Les experts comptables et les commissaires aux comptes sont des professionnels inscrits \u00e0 un ordre professionnel :<\/p>\n
Les experts comptables ont le monopole de la comptabilit\u00e9 pour autrui. La certification des comptes est la mission principale des CAC.<\/p>\n
Contr\u00f4le l\u00e9gal obligatoire<\/strong><\/p>\n La loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du 22 mai 2019 et le d\u00e9cret du 24 mai 2019 modifient les seuils de d\u00e9signation des commissaires aux comptes. Ces nouvelles mesures s’appliquent \u00e0 partir du 1er exercice clos apr\u00e8s la publication du d\u00e9cret (au plus tard le 1er septembre 2019). Les mandats en cours doivent se poursuivre jusqu’\u00e0 leur date d’expiration.<\/p>\n Le commissaire aux comptes est obligatoire pour les SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SNC, SCS qui d\u00e9passent 2 des 3 seuils suivants :<\/p>\n C’est un alignement avec une directive europ\u00e9enne.<\/p>\n Commissariat \u00e0 la transformation et \u00e0 la fusion : les CAC \u00e9tablissent des rapports sur les soci\u00e9t\u00e9s transform\u00e9es (loi du 5 janvier 1988).<\/p>\n Commissariat aux apports : obligatoire pour les apports en nature.<\/p>\n Statut des CAC<\/strong><\/p>\n On distingue les CAC titulaires, qui exercent effectivement le contr\u00f4le de l\u2019entit\u00e9 et les CAC suppl\u00e9ants qui remplacent le titulaire lorsque ce dernier cesse ses fonctions en cours de mandat.<\/p>\n Quel que soit le type de l\u2019entit\u00e9, le statut et les missions du CAC sont identiques.<\/p>\n Nomination<\/strong><\/p>\n Une personne physique ou une soci\u00e9t\u00e9 professionnelle, inscrite sur une liste sp\u00e9ciale dress\u00e9e dans le ressort de chaque Cour d\u2019appel peut \u00eatre nomm\u00e9e CAC. La personne doit \u00eatre soumise \u00e0 une organisation professionnelle.<\/p>\n Il existe des incompatibilit\u00e9s : les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles avec toute activit\u00e9 ou tout acte de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 son ind\u00e9pendance.<\/p>\n L\u2019article 73 de la loi du 1er ao\u00fbt 2003 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re interdit pour un m\u00eame commissaire au compte de certifier pendant plus de six exercices cons\u00e9cutifs les comptes des personnes morales faisant appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne.<\/p>\n \u00c0 la constitution, le CAC est \u00e9lu par l\u2019assembl\u00e9e constitutive, quand la soci\u00e9t\u00e9 fait un appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne et dans les autres cas, le CAC est d\u00e9sign\u00e9 par les statuts. Pendant la vie sociale, le CAC est nomm\u00e9 par l\u2019AGO ou par d\u00e9cision judiciaire, \u00e0 la demande de tout actionnaire, si l\u2019assembl\u00e9e omet d\u2019\u00e9lire un commissaire.<\/p>\n La loi du 1er ao\u00fbt 2003 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re cr\u00e9e le Haut Conseil du CAC (H3C) a pour mission d\u2019assurer la surveillance de la profession avec le concours de la CNCC (Compagnie nationale).<\/p>\n Depuis le 1er janvier 2024, la Haute Autorit\u00e9 de l\u2019Audit (H2A) succ\u00e8de au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), en qualit\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la profession de commissaire aux comptes. (Ordonnance du 6 d\u00e9cembre 2023 portant transposition de la directive europ\u00e9enne CSRD). Ainsi, la H2A reprend les missions ant\u00e9rieurement assur\u00e9es par le H3C et se voit confier de nouvelles missions en lien avec la r\u00e9gulation de la certification des informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9.<\/p>\n Dur\u00e9e des fonctions<\/strong><\/p>\n Les CAC sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de six exercices. Les fonctions des CAC suppl\u00e9ants ont la m\u00eame dur\u00e9e que celle du titulaire. Les fonctions cessent \u00e0 l\u2019expiration de la dur\u00e9e, soit par anticipation, pour deux causes :<\/p>\n R\u00e9mun\u00e9ration<\/strong><\/p>\n D\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2023 :<\/p>\n Les diligences estim\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne ou de l’entit\u00e9, augment\u00e9 du montant des produits d’exploitation et des produits financiers, hors TVA, un nombre d’heures de travail normalement compris entre les chiffres suivants :<\/p>\n Montant total du bilan et des produits d’exploitation et des produits financiers, hors taxes, et nombre normal d’heures de travail :<\/p>\n – jusqu’\u00e0 305 000 euros : 20 \u00e0 35 heures ;<\/p>\n – de 305 000 \u00e0 760 000 euros : 30 \u00e0 50 heures ;<\/p>\n – de 760 000 \u00e0 1 525 000 euros : de 40 \u00e0 60 heures ;<\/p>\n – de 1 525 000 \u00e0 3 050 000 euros : 50 \u00e0 80 heures ;<\/p>\n – de 3 050 000 \u00e0 7 622 000 euros : 70 \u00e0 120 heures ;<\/p>\n – de 7 622 000 \u00e0 15 245 000 euros : 100 \u00e0 200 heures ;<\/p>\n – de 15 245 000 \u00e0 45 735 000 euros : 180 \u00e0 360 heures ;<\/p>\n – de 45 735 000 \u00e0 122 000 000 euros : 300 \u00e0 700 heures.