>\n Domaines\u00a0<\/strong><\/p>\n Associations avec des statuts sp\u00e9ciaux :<\/p>\n Niveaux<\/strong><\/p>\n Associations particuli\u00e8res<\/strong><\/p>\n Syndicats<\/strong><\/p>\n Syndicats d\u2019employeurs ou de salari\u00e9s. Il existe des dispositions sp\u00e9ciales par rapport aux principes g\u00e9n\u00e9raux. Ils ont un objet exclusif de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats professionnels.<\/p>\n Associations cultuelles<\/strong><\/p>\n Catholique, musulmane, protestante, juive etc.<\/p>\n Il n\u2019y a pas en droit fran\u00e7ais de d\u00e9finition juridique de la secte, pas plus qu\u2019il n\u2019y a de d\u00e9finition de la religion. Respectueux de toutes les croyances et fid\u00e8le au principe de la\u00efcit\u00e9, le l\u00e9gislateur s\u2019est toujours refus\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir les notions de sectes et de religions.<\/p>\n La loi de 1905 de s\u00e9paration des \u00c9glises et de l’\u00c9tat :<\/p>\n Article 1er : La R\u00e9publique assure la libert\u00e9 de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes.<\/p>\n Article 2 : \u00ab La R\u00e9publique ne reconna\u00eet, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.<\/p>\n La loi a cr\u00e9\u00e9e l’association \u00e0 objet cultuel. Son statut doit stipuler qu’elle se consacre exclusivement au financement et \u00e0 l’organisation de c\u00e9r\u00e9monies, de pratiques et de rites religieux.<\/p>\n Pour reconna\u00eetre l’existence d’un culte, 2 conditions doivent \u00eatre remplies :<\/p>\n Les activit\u00e9s d’une association cultuelle doivent se d\u00e9rouler dans le respect de l’ordre public et des libert\u00e9s fondamentales. La d\u00e9cision du pr\u00e9fet de constatation du caract\u00e8re cultuel d’une association est valable 5 ans.<\/p>\n Des dispositions sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9vues pour les d\u00e9partements du Haut Rhin, Bas Rhin et de la Moselle. Elles sont issues du droit germanique.<\/p>\n Pour qualifier une association de congr\u00e9gation, les crit\u00e8res suivants sont \u00e9tudi\u00e9s :<\/p>\n La congr\u00e9gation doit obtenir sa reconnaissance par d\u00e9cret rendu sur avis conforme du Conseil d’\u00c9tat. Elle doit d\u00e9poser un dossier (comprenant notamment les comptes financiers et la liste des membres) au bureau central des cultes du minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur. Elle doit accepter un contr\u00f4le r\u00e9gulier des autorit\u00e9s publiques (par exemple, tutelle pr\u00e9fectorale pour les op\u00e9rations patrimoniales).<\/p>\n Partis politiques<\/strong><\/p>\n Un parti politique est une organisation qui rassemble des citoyens autour d\u2019objectifs politiques communs dans le but d\u2019exercer le pouvoir.<\/p>\n L\u2019article 4 de la Constitution de 1958 pr\u00e9cise : Les partis et groupements politiques concourent \u00e0 l\u2019expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activit\u00e9 librement. Ils doivent respecter les principes de la souverainet\u00e9 nationale et de la d\u00e9mocratie.<\/p>\n Un parti politique est une association loi de 1901 ayant pour but de repr\u00e9senter les citoyens aux diff\u00e9rentes \u00e9lections. La seule v\u00e9ritable diff\u00e9rence avec les autres associations loi 1901 est le mode de financement.<\/p>\n Une association de financement d’un parti ou groupement politique est charg\u00e9e du financement d’un parti politique ou de ses organisations territoriales ou sp\u00e9cialis\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 cet effet. (Article 11 de la loi 88-227 du 11 mars 2008).<\/p>\n L’association de financement d’un parti politique doit avoir pour objet exclusif le financement d’un parti politique et elle doit \u00eatre dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique et \u00eatre agr\u00e9\u00e9e. L’agr\u00e9ment est accord\u00e9 par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Il fait l’objet d’une publication au Journal officiel.