La soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) est une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux, dont le capital est divis\u00e9 en actions et qui est constitu\u00e9e entre des associ\u00e9s (actionnaires) qui ne supportent les pertes qu\u2019\u00e0 concurrence de leurs apports. Les actionnaires sont souvent des personnes anonymes.<\/p>\n
Dans certaines SA, il y a offre au public des titres : les actions sont cot\u00e9es \u00e0 la bourse.<\/p>\n
Actionnaires<\/strong><\/p>\n Au moins 2 actionnaires, pas de maximum. Les actionnaires peuvent \u00eatre des personnes physiques ou morales. Toutefois, pour les soci\u00e9t\u00e9s dont les titres sont admis aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, le nombre des associ\u00e9s ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 sept.<\/p>\n Capital<\/strong><\/p>\n Le capital social a un minimum de 37 000 \u20ac. Il doit \u00eatre int\u00e9gralement souscrit \u00e0 la cr\u00e9ation. Les apports en nature doivent \u00eatre imm\u00e9diatement lib\u00e9r\u00e9s. Les apports en num\u00e9raire doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s pour moiti\u00e9 au moins \u00e0 la constitution. Le solde doit \u00eatre vers\u00e9 dans les 5 ans qui suivent l\u2019immatriculation au RCS. Les apports en industrie sont interdits.<\/p>\n Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n La responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des actionnaires est limit\u00e9e au montant des apports. Les dirigeants sont responsables p\u00e9nalement et civilement en cas de faute de gestion.<\/p>\n Fonctionnement<\/strong><\/p>\n Conseil d\u2019administration<\/strong><\/p>\n La SA est dirig\u00e9e par un CA qui comprend entre 3 et 18 membres choisis parmi les actionnaires en AGO. Le pr\u00e9sident du CA (personne physique) est nomm\u00e9 par le CA. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral (personne physique) est nomm\u00e9 par le CA, il est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la SA. Le PCA et le DG peuvent \u00eatre une seule et m\u00eame personne, il prend le titre de PDG.<\/p>\n Directoire et conseil de surveillance<\/strong><\/p>\n Le directoire administre et dirige la SA. Le nombre de directeurs est compris entre 2 et 5. Il est possible d\u2019avoir un directeur g\u00e9n\u00e9ral unique, si le capital social est inf\u00e9rieur \u00e0 150\u00a0000 \u20ac. Les membres (personnes physiques) le pr\u00e9sident du directoire sont nomm\u00e9s par le conseil de surveillance.<\/p>\n Le conseil de surveillance comprend entre 3 et 18 membres (PP ou PM). Ses membres sont nomm\u00e9s par l\u2019AGO. Le conseil de surveillance contr\u00f4le la gestion du directoire.<\/p>\n Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/p>\n L\u2019approbation des comptes et les d\u00e9cisions ordinaires sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix (50\u00a0% + 1 voix) en AGO. La modification des statuts se fait en AGE \u00e0 la majorit\u00e9 des 2\/3 des voix. La minorit\u00e9 de blocage est donc de 1\/3.<\/p>\n R\u00e9gime fiscal de la SA<\/strong><\/p>\n La SA est impos\u00e9e \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS).<\/p>\n R\u00e9gime fiscal et social des dirigeants<\/strong><\/p>\n Le PCA, le DG et les membres du directoire ont le r\u00e9gime fiscal des salari\u00e9s et rel\u00e8vent du r\u00e9gime social des assimil\u00e9s salari\u00e9s (en dehors de l\u2019assurance ch\u00f4mage).<\/p>\n Les autres membres du CA et les membres du conseil de surveillance per\u00e7oivent des jetons de pr\u00e9sence \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration (revenus des valeurs et capitaux mobiliers).<\/p>\n Cession des actions<\/strong><\/p>\n La cession des actions est libre. Les statuts peuvent pr\u00e9voir une limitation (clause d\u2019agr\u00e9ment). La bourse facilite l\u2019\u00e9change des actions<\/p>\n Dissolution<\/strong><\/p>\n Avantages et inconv\u00e9nients<\/strong><\/p>\n Avantages<\/strong><\/p>\n Inconv\u00e9nients<\/strong><\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) est une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux, dont le capital est divis\u00e9 en actions et qui est constitu\u00e9e entre des associ\u00e9s (actionnaires) qui ne supportent les pertes qu\u2019\u00e0 concurrence de leurs apports. Les actionnaires sont souvent des personnes … Continuer la lecture \n
\n
\n