La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) est une structure interm\u00e9diaire entre la SA et la SARL. Elle se distingue de la SA par la grande libert\u00e9 laiss\u00e9e aux actionnaires. Le fonctionnement de la SAS est d\u00e9fini par les statuts et non par la loi.<\/p>\n
Cette structure est souvent utilis\u00e9e par les PME et les holdings (soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re d\u2019un groupe de soci\u00e9t\u00e9s).<\/p>\n
Cette structure constitue une alternative \u00e0 la SA assortie d\u2019un pacte d\u2019actionnaires (contrat de droit priv\u00e9 extrastatutaire entre les actionnaires ou une partie des actionnaires d’une soci\u00e9t\u00e9 par actions).<\/p>\n
Associ\u00e9s<\/strong><\/p>\n Une SAS peut \u00eatre constitu\u00e9e d\u2019un ou plusieurs associ\u00e9s (PP ou PM). Pas de maximum. Quand elle ne comprend qu\u2019un seul, elle prend le terme de SASU.<\/p>\n Capital<\/strong><\/p>\n Le capital social est librement fix\u00e9 par les statuts. Les apports en industrie sont possibles, mais n\u2019entrent pas dans le capital social. Les apports en nature doivent \u00eatre int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9s \u00e0 la constitution. Les apports en num\u00e9raire doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es d\u2019au minimum de 50 % \u00e0 la constitution. Le solde doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 dans les 5 ans. La SAS ne peut pas proc\u00e9der \u00e0 une offre au public des titres financiers.<\/p>\n Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n La responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des associ\u00e9s est limit\u00e9e au montant des apports. Les dirigeants sont responsables p\u00e9nalement et civilement en cas de faute de gestion.<\/p>\n Fonctionnement<\/strong><\/p>\n Les statuts d\u00e9terminent librement les r\u00e8gles de fonctionnement :<\/p>\n Nomination d\u2019un pr\u00e9sident (PP ou PM) ou d\u2019un organe coll\u00e9gial d\u2019administration. La SAS doit d\u00e9signer un repr\u00e9sentant l\u00e9gal qui prend le titre de directeur g\u00e9n\u00e9ral. Les statuts d\u00e9terminent librement l\u2019adoption des d\u00e9cisions collectives : majorit\u00e9, quorum. Certaines d\u00e9cisions doivent \u00eatre prises en AG : approbation des comptes, r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices\u2026<\/p>\n R\u00e9gime fiscal de la SAS<\/strong><\/p>\n La SAS est soumise \u00e0 l\u2019IS.<\/p>\n R\u00e9gime fiscal et social des dirigeants<\/strong><\/p>\n Les dirigeants ont le r\u00e9gime fiscal des salari\u00e9s et rel\u00e8vent du r\u00e9gime social des assimil\u00e9s salari\u00e9s (en dehors de l\u2019assurance ch\u00f4mage).<\/p>\n Cession des parts sociales<\/strong><\/p>\n Les statuts d\u00e9terminent librement les conditions de cessions des titres, les conditions d\u2019entr\u00e9e et d\u2019exclusion des actionnaires. Une clause d\u2019agr\u00e9ment est possible : limites de cession des titres \u00e0 un tiers.<\/p>\n Dissolution<\/strong><\/p>\n Arriv\u00e9e \u00e0 terme pr\u00e9vue par les statuts. Avantages et inconv\u00e9nients<\/strong><\/p>\n Avantages<\/strong><\/p>\n Inconv\u00e9nients<\/strong><\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) est une structure interm\u00e9diaire entre la SA et la SARL. Elle se distingue de la SA par la grande libert\u00e9 laiss\u00e9e aux actionnaires. Le fonctionnement de la SAS est d\u00e9fini par les statuts et … Continuer la lecture
\nPossibilit\u00e9 de nommer un dirigeant non actionnaire.
\nPossibilit\u00e9 de nommer un organe coll\u00e9gial de surveillance.<\/p>\n
\nD\u00e9cision d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire.
\nCapitaux propres inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social.
\nDissolution judiciaire (jugement de liquidation judiciaire).<\/p>\n\n
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