<\/p>\n Groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique GIE<\/strong><\/p>\n Cette structure interm\u00e9diaire entre l\u2019association et la soci\u00e9t\u00e9, dont l\u2019objet ne peut \u00eatre que de prolonger l\u2019activit\u00e9 de ses membres, a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par l\u2019ordonnance du 23 septembre 1967. Cette ordonnance est int\u00e9gr\u00e9e dans le code de commerce \u00e0 l\u2019article L. 251-1 :<\/p>\n Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n Le but du groupement est de faciliter ou de d\u00e9velopper l’activit\u00e9 \u00e9conomique de ses membres, d’am\u00e9liorer ou d’accro\u00eetre les r\u00e9sultats de cette activit\u00e9. Il n’est pas de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices pour lui-m\u00eame.<\/p>\n Son activit\u00e9 doit se rattacher \u00e0 l’activit\u00e9 \u00e9conomique de ses membres et ne peut avoir qu’un caract\u00e8re auxiliaire par rapport \u00e0 celle-ci.<\/p>\n Fondations<\/strong><\/p>\n Une fondation est un groupement cr\u00e9\u00e9 pour collecter des fonds au service d\u2019une cause d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n La loi de 23 juillet 1987 sur le d\u00e9veloppement du m\u00e9c\u00e9nat distingue 3 types de fondations : la fondation reconnue d\u2019utilit\u00e9 publique, la fondation d\u2019entreprise et la fondation abrit\u00e9e. Il existe de nouveaux types de fondations avec leurs propres sp\u00e9cificit\u00e9s comme la fondation de coop\u00e9ration scientifique, la fondation universitaire ou la fondation hospitali\u00e8re.<\/p>\n Ordres professionnels<\/strong><\/p>\n Un ordre professionnel est un organisme regroupant, sur un territoire donn\u00e9, l’ensemble des membres d’une m\u00eame profession, profession qui g\u00e9n\u00e9ralement peut \u00eatre exerc\u00e9e de mani\u00e8re lib\u00e9rale, et qui assure une forme de r\u00e9gulation de la profession en question. Contrairement \u00e0 un syndicat, l’appartenance \u00e0 l’ordre professionnel n’est pas une facult\u00e9 mais une obligation pour le professionnel, l’inscription au sein de l’ordre \u00e9tant une condition n\u00e9cessaire \u00e0 l’exercice de la profession.<\/p>\n M\u00e9decins, v\u00e9t\u00e9rinaires, avocats, experts comptables, commissaires aux comptes etc.<\/p>\n Fonds de dotation<\/span><\/strong><\/p>\n Un fonds de dotation est un organisme \u00e0 but non lucratif cr\u00e9\u00e9 par une ou plusieurs personnes,\u00a0physiques<\/span>\u00a0ou\u00a0morales<\/span>, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e.\u00a0Le fonds de dotation a pour objet\u00a0:<\/p>\n Projet d\u2019association europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n Ce projet vise \u00e0 cr\u00e9er un statut unique d\u2019association europ\u00e9enne qui permette aux associations d\u2019intervenir dans n\u2019importe quel pays de l\u2019Union, avec les m\u00eames droits que ceux qui sont accord\u00e9s aux associations du pays d\u2019accueil. Le statut contribuera au d\u00e9veloppement du fait associatif au sein de l\u2019Europe et y renforcera le poids de la soci\u00e9t\u00e9 civile et de la d\u00e9mocratie participative.<\/p>\n Contrat d\u2019association<\/strong><\/p>\n L\u2019association est tout d\u2019abord un contrat (statuts). La cr\u00e9ation d\u2019une association est totalement libre. Elle peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e ou non (pas de personnalit\u00e9 morale). Elle est d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture ou sous-pr\u00e9fecture et au Journal Officiel. Elle devient sujet de droit. La loi de 1901 pr\u00e9cise que l\u2019association est r\u00e9gie par les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit applicable aux contrats (code civil).