<\/p>\n<\/div>\n Missions du CAC<\/strong><\/p>\n La mission du CAC est permanente, elle comporte des obligations envers les associ\u00e9s. En contrepartie, certaines pr\u00e9rogatives leur sont accord\u00e9es. La mission du CAC est exclusive de toute immixtion dans la gestion : aucun \u00e9loge, ni critique sur la gestion de l\u2019entit\u00e9. Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir \u00e0 la personne ou \u00e0 l’entit\u00e9 dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entit\u00e9s qui la contr\u00f4lent ou qui sont contr\u00f4l\u00e9es par elle au sens des I et II de l’article L. 233-3 du code de commerce, tout conseil ou toute prestation de services n’entrant pas dans les diligences directement li\u00e9es \u00e0 la mission de commissaire aux comptes, telles qu’elles sont d\u00e9finies par les normes d’exercice professionnel.<\/p>\n Contr\u00f4le<\/strong><\/p>\n Les CAC ont pour mission permanente :<\/p>\n Ces diff\u00e9rents contr\u00f4les ne peuvent porter sur l\u2019opportunit\u00e9 des actions de gestion, ni entra\u00eener une immixtion des CAC dans la gestion.<\/p>\n L\u2019article L.225-235<\/strong> du Code Commerce stipule que les CAC certifient que les comptes annuels sont r\u00e9guliers et sinc\u00e8res et donnent une image fid\u00e8le du r\u00e9sultat, des op\u00e9rations de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9 ainsi que de la situation financi\u00e8re du r\u00e9sultat et du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la fin de l\u2019exercice.<\/p>\n La certification a pour objet de garantir aux actionnaires et aux tiers qu\u2019un professionnel qualifi\u00e9, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre conform\u00e9 aux diligences fix\u00e9es par la profession, a acquis la conviction que les comptes sont r\u00e9guliers et sinc\u00e8res et donnent une image fid\u00e8le des r\u00e9sultats, de la situation financi\u00e8re et du patrimoine de l\u2019entit\u00e9.<\/p>\n Certification sans r\u00e9serve :<\/strong> les comptes annuels sont donc \u00e9tablis selon les r\u00e8gles en vigueur et les principes comptables sont appliqu\u00e9s. L\u2019objectif de l\u2019image fid\u00e8le est atteint.<\/p>\n Certification avec r\u00e9serves :<\/strong> les r\u00e9serves expriment une limitation \u00e0 la port\u00e9e de la certification. Elles s\u2019expliquent par le fait que les concepts de r\u00e9gularit\u00e9, de sinc\u00e9rit\u00e9 et d\u2019image fid\u00e8le ont un caract\u00e8re relatif. Les causes :<\/p>\n Refus de certifier :<\/strong><\/p>\n Information<\/strong><\/p>\n Les CAC doivent communiquer le r\u00e9sultat de leurs investigations :<\/p>\n D\u00e9nonciation<\/strong><\/p>\n Les CAC doivent r\u00e9v\u00e9ler au Procureur de la R\u00e9publique, les faits d\u00e9lictueux commis au sein de la soci\u00e9t\u00e9 et d\u00e9couverts au cours de diff\u00e9rentes investigations. Vis-\u00e0-vis des tiers, les CAC sont tenus au secret professionnel.<\/p>\n Pr\u00e9vention des difficult\u00e9s<\/strong><\/p>\n La loi du 1er mars 1984 et le d\u00e9cret du 1er mars 1985 relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention et au r\u00e8glement amiable des difficult\u00e9s des entreprises ont pr\u00e9vu une intervention accrue des CAC dans deux domaines : l\u2019information comptable et financi\u00e8re (pour certaines soci\u00e9t\u00e9s, rapport sur le tableau de financement, le plan de financement et le compte de r\u00e9sultat pr\u00e9visionnel) et les proc\u00e9dures d\u2019alerte (si le CAC d\u00e9c\u00e8le des faits de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation).<\/p>\n Autres missions<\/strong><\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s dont les comptes annuels sont certifi\u00e9s par un CAC doivent publier des informations sur les d\u00e9lais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients. Ces informations font l’objet d’un rapport des CAC. Le CAC doit adresser son rapport au ministre charg\u00e9 de l’\u00e9conomie s’il d\u00e9montre, de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, des manquements significatifs. Le d\u00e9lai de r\u00e8glement convenu ne doit pas d\u00e9passer quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours \u00e0 compter de la date d’\u00e9mission de la facture.<\/p>\n Cr\u00e9\u00e9 en 1990, TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins) concourt au d\u00e9veloppement d\u2019une \u00e9conomie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme. Lorsque le commissaire aux comptes sait ou soup\u00e7onne ou a de bonnes raisons de soup\u00e7onner que les op\u00e9rations proviennent d’une fraude fiscale, d’une infraction passible d’une peine de prison sup\u00e9rieure \u00e0 un an ou participent au financement du terrorisme, il doit sans d\u00e9lai en faire une d\u00e9claration \u00e0 TRACFIN (c. mon. et fin. art. L. 561-15).<\/p>\n Pr\u00e9rogatives<\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9rogatives du CAC sont tr\u00e8s larges, elles s\u2019exercent par :<\/p>\n Responsabilit\u00e9 du CA<\/strong>C<\/p>\n Les experts comptables et les commissaires aux comptes sont des professionnels inscrits \u00e0 un ordre professionnel : Expert comptable : ordre des experts comptables, Commissaires aux comptes (CAC) : compagnie r\u00e9gionale des CAC. Les experts comptables ont le monopole de … Continuer la lecture \n
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