L’entreprise est un regroupement de moyens humains, mat\u00e9riels, immat\u00e9riels et financiers, combin\u00e9s de mani\u00e8re organis\u00e9e afin d’atteindre un objectif g\u00e9n\u00e9ralement lucratif.<\/p>\n
Il est important de d\u00e9terminer la structure juridique, tout en tenant compte du r\u00e9gime fiscal et conna\u00eetre la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des propri\u00e9taires.<\/p>\n
L’entreprise fait partie des entit\u00e9s \u00e9conomiques, comme les administrations et les associations (personnes qui tiennent une comptabilit\u00e9).<\/p>\n
Types d\u2019entreprises<\/strong><\/p>\n Entreprise individuelle et entreprise soci\u00e9taire ou soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Entreprise individuelle<\/strong><\/p>\n Une seule personne est propri\u00e9taire et g\u00e8re l’entreprise individuelle. L’exploitant individuel peut prendre plusieurs statuts : commer\u00e7ant, agriculteur, artisan, membre d’une profession lib\u00e9rale. La responsabilit\u00e9 financi\u00e8re de l’exploitant est illimit\u00e9e et ind\u00e9finie.<\/p>\n La loi du 15 juin 2010 a cr\u00e9\u00e9 pour 2011 l\u2019entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL).<\/p>\n La loi n\u00b0 2022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 en faveur de l’activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante a cr\u00e9\u00e9 un statut unique pour l\u2019entrepreneur individuel et supprime le statut d\u2019entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL).<\/p>\n L’avantage principal du nouveau statut de l’entreprise individuelle r\u00e9side dans le fait que le patrimoine personnel de l\u2019entrepreneur devient par d\u00e9faut insaisissable par les cr\u00e9anciers professionnels. Seuls les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle de l\u2019entrepreneur peuvent donc \u00eatre saisis en cas de d\u00e9faillance professionnelle. La s\u00e9paration des patrimoines s\u2019effectue automatiquement, sans d\u00e9marche administrative ou information des cr\u00e9anciers.<\/p>\n Pour les TPE, l’exploitant individuel peut adopter le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). La constitution, la gestion et l’imposition sont simplifi\u00e9es au maximum.<\/p>\n D\u00e9finition de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n Article 1832 du code civil :<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 est institu\u00e9e par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter \u00e0 une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le b\u00e9n\u00e9fice ou de profiter de l’\u00e9conomie qui pourra en r\u00e9sulter.<\/p>\n Elle peut \u00eatre institu\u00e9e, dans les cas pr\u00e9vus par la loi, par l’acte de volont\u00e9 d’une seule personne.<\/p>\n Les associ\u00e9s s’engagent \u00e0 contribuer aux pertes<\/p>\n Soci\u00e9t\u00e9 civile et commerciale<\/strong><\/p>\n Une soci\u00e9t\u00e9 est commerciale, si elle prend une forme commerciale (SNC, SA, SAS SARL, EURL, soci\u00e9t\u00e9s en commandite) ou si elle a un objet ou une activit\u00e9 commerciale dans le sens de l\u2019article L110-1 du code de commerce.<\/p>\n Une soci\u00e9t\u00e9 est civile si elle n\u2019a pas la forme commerciale et si son objet ou son activit\u00e9 est civil (non commercial).<\/p>\n L\u2019article 1845 du code civil : \u2026<\/p>\n Ont le caract\u00e8re civil toutes les soci\u00e9t\u00e9s auxquelles la loi n’attribue pas un autre caract\u00e8re \u00e0 raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.