\n
VI\u00b0) Amendes et p\u00e9nalit\u00e9s
\n<\/strong><\/p>\n\n- les amendes p\u00e9nales ne sont pas d\u00e9ductibles (exc\u00e8s de vitesse, stationnement) ;<\/li>\n
- \u00a0les p\u00e9nalit\u00e9s d\u2019assiette (l\u2019entreprise n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 temps la d\u00e9claration ou elle a fait une erreur dans la d\u00e9claration) ne sont pas d\u00e9ductibles ;<\/li>\n
- les p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement (paiement avec avec retard) ne sont pas d\u00e9ductibles .<\/li>\n<\/ul>\n
VII\u00b0)\u00a0Loyers et redevances de cr\u00e9dit-bail<\/strong><\/p>\nLes loyers et les redevances de cr\u00e9dit-bail vers\u00e9s sont d\u00e9ductibles du r\u00e9sultat. Le d\u00e9p\u00f4t de garantie (un mois de loyer) ne constitue pas une charge, mais une immobilisation financi\u00e8re (n\u2019est pas d\u00e9duit). Location et cr\u00e9dit-bail de v\u00e9hicules de tourisme: l\u2019amortissement par le bailleur compris dans le loyer doit \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 pour la partie exc\u00e9dant 30 000 \u20ac, 20 300 \u20ac, 18 300 \u20ac ou 9 900 \u20ac, pour les locations sup\u00e9rieures \u00e0 trois mois. Les locations inf\u00e9rieures \u00e0 trois mois sont enti\u00e8rement d\u00e9ductibles.<\/p>\n
VIII\u00b0)\u00a0Les primes d’assurance<\/strong><\/p>\nA\u00b0)\u00a0R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\nLes primes vers\u00e9es couvrant des risques d\u2019incendie, d\u00e9g\u00e2ts des eaux, vols, bris de glace, risque d\u2019irr\u00e9couvrabilit\u00e9 des cr\u00e9ances (d\u00e9pr\u00e9ciation des cr\u00e9ances non d\u00e9ductibles), responsabilit\u00e9 civile constituent des charges d\u00e9ductibles (dans un souci de bonne gestion de l\u2019entreprise). La provision de propre assureur n\u2019est pas d\u00e9ductible<\/p>\n
\u00a0B\u00b0)\u00a0Assurance-d\u00e9c\u00e8s<\/strong><\/p>\n1\u00b0) Garantie contre le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un de ses dirigeants (contrats autres que \u00abhommes-cl\u00e9s\u00bb)<\/em><\/strong><\/p>\nCas de l\u2019assurance volontaire<\/strong><\/p>\nLes primes vers\u00e9es ne sont pas d\u00e9ductibles. Si la personne d\u00e9c\u00e8de, le capital re\u00e7u est imposable, et les primes ant\u00e9rieurement vers\u00e9es deviennent d\u00e9ductibles. \u00c0 la fin du contrat, les primes deviennent d\u00e9ductibles.<\/p>\n
Cas de l\u2019assurance obligatoire<\/strong> (demand\u00e9e par le banquier en cas d\u2019emprunt)<\/p>\nLes primes vers\u00e9es sont d\u00e9ductibles, le capital re\u00e7u en cas de d\u00e9c\u00e8s est imposable (possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9talement sur cinq ans).<\/p>\n
2\u00b0) Garantie contre le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un homme-cl\u00e9s<\/strong><\/p>\nAssurance homme-cl\u00e9s\u00a0: il s\u2019agit de contrats permettant de garantir l\u2019entreprise contre la disparition d\u2019une personne jouant un r\u00f4le d\u00e9terminant dans le fonctionnement de l\u2019entreprise (homme-cl\u00e9s de l\u2019entreprise). Le contrat garantit les pertes d\u2019exploitation li\u00e9es au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019homme-cl\u00e9. Les primes vers\u00e9es sont d\u00e9ductibles. (Dirigeants ou collaborateur).<\/p>\n
3\u00b0) Primes d\u2019assurance-d\u00e9c\u00e8s vers\u00e9es au profit de membre du personnel ou de la famille de l\u2019un des dirigeants<\/strong><\/p>\nCes primes sont d\u00e9ductibles (limite d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration consid\u00e9r\u00e9e comme normale) et sont consid\u00e9r\u00e9es comme des suppl\u00e9ments de salaires.<\/p>\n
\u00a0IX\u00b0)\u00a0Les cadeaux, dons et m\u00e9c\u00e9nat
