L\u2019entreprise individuelle est une entreprise \u00e0 une seule personne : exploitant individuel (ou entrepreneur individuel) qui a le statut de commer\u00e7ant, artisan, agriculteur ou membre de profession lib\u00e9rale.<\/p>\n
Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n L’entrepreneur individuel \u00e9tait ind\u00e9finiment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel, s’il n’avait pas opt\u00e9 pour l’entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL).<\/p>\n La loi du 14 f\u00e9vrier 2022 en faveur de l’activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante permet la cr\u00e9ation d\u2019un statut unique qui prot\u00e8ge le patrimoine personnel. Dor\u00e9navant, l\u2019ensemble du patrimoine personnel de l\u2019entrepreneur individuel est prot\u00e9g\u00e9. Il devient par d\u00e9faut insaisissable par les cr\u00e9anciers professionnels, sauf si l\u2019entrepreneur en d\u00e9cide autrement. Seuls les \u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle de l\u2019entrepreneur individuel peuvent \u00eatre saisis en cas de d\u00e9faillance professionnelle.<\/p>\n Pour affecter une partie du patrimoine \u00e0 l’activit\u00e9 professionnelle, l’entrepreneur individuel doit effectuer une d\u00e9claration afin de d\u00e9limiter son patrimoine professionnel, dit patrimoine d’affectation. Le patrimoine d’affectation comprend obligatoirement tous les biens, droits, obligations, s\u00fbret\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l’activit\u00e9 de l’EI.<\/p>\n Depuis le 15 mai 2022, un statut unique de l’entrepreneur individuel est en vigueur. Il met fin \u00e0 la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une Entreprise individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL) et all\u00e8ge les formalit\u00e9s attach\u00e9es \u00e0 l’entreprise individuelle. La principale nouveaut\u00e9 qu’instaure le statut unique d’entrepreneur individuel est \u00a0\u00bbla s\u00e9paration entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur\u00a0\u00bb.<\/p>\n Constitution<\/strong><\/p>\n L’entreprise individuelle se caract\u00e9rise par sa simplicit\u00e9 de constitution.\u00a0Depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer les d\u00e9marches dans un Centre de formalit\u00e9s des entreprises (CFE). Il faut les r\u00e9aliser obligatoirement sur le site internet du guichet des formalit\u00e9s des entreprises. Le chef d’entreprise peut r\u00e9aliser lui-m\u00eame les formalit\u00e9s en ligne. Il peut \u00e9galement demander \u00e0 un salari\u00e9 (d\u00e9l\u00e9gataire) de r\u00e9aliser les formalit\u00e9s pour le compte de l’entreprise. Il peut aussi donner cette mission \u00e0 toute autre personne (mandataire) en r\u00e9digeant un contrat de mandat.<\/p>\n L’immatriculation de l’entreprise intervient apr\u00e8s certaines formalit\u00e9s.\u00a0Le guichet permet de r\u00e9aliser sur un seul site internet les d\u00e9marches administratives li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9claration l\u2019activit\u00e9. Il transmet automatiquement aux organismes comp\u00e9tents (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers des tribunaux de commerce, etc.) les informations qui les concernent.<\/p>\n L\u2019INSEE fournit les num\u00e9ros SIREN pour l\u2019entreprise et SIRET pour chacun des \u00e9tablissements, le code APE pour identifier l\u2019activit\u00e9 principale).<\/p>\n Fonctionnement<\/strong><\/p>\n Simplicit\u00e9 : l’entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les d\u00e9cisions.<\/p>\n Il n’a pas \u00e0 rendre compte de sa gestion ni \u00e0 publier ses comptes annuels. L’entreprise n’ayant pas de personnalit\u00e9 juridique distincte de celle de son dirigeant, il n’y a pas de notion \u00ab\u00a0d’abus de bien social\u00a0\u00bb.<\/p>\n Imposition<\/strong><\/p>\n L\u2019exploitant individuel est impos\u00e9 \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC) pour les commer\u00e7ants\/artisans, des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) pour les professions lib\u00e9rales, des b\u00e9n\u00e9fices agricoles (BA) pour les professions agricoles.<\/p>\n L’entrepreneur individuel a la possibilit\u00e9 d’opter pour l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Depuis 2019, il existe un droit de r\u00e9vocation de l’option pour l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Le micro-entrepreneur a le choix entre le r\u00e9gime de la micro-entreprise (r\u00e9gime de droit commun) et le versement lib\u00e9ratoire de l’imp\u00f4t sur le revenu (r\u00e9gime optionnel).<\/p>\n R\u00e9gime de la micro-entreprise. R\u00e9duction de :<\/p>\n Ce montant forfaitaire ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un montant de 305 euros repr\u00e9sentatifs des frais professionnels.<\/p>\n Sous certaines conditions, le micro-entrepreneur peut opter pour le r\u00e9gime du versement lib\u00e9ratoire de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. <\/strong>Cette option permet de soumettre ce revenu \u00e0 un bar\u00e8me fixe\u00a0:<\/p>\n R\u00e9gime social<\/strong><\/p>\n L\u2019entrepreneur individuel a le r\u00e9gime des travailleurs non-salari\u00e9s. Ses cotisations sont calcul\u00e9es :<\/p>\n Les entrepreneurs individuels ont la possibilit\u00e9 de cotiser \u00e0 un r\u00e9gime compl\u00e9mentaire d’assurance vieillesse, d’invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s et de retraite compl\u00e9mentaire. Ils n’ont pas les droits \u00e0 l’assurance ch\u00f4mage au titre de l’activit\u00e9 non salari\u00e9e, mais ils ont la possibilit\u00e9 de souscrire une assurance personnelle. Le conjoint de l’entrepreneur individuel qui participe \u00e0 l’activit\u00e9, \u00e0 la possibilit\u00e9 d’opter pour le statut de conjoint collaborateur s’il en remplit les conditions ou de conjoint salari\u00e9.<\/p>\n Transmission de l\u2019EI<\/strong><\/p>\n Avantages et inconv\u00e9nients<\/strong><\/p>\n Principaux avantages<\/strong><\/p>\n Principal inconv\u00e9nient<\/strong><\/p>\n L\u2019entreprise individuelle est une entreprise \u00e0 une seule personne : exploitant individuel (ou entrepreneur individuel) qui a le statut de commer\u00e7ant, artisan, agriculteur ou membre de profession lib\u00e9rale. Responsabilit\u00e9 L’entrepreneur individuel \u00e9tait ind\u00e9finiment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de … Continuer la lecture \n
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\n Versement social et fiscal lib\u00e9ratoire du r\u00e9gime micro-social
\nTaux pour 2023<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n\n <\/td>\n Cotisations sociales<\/strong><\/td>\n Imp\u00f4ts<\/strong><\/td>\n Pr\u00e9l\u00e8vement social et fiscal<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n Ventes de marchandises
\n(RSI-BIC)<\/td>\n12,3%<\/td>\n 1%<\/td>\n 13,3%<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n Prestations de service commerciales ou artisanales
\n(RSI-BIC)<\/td>\n21,2%<\/td>\n 1,7%<\/td>\n 22,9%<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n Autres prestations de services
\n(RSI-BNC)<\/td>\n21,1%<\/td>\n 1,7%<\/td>\n 22,8%<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n Activit\u00e9 lib\u00e9rale
\n(CIPAV-BNC)<\/td>\n21,20%<\/td>\n 2,2%<\/td>\n 23,4%<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n \n
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