<\/p>\n Conditions de validit\u00e9<\/strong><\/p>\n Au moins 2 personnes, pas de maximum.<\/p>\n Conditions g\u00e9n\u00e9rales :<\/strong> le consentement exempt de vices de la partie qui s’oblige ;<\/span> s<\/span>a capacit\u00e9 de contracter ;<\/span> u<\/span>n objet certain qui forme la mati\u00e8re de l’engagement ;<\/span>\u00a0<\/span>une cause<\/span>\u00a0licite dans l’obligation<\/span><\/p>\n Article 1130 du code civil<\/strong> (ordonnance du 10\/02\/2016) : l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contract\u00e9 ou aurait contract\u00e9 \u00e0 des conditions substantiellement diff\u00e9rentes.<\/p>\n Conditions sp\u00e9cifiques<\/strong> : article 3 de la loi de 1901. Toute association fond\u00e9e sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes m\u0153urs, ou qui aurait pour but de porter atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 du territoire national et \u00e0 la forme r\u00e9publicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet.<\/p>\n Statuts<\/strong><\/p>\n Acte sous seing priv\u00e9. Avec ou sans pr\u00e9ambule. Les statuts indiquent :<\/p>\n Ils peuvent \u00eatre modifi\u00e9s en AGE. Une nouvelle d\u00e9claration doit \u00eatre faite \u00e0 la pr\u00e9fecture ou \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture.<\/p>\n R\u00e8glement int\u00e9rieur<\/strong><\/p>\n Les statuts peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par un RI. Il n\u2019est pas obligatoire. Il peut \u00eatre modifi\u00e9 sans apporter de modification statutaire. En principe, il n\u2019est pas d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n Dur\u00e9e<\/strong><\/p>\n Elle est pr\u00e9vue dans les statuts pour une dur\u00e9e limit\u00e9e ou illimit\u00e9e.<\/p>\n Activit\u00e9<\/strong><\/p>\n L\u2019association peut avoir des activit\u00e9s \u00e9conomiques ou commerciales. La r\u00e9partition du b\u00e9n\u00e9fice reste prohib\u00e9e. Ces associations ont l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir des comptes annuels<\/p>\n Contr\u00f4le<\/strong><\/p>\n Une association qui re\u00e7oit au moins 153 000 \u20ac de subventions publiques ou de dons ou qui \u00e9met des obligations est soumise au contr\u00f4le d\u2019un CAC.<\/p>\n Une association ayant une activit\u00e9 \u00e9conomique est tenue de d\u00e9signer un CAC lorsqu\u2019elle d\u00e9passe 2 des 3 seuils suivants :<\/p>\n Salari\u00e9s > 50 Reconnaissance d\u2019utilit\u00e9 publique<\/strong><\/p>\n Une association d\u00e9clar\u00e9e peut \u00eatre reconnue d\u2019utilit\u00e9 publique, par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat. Cette reconnaissance permet \u00e0 l’association d’acc\u00e9der \u00e0 certains avantages (elle peut recevoir, en plus des dons manuels, des donations et des legs, dans des conditions fiscales avantageuses). Mais elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment. Les conditions : elle doit avoir une activit\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00eatre suffisamment importante.<\/p>\n Disparition<\/strong><\/p>\n L\u2019association disparait :<\/p>\n Les statuts pr\u00e9sentent les conditions (AGE, quorum, majorit\u00e9).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Apr\u00e8s la r\u00e9volution de 1789, l\u2019Assembl\u00e9e constituante, par la loi du 21 ao\u00fbt 1790, reconna\u00eet aux citoyens \u00able droit de s’assembler paisiblement et de former entre eux des soci\u00e9t\u00e9s libres, \u00e0 la charge d’observer les lois qui r\u00e9gissent tous les … Continuer la lecture \n
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\nRecettes annuelles HT > 3,1 M\u20ac
\nTotal bilan > 1,55 M\u20ac<\/p>\n\n