\n<\/strong><\/p>\n\u00a0A\u00b0) Les cadeaux d\u2019entreprise<\/strong><\/p>\nLes cadeaux offerts aux salari\u00e9s, aux d\u00e9parts en retraite, aux clients sont d\u00e9ductibles du r\u00e9sultat de l\u2019entreprise. Leur montant ne doit pas \u00eatre exag\u00e9r\u00e9, le fisc suit sp\u00e9cialement les cadeaux d\u2019entreprise. Si le montant de l’ensemble des cadeaux exc\u00e8de 3 000 \u20ac, les cadeaux doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s sur le relev\u00e9 des frais g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n<\/div>\n
\n
Rappel TVA\u00a0<\/strong>: la TVA sur les cadeaux n\u2019est pas d\u00e9ductible (sauf les petits objets d\u2019une valeur unitaire inf\u00e9rieure \u00e0 73 \u20ac TTC par an et par b\u00e9n\u00e9ficiaire).<\/p>\nOnt \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s illicites (charges non d\u00e9ductibles) par le Conseil d\u2019\u00c9tat des cadeaux de valeur (montres en or, mobilier, appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers, manteaux de fourrure) offerts aux clients ou aux fournisseurs.<\/p>\n
B\u00b0) M\u00e9c\u00e9nat d’entreprise<\/strong><\/p>\n1\u00b0)\u00a0Dons et subventions vers\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat direct du personnel sont d\u00e9ductibles sans limitation.<\/p>\n
2\u00b0) Ouvrent droit \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t \u00e9gale \u00e0 60 % de leur montant (pour la fraction des versements sup\u00e9rieure \u00e0 2 M\u20ac, le taux de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t est de 40 %), les versements effectu\u00e9s par les entreprises assujetties \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s au profit :<\/p>\n
\n- des \u0153uvres et organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 caract\u00e8re philanthropique, \u00e9ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant \u00e0 la mise en valeur du patrimoine artistique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019environnement naturel ou \u00e0 la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques fran\u00e7aises ;<\/li>\n
- des fondations d\u2019entreprises ;<\/li>\n
- des fondations ou associations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique ou des mus\u00e9es de France ;<\/li>\n
- des associations cultuelles ou de bienfaisance, ainsi que des \u00e9tablissements publics des cultes reconnus d\u2019Alsace-Moselle et des associations r\u00e9gies par la loi locale maintenue en vigueur dans ces d\u00e9partements, lorsque leur mission est reconnue d\u2019utilit\u00e9 publique\u00a0;<\/li>\n
- des \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur ou d\u2019enseignement artistique publics, ou priv\u00e9s, d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 but non lucratif ;<\/li>\n
- des soci\u00e9t\u00e9s ou organismes de recherche agr\u00e9\u00e9s ;<\/li>\n
- des organismes agr\u00e9\u00e9s ayant pour objet exclusif le financement de PME par des aides \u00e0 l\u2019investissement ;<\/li>\n
- des organismes publics ou priv\u00e9s dont la gestion est d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e ayant pour objet la pr\u00e9sentation au public d\u2019\u0153uvres dramatiques, lyriques, musicales, chor\u00e9graphiques, cin\u00e9matographiques et de cirque, ou l\u2019organisation d\u2019expositions d\u2019art contemporain ;<\/li>\n
- de la Fondation du patrimoine, d\u2019une association ou fondation soit abrit\u00e9e par celle-ci, soit reconnue d\u2019utilit\u00e9 publique et agr\u00e9\u00e9e par le ministre du budget, en vue de financer la restauration de monuments historiques priv\u00e9s class\u00e9s \u00e0 l\u2019Inventaire suppl\u00e9mentaire ou ayant re\u00e7u le label de la Fondation du patrimoine ;<\/li>\n
- des fondations universitaires, des fondations partenariales et des projets de th\u00e8ses propos\u00e9s au m\u00e9c\u00e9nat de doctorat par les \u00e9coles doctorales ;<\/li>\n
