Le statut d’auto-entrepreneur est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2009. Il se caract\u00e9rise \u00e0 l’origine par des formalit\u00e9s de constitution all\u00e9g\u00e9es. Ce r\u00e9gime s\u2019agit d\u2019un ensemble de mesures permettant d\u2019exercer une petite activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante :<\/p>\n
\u2022 Tr\u00e8s facilement ;<\/p>\n
\u2022 De fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re ou ponctuelle ;<\/p>\n
\u2022 En minimisant les co\u00fbts administratifs.<\/p>\n
Le r\u00e9gime de l’auto-entrepreneur devenu micro-entrepreneur \u00e0 partir du 1er janvier 2016, est la d\u00e9nomination commune du r\u00e9gime micro-social. Il ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l’entreprise individuelle), mais seulement un r\u00e9gime simplifi\u00e9 de d\u00e9claration et de versement des cotisations et contributions sociales par un pr\u00e9l\u00e8vement proportionnel au chiffre d’affaires.<\/p>\n
Structure juridique<\/strong><\/p>\n Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel b\u00e9n\u00e9ficiant de nombreuses mesures simplificatrices.<\/p>\n Depuis, le 1er janvier 2011, il peut opter pour le r\u00e9gime de l\u2019EIRL et ainsi se constituer un patrimoine d\u2019affectation.<\/p>\n Conditions \u00e0 respecter<\/strong><\/p>\n Le plafonnement du CA a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9 au 1er janvier 2018 par la loi de finances pour 2018 :<\/p>\n * 170 000 euros pour les activit\u00e9s de vente de biens et h\u00e9bergement (sauf location meubl\u00e9e. Le micro-entrepreneur n’est pas assujetti \u00e0 la TVA si le CA r\u00e9alis\u00e9 l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente n’exc\u00e8de pas 82 800 \u20ac ou 33 200 \u20ac.<\/p>\n Formalit\u00e9s<\/strong><\/p>\n Les formalit\u00e9s de constitution se font en ligne, sur place ou par correspondance. Le micro-entrepreneur doit s’inscrire au Registre du Commerce et de Soci\u00e9t\u00e9s ou au R\u00e9pertoire des M\u00e9tiers. Il y a exon\u00e9ration des frais d’immatriculation.<\/p>\n Le micro-entrepreneur, comme tout entrepreneur, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l’Insee et obtient un num\u00e9ro SIREN (num\u00e9ro d’identification de l’entreprise) et un code APE (activit\u00e9 principale de l’entreprise). Le num\u00e9ro SIREN doit \u00eatre mentionn\u00e9 sur tous les documents commerciaux et factures.<\/p>\n M\u00eame si la d\u00e9claration d’activit\u00e9 est simplifi\u00e9e, le micro-entrepreneur doit respecter les obligations li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9 : qualification professionnelle, assurance professionnelle, r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, normes techniques, etc.<\/p>\n Cotisations sociales<\/strong><\/p>\n La d\u00e9claration d’activit\u00e9 de micro-entrepreneur entra\u00eene automatiquement l’option pour le r\u00e9gime micro-social simplifi\u00e9. Le micro-entrepreneur d\u00e9clare mensuellement ou trimestriellement son CA. Les cotisations sociales sont pay\u00e9es en appliquant un pourcentage du CA.<\/p>\n * 12,8 % pour les ventes de marchandises, fournitures de logement.<\/p>\n * 22,0 % pour les prestations de services (y compris location de locaux d’habitation meubl\u00e9s).<\/p>\n * 22,0 % Professions lib\u00e9rales relevant de la CIPAV et du SSI.<br\/> R\u00e9gime fiscal<\/strong><\/p>\n Le micro-entrepreneur a le choix entre le r\u00e9gime de la micro-entreprise (r\u00e9gime de droit commun) et le pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire de l’imp\u00f4t sur le revenu (r\u00e9gime optionnel).