<\/p>\n Article L110-1 du code de commerce :<\/p>\n La loi r\u00e9pute actes de commerce :<\/p>\n 1\u00b0 Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit apr\u00e8s les avoir travaill\u00e9s et mis en \u0153uvre ;<\/p>\n 2\u00b0 Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, \u00e0 moins que l’acqu\u00e9reur n’ait agi en vue d’\u00e9difier un ou plusieurs b\u00e2timents et de les vendre en bloc ou par locaux ;<\/p>\n 3\u00b0 Toutes op\u00e9rations d’interm\u00e9diaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res ;<\/p>\n 4\u00b0 Toute entreprise de location de meubles ;<\/p>\n 5\u00b0 Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;<\/p>\n 6\u00b0 Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, \u00e9tablissements de ventes \u00e0 l’encan, de spectacles publics ;<\/p>\n 7\u00b0 Toute op\u00e9ration de change, banque, courtage et tout service de paiement ;<\/p>\n 8\u00b0 Toutes les op\u00e9rations de banques publiques ;<\/p>\n 9\u00b0 Toutes obligations entre n\u00e9gociants, marchands et banquiers ;<\/p>\n 10\u00b0 Entre toutes personnes, les lettres de change.<\/p>\n Classification des soci\u00e9t\u00e9s commerciales<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Soci\u00e9t\u00e9s de personnes<\/span><\/b><\/p>\n<\/td>\n Soci\u00e9t\u00e9s de capitaux<\/span><\/b><\/p>\n<\/td>\n Soci\u00e9t\u00e9s mixtes<\/span><\/b><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n SNC : soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif<\/span><\/p>\n<\/td>\n SA, SAS, SASU<\/span><\/p>\n<\/td>\n SARL, EURL<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n Intuitu personae<\/span><\/i> : Prise en consid\u00e9ration des capitaux apport\u00e9s<\/span><\/p>\n<\/td>\n Intuitu personae <\/span><\/i>att\u00e9nu\u00e9<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n Responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e et solidaire des associ\u00e9s<\/span><\/p>\n<\/td>\n Responsabilit\u00e9 limit\u00e9e au montant des apports<\/span><\/p>\n<\/td>\n Responsabilit\u00e9 limit\u00e9e au montant des apports<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n Capital divis\u00e9 en parts Capital divis\u00e9 en actions<\/span><\/p>\n<\/td>\n Capital divis\u00e9 en parts Classification fiscale des entreprises<\/strong><\/p>\n Entreprise individuelle<\/b><\/p>\n<\/td>\n SNC<\/b><\/p>\n<\/td>\n SA, SAS<\/b><\/p>\n<\/td>\n SARL<\/b><\/p>\n<\/td>\n EURL<\/b><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n IR (BIC, BA ou BNC)<\/p>\n<\/td>\n IR BIC<\/p>\n<\/td>\n IS<\/p>\n<\/td>\n IS<\/p>\n<\/td>\n PP : IR<\/p>\n PM : IS<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n IS<\/p>\n<\/td>\n IS<\/p>\n<\/td>\n —<\/p>\n<\/td>\n SARL familiale : IR BIC<\/p>\n<\/td>\n PP : IS<\/p>\n PM : —<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n IR\u00a0: imp\u00f4t sur le revenu Les EI poss\u00e8dent le m\u00eame r\u00e9gime fiscal que l\u2019EURL<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’entreprise est un regroupement de moyens humains, mat\u00e9riels, immat\u00e9riels et financiers, combin\u00e9s de mani\u00e8re organis\u00e9e afin d’atteindre un objectif g\u00e9n\u00e9ralement lucratif. Il est important de d\u00e9terminer la structure juridique, tout en tenant compte du r\u00e9gime fiscal et conna\u00eetre la responsabilit\u00e9 … Continuer la lecture \n\n
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\nprise <\/span>en consid\u00e9ration de la personne de chaque associ\u00e9<\/span><\/p>\n<\/td>\n\n \n \n \n \n \n \n \n
\nsociales<\/span><\/p>\n<\/td>\n\n \n
\nsociales<\/span><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n
\n R\u00e9gime fiscal<\/b><\/td>\n \n \n \n \n \n \n R\u00e9gime normal<\/td>\n \n \n \n \n \n \n Option<\/td>\n \n \n \n \n \n
\nBIC\u00a0: b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux
\nIS\u00a0: imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s
\nPP\u00a0: personne physique
\nPM\u00a0: personne morale<\/p>\n