La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) est institu\u00e9e par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu\u2019\u00e0 concurrence de leurs apports.<\/p>\n
La SARL (soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e) \u00e9tait la forme de soci\u00e9t\u00e9 la plus r\u00e9pandue en France. Elle a pour principale caract\u00e9ristique de limiter la responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s. C’est une soci\u00e9t\u00e9 commerciale qui peut s’adapter \u00e0 de nombreuses situations.<\/p>\n
Associ\u00e9s<\/strong><\/p>\n Le nombre d\u2019associ\u00e9s est compris entre 2 et 100. Quand il y a 1 seul associ\u00e9, elle prend le nom de EURL.<\/p>\n Capital<\/strong><\/p>\n Le montant du capital social est librement fix\u00e9 par les statuts. Le montant sera adapt\u00e9 en fonction de la taille et de l\u2019activit\u00e9 de la SARL. Il est divis\u00e9 en parts sociales.<\/p>\n Les apports peuvent \u00eatre en num\u00e9raire, en nature ou en industrie. Les apports en num\u00e9raire doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s d\u2019au minimum d\u20191\/5 de leur montant \u00e0 la constitution. Le reste doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 dans les 5 ans qui suivent l\u2019immatriculation. Les apports en nature doivent \u00eatre int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9s \u00e0 la constitution. Les apports en industrie n\u2019entrent pas dans le capital social, mais permettent d\u2019avoir des voix aux AG et ouvrent droit au partage des b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n La responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des associ\u00e9s est limit\u00e9e au montant des apports. Les g\u00e9rants sont responsables p\u00e9nalement et civilement en cas de faute de gestion. La faute de gestion est constat\u00e9e en cas d’acte anormal de gestion : acte contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de la Sarl<\/p>\n Fonctionnement<\/strong><\/p>\n La SARL est dirig\u00e9e par un ou plusieurs g\u00e9rants. Le g\u00e9rant est obligatoirement une personne physique. Il est nomm\u00e9 parmi les associ\u00e9s ou non par les statuts ou par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire. Le g\u00e9rant est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la SARL. Le(s) g\u00e9rant(s) a (ont) tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la SARL. Les statuts peuvent limiter le pourvoir du (ou des) g\u00e9rant(s).<\/p>\n Les associ\u00e9s se r\u00e9unissent au moins 1 fois dans l\u2019ann\u00e9e en AGO : nomination du(s) g\u00e9rant(s), approbation du rapport de gestion, des comptes et des d\u00e9cisions ordinaires. Les d\u00e9cisions entra\u00eenant la modification des statuts (augmentation de capital) sont prises en AGE. Quorum : \u00bc des parts sociales pour la 1\u00e8re convocation et 1\/5 pour la 2\u00e8me convocation. R\u00e9gime fiscal de la SARL<\/strong><\/p>\n La SARL est soumise \u00e0 l\u2019IS. Les SARL familiales (associ\u00e9s font partie de la m\u00eame famille : ligne directe, fr\u00e8res et s\u0153urs, conjoints ou partenaires pacs\u00e9s) peuvent opter pour l\u2019IR (BIC). Les SARL exer\u00e7ant une activit\u00e9 lib\u00e9rale sont exclues de cette option.<\/p>\n Pour l\u2019EURL, l\u2019associ\u00e9 unique est une PP (personne physique) : IR (BIC), option IS et l\u2019associ\u00e9 unique est une PM (personne morale) : IS (pas d\u2019option).<\/p>\n R\u00e9gime fiscal et social des g\u00e9rants<\/strong><\/p>\n Le g\u00e9rant majoritaire (g\u00e9rant associ\u00e9 unique) est affili\u00e9 au r\u00e9gime des travailleurs ind\u00e9pendants (non salari\u00e9). Le g\u00e9rant minoritaire et \u00e9galitaire a le statut de salari\u00e9 (protection sociale, mais pas d\u2019assurance ch\u00f4mage).<\/p>\n Dans tous les cas, le g\u00e9rant rel\u00e8ve du r\u00e9gime fiscal des salari\u00e9s (T et S).<\/p>\n Cession des parts sociales<\/strong><\/p>\n La cession des parts entre associ\u00e9s, conjoints, ascendants et descendants est libre. Les statuts peuvent pr\u00e9voir une limitation (clause d\u2019agr\u00e9ment).<\/p>\n La cession \u00e0 des \u00e9trangers de la SARL doit \u00eatre approuv\u00e9e par la majorit\u00e9 des associ\u00e9s.<\/p>\n Dissolution<\/strong><\/p>\n Arriv\u00e9e \u00e0 terme pr\u00e9vue par les statuts. Avantages et inconv\u00e9nients<\/strong><\/p>\n Avantages<\/strong><\/p>\n Inconv\u00e9nients<\/strong><\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) est institu\u00e9e par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu\u2019\u00e0 concurrence de leurs apports. La SARL (soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e) \u00e9tait la forme de soci\u00e9t\u00e9 la plus r\u00e9pandue en France. Elle … Continuer la lecture
\nAGO : d\u00e9cision \u00e0 la majorit\u00e9 (50 % des voix + 1)
\nAGE : majorit\u00e9 des 2\/3.<\/p>\n
\nD\u00e9cision d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire.
\nCapitaux propres inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social.
\nDissolution judiciaire (jugement de liquidation judiciaire).<\/p>\n\n
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