<\/p>\n Au r\u00e9el, le b\u00e9n\u00e9fice imposable est d\u00e9termin\u00e9 en appliquant un abattement forfaitaire pour frais professionnel :<\/p>\n * 71 % du CA pour les activit\u00e9s d\u2019achat de biens destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre revendus en l\u2019\u00e9tat, de fabrication pour les revendre de produits, de ventes de denr\u00e9es \u00e0 consommer sur place, de fourniture de prestations de logement.<\/p>\n * 50 % du CA pour les autres activit\u00e9s relevant des BIC.<\/p>\n * 34 % du CA pour une activit\u00e9 lib\u00e9rale.<\/p>\n Le minimum d\u2019abattement est de 305 \u20ac. Le b\u00e9n\u00e9fice imposable est d\u00e9clar\u00e9 avec les autres revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur.<\/p>\n Le micro-entrepreneur peut opter pour le versement fiscal lib\u00e9ratoire. Il paie chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option exerc\u00e9e, l\u2019imp\u00f4t en appliquant un pourcentage du CA. Le versement lib\u00e9ratoire de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu est r\u00e9serv\u00e9 aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence du foyer fiscal de l\u2019avant-derni\u00e8re ann\u00e9e (ann\u00e9e N-2) n\u2019exc\u00e8de pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est major\u00e9 de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part suppl\u00e9mentaire. Pour 2018 (N), il convient d’examiner le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de 2016 (N-2) figurant sur l’avis d’imp\u00f4t 2016 (N-1). Celui-ci doit \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 26 818 \u20ac par part de quotient familial soit :<\/p>\n * 26 818 \u20ac pour une personne seule ; L\u2019option est demand\u00e9e aupr\u00e8s de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale des Ind\u00e9pendants. Le montant de l\u2019IR est \u00e9gal \u00e0 un pourcentage du CA :<\/p>\n * 1 % pour les ventes de marchandises BIC.<\/p>\n * 1,7 % pour les prestations de services BIC<\/p>\n * 2,2 % pour les activit\u00e9s lib\u00e9rales BNC.<br\/><br\/><\/p>\n Avantages et inconv\u00e9nients<\/strong><\/p>\n Avantages<\/strong><\/p>\n * Statuts ouverts \u00e0 tous.<\/p>\n * De nombreuses activit\u00e9s compatibles.<\/p>\n * Cr\u00e9ation simplifi\u00e9e.<\/p>\n * Pas de capital minimum<\/p>\n * Faibles co\u00fbts de fonctionnement<\/p>\n * Exon\u00e9ration des frais de cr\u00e9ation.<\/p>\n * Structure adapt\u00e9e aux tr\u00e8s petites entreprises et aux faibles activit\u00e9s.<\/p>\n * Tenue d’une comptabilit\u00e9 simplifi\u00e9e.<\/p>\n * Pas de CA, pas de cotisations sociales.<\/p>\n Inconv\u00e9nients<\/strong><\/p>\n * La dispense d’immatriculation emp\u00eache le micro-entrepreneur de b\u00e9n\u00e9ficier du statut de baux commerciaux (pas le droit au renouvellement) et de b\u00e9n\u00e9ficier aux dispositions relatives \u00e0 la location-g\u00e9rance.<\/p>\n * Structure non cr\u00e9dible face aux diff\u00e9rents partenaires.<\/p>\n * Les charges sociales et fiscales sont calcul\u00e9es sur le CA et non sur le b\u00e9n\u00e9fice (en cas de PL).<\/p>\n * Les charges ne sont pas d\u00e9ductibles fiscalement (en cas de PL).<\/p>\n * Imposition possible \u00e0 la CFE.<\/p>\n * Des plafonds \u00e0 respecter.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le statut d’auto-entrepreneur est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2009. Il se caract\u00e9rise \u00e0 l’origine par des formalit\u00e9s de constitution all\u00e9g\u00e9es. Ce r\u00e9gime s\u2019agit d\u2019un ensemble de mesures permettant d\u2019exercer une petite activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante : \u2022 Tr\u00e8s facilement … Continuer la lecture
\n* 70 000 euros pour les autres prestations de services.<\/p>\n
\n\u00a0\u00bbPour 2018\u00a0\u00bb<br\/><\/p>\n
\n* 53 636 \u20ac pour un couple (2 parts) ;
\n* 80 454 \u20ac pour un couple avec deux enfants (3 parts).<\/p>\n