- des fonds de dotation dont la gestion est d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et qui soit constituent eux-m\u00eames un organisme d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e9ligible au m\u00e9c\u00e9nat, soit reversent \u00e0 un tel organisme les revenus tir\u00e9s des versements re\u00e7us ;<\/li>\n
- des soci\u00e9t\u00e9s dont l\u2019\u00c9tat est l\u2019actionnaire unique qui ont pour activit\u00e9 la repr\u00e9sentation de la France aux expositions universelles ;<\/li>\n
- des soci\u00e9t\u00e9s nationales de programmes (notamment France T\u00e9l\u00e9visions et Radio France) pour le financement de programmes audiovisuels culturels.<\/li>\n
- Le r\u00e9gime s\u2019applique aux versements effectu\u00e9s en faveur des organismes \u00e9tablis en France ou dans un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, en Norv\u00e8ge, au Liechtenstein ou en Islande.<\/li>\n<\/ul>\n
\n
Pour les exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2019, ces d\u00e9penses sont retenues dans la double limite de : soit de 20 000 \u20ac, soit de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus \u00e9lev\u00e9. Ces dons vers\u00e9s ne sont pas d\u00e9ductibles fiscalement.<\/p>\n<\/div>\n
3\u00b0) Les d\u00e9penses de sponsoring ou de parrainage effectu\u00e9es dans le cadre de manifestations \u00e0 caract\u00e8re philanthropique, \u00e9ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant \u00e0 la mise en valeur du patrimoine artistique, \u00e0 la d\u00e9fense de l’environnement naturel ou \u00e0 la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques fran\u00e7aises, sont d\u00e9ductibles.<\/p>\n
X\u00b0) Charges financi\u00e8res<\/strong><\/p>\n\u00c0 compter de 2019, les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l’IS, non sous-capitalis\u00e9es et ne faisant pas partie d’un groupe fiscal ne peuvent d\u00e9duire leurs charges financi\u00e8res que dans la limite de 30 % du r\u00e9sultat avant imp\u00f4ts, int\u00e9r\u00eats, d\u00e9pr\u00e9ciations et amortissements (Ebitda fiscal) ou de 3 M\u20ac par exercice de 12 mois lorsque cette limite est sup\u00e9rieure.<\/p>\n<\/div>\n
\n
XI\u00b0) \u00c9carts de conversion et provisions pour pertes de change<\/strong><\/p>\nEn comptabilit\u00e9, les \u00e9carts de conversion sont enregistr\u00e9s \u00e0 l\u2019actif elles ne constituent pas des charges comptables. Elles sont d\u00e9duites du r\u00e9sultat fiscal. En revanche, la provision pour perte de change n\u2019est pas d\u00e9ductible fiscalement, elle est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
I\u00b0)\u00a0Conditions de d\u00e9ductiblit\u00e9 A\u00b0) Conditions de fond Une charge n\u2019est d\u00e9ductible du r\u00e9sultat fiscal que dans la mesure o\u00f9 elle est engag\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise ou quand elle est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exploitation. Ne sont pas d\u00e9ductibles les charges … Continuer la lecture →<\/span><\/a> Continuer la lecture →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/web-france.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8"}],"collection":[{"href":"https:\/\/web-france.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/web-france.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/web-france.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/web-france.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8"}],"version-history":[{"count":16,"href":"https:\/\/web-france.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":939,"href":"https:\/\/web-france.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8\/revisions\/939"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/web-france.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/web-france.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/web-france.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}