Les cr\u00e9ations de soci\u00e9t\u00e9s demandent le respect de certaines formalit\u00e9s obligatoires.<\/p>\n
Apports<\/strong><\/p>\n Classification \u00e9conomique<\/strong><\/p>\n Apports en num\u00e9raire :<\/strong> somme d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la banque, \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et de consignation ou chez un notaire.<\/p>\n Apports en nature :<\/strong> autres que le num\u00e9raire. Ils sont \u00e9valu\u00e9s dans les statuts apr\u00e8s un rapport d\u2019un commissaire aux apports (CAC).<\/p>\n Apports en industrie :<\/strong> les connaissances, le savoir-faire d\u2019un associ\u00e9. Ils sont interdits dans les SA.<\/p>\n Lorsqu\u2019une SARL est cr\u00e9\u00e9e, les apports en nature doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s par un commissaire aux apports mais les associ\u00e9s pourront n\u00e9anmoins d\u00e9cider de proc\u00e9der eux-m\u00eames \u00e0 leur \u00e9valuation lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :<\/p>\n Tous les apports en nature r\u00e9alis\u00e9s dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions, doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9valu\u00e9s par un commissaire aux apports, qui sera nomm\u00e9 uniquement par le tribunal de commerce.<\/p>\n Classification fiscale<\/strong><\/p>\n Apports purs et simples :<\/strong> forment le capital social.<\/p>\n Apports \u00e0 titre on\u00e9reux :<\/strong> passif pris en charge par la soci\u00e9t\u00e9 qui se constitue.<\/p>\n Apports mixtes :<\/strong> somme des apports purs et simples et \u00e0 titre on\u00e9reux.<\/p>\n Statuts<\/strong><\/p>\n R\u00e9daction et signature des statuts<\/strong><\/p>\n Mentions obligatoires<\/strong><\/p>\n Forme, objet, dur\u00e9e (qui ne peut exc\u00e9der 99 ans), appellation, si\u00e8ge social, modalit\u00e9s de fonctionnement, nationalit\u00e9, nom des associ\u00e9s (sauf pour les SA), du g\u00e9rant (SARL, SNC), montant du capital social.<\/p>\n Clauses facultatives<\/strong><\/p>\n Cession des titres sociaux, r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices (clauses l\u00e9onines interdites), limitation du pouvoir du g\u00e9rant.<\/p>\n Formalit\u00e9s de cr\u00e9ation<\/strong><\/p>\n Le guichet des formalit\u00e9s des entreprises est l\u2019organisme unique permettant d’accomplir de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e les d\u00e9marches de cr\u00e9ation, modification ou cessation des entreprises. Certains des actes int\u00e9ressant la vie des soci\u00e9t\u00e9s sont soumis \u00e0 la formalit\u00e9 de l’enregistrement aupr\u00e8s de la DGFiP.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 qui se constitue doit r\u00e9diger et d\u00e9poser les statuts aupr\u00e8s des imp\u00f4ts.\u00a0Une fois que le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9, il est important de communiquer cette adresse \u00e0 la Poste.\u00a0Le d\u00e9p\u00f4t du capital social doit \u00eatre effectu\u00e9 lors de la constitution d’une soci\u00e9t\u00e9. Un compte bancaire professionnel doit \u00eatre ouvert.<\/p>\n Un avis dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales reproduit les mentions obligatoires des statuts, donne les informations concernant les dirigeants. Le but est d\u2019en informer les tiers.\u00a0La soci\u00e9t\u00e9 doit d\u00e9clarer son existence. Elle est en cours d\u2019immatriculation. D\u00e8s l\u2019immatriculation, la soci\u00e9t\u00e9 devient personne morale et les engagements pris par les cr\u00e9ateurs sont repris par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Une fois immatricul\u00e9e, l\u2019entreprise re\u00e7oit son num\u00e9ro d\u2019identification SIREN (Entreprise) et\/ou SIRET (ETablissement) et son code APE (Activit\u00e9\u00a0 Principale Exerc\u00e9e). Le r\u00e9pertoire Sirene est tenu par tenu par l’Insee (Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques).<\/p>\n Particularit\u00e9s<\/strong><\/p>\n SARL, SNC<\/strong><\/p>\n Sans dipl\u00f4me de gestion, le futur g\u00e9rant doit effectuer un stage de gestion (obligatoire pour les artisans, facultatif pour les commer\u00e7ants).<\/p>\n SA proposant une offre au public des titres<\/strong><\/p>\n Il y a convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive. Elle vote les statuts et nomme les premiers administrateurs ou membre du conseil de surveillance et les commissaires aux comptes.<\/p>\n Loi PACTE<\/strong><\/p>\n Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) vise \u00e0 lever les obstacles \u00e0 la croissance des entreprises, \u00e0 toutes les \u00e9tapes de leur d\u00e9veloppement : de leur cr\u00e9ation jusqu\u2019\u00e0 leur transmission, en passant par leur financement.<\/p>\n La loi PACTE a \u00e9galement pour objectif de mieux partager la valeur cr\u00e9\u00e9e par les entreprises avec les salari\u00e9s. Elle permet aussi aux entreprises de mieux prendre en consid\u00e9ration les enjeux sociaux et environnement dans leur strat\u00e9gie. La loi PACTE a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 22 mai 2019.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les cr\u00e9ations de soci\u00e9t\u00e9s demandent le respect de certaines formalit\u00e9s obligatoires. Apports Classification \u00e9conomique Apports en num\u00e9raire : somme d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la banque, \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et de consignation ou chez un notaire. Apports en nature : autres … Continuer la lecture \n
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