{"id":304,"date":"2017-08-14T12:39:54","date_gmt":"2017-08-14T11:39:54","guid":{"rendered":"http:\/\/master-gestion.net\/wp\/?p=304"},"modified":"2017-08-14T12:39:54","modified_gmt":"2017-08-14T11:39:54","slug":"cgi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/web-france.eu\/index.php\/2017\/08\/14\/cgi\/","title":{"rendered":"CGI"},"content":{"rendered":"

Article 210 A du CGI (r\u00e9gime de faveur des fusions). Loi du 16 ao\u00fbt 2016.<\/strong><\/span><\/p>\n

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  1. Les plus-values nettes et les profits d\u00e9gag\u00e9s sur l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments d’actif apport\u00e9s du fait d’une fusion ne sont pas soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.Il en est de m\u00eame de la plus-value \u00e9ventuellement d\u00e9gag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 absorbante lors de l’annulation des actions ou parts de son propre capital qu’elle re\u00e7oit ou qui correspondent \u00e0 ses droits dans la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e.L’inscription \u00e0 l’actif de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante du mali technique de fusion cons\u00e9cutif \u00e0 l’annulation des titres de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e ne peut donner lieu \u00e0 aucune d\u00e9duction ult\u00e9rieure.\n

    Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 absorbante a acquis les titres de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e moins de deux ans avant la fusion, l’\u00e9ventuelle moins-value \u00e0 court terme r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l’occasion de l’annulation de ces titres de participation n’est pas d\u00e9ductible \u00e0 hauteur du montant des produits de ces titres qui a ouvert droit \u00e0 l’application du r\u00e9gime pr\u00e9vu aux articles 145 et 216 <\/a>depuis leur acquisition.<\/li>\n<\/ol>\n

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    1. L’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s n’est applicable aux provisions figurant au bilan de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e que si elles deviennent sans objet.<\/li>\n<\/ol>\n
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      1. L’application de ces dispositions est subordonn\u00e9e \u00e0 la condition que la soci\u00e9t\u00e9 absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, \u00e0 respecter les prescriptions suivantes :<\/li>\n<\/ol>\n
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        1. Elle doit reprendre \u00e0 son passif :d’une part, les provisions dont l’imposition est diff\u00e9r\u00e9e\u00a0;d’autre part, la r\u00e9serve sp\u00e9ciale o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e a port\u00e9 les plus-values \u00e0 long terme soumises ant\u00e9rieurement au taux r\u00e9duit de 10 %, de 15 %, de 18 %, de 19 % ou de 25 % ainsi que la r\u00e9serve o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es les provisions pour fluctuation des cours en application du sixi\u00e8me alin\u00e9a du 5\u00b0 du 1 de l’article 39 <\/a>;<\/li>\n
        2. Elle doit se substituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e pour la r\u00e9int\u00e9gration des r\u00e9sultats dont la prise en compte avait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9e pour l’imposition de cette derni\u00e8re ;<\/li>\n
        3. Elle doit calculer les plus-values r\u00e9alis\u00e9es ult\u00e9rieurement \u00e0 l’occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apport\u00e9es d’apr\u00e8s la valeur qu’elles avaient, du point de vue fiscal, dans les \u00e9critures de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e ;<\/li>\n
        4. Elle doit r\u00e9int\u00e9grer dans ses b\u00e9n\u00e9fices imposables les plus-values d\u00e9gag\u00e9es lors de l’apport des biens amortissables. La r\u00e9int\u00e9gration des plus-values est effectu\u00e9e par parts \u00e9gales sur une p\u00e9riode de quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent \u00e0 des constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et am\u00e9nagements des terrains amortissables sur une p\u00e9riode au moins \u00e9gale \u00e0 cette dur\u00e9e ; dans les autres cas, la r\u00e9int\u00e9gration s’effectue par parts \u00e9gales sur une p\u00e9riode de cinq ans. Lorsque le total des plus-values nettes sur les constructions, les plantations et les agencements et am\u00e9nagements des terrains exc\u00e8de 90 p. 100 de la plus-value nette globale sur \u00e9l\u00e9ments amortissables, la r\u00e9int\u00e9gration des plus-values aff\u00e9rentes aux constructions, aux plantations et aux agencements et am\u00e9nagements des terrains est effectu\u00e9e par parts \u00e9gales sur une p\u00e9riode \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e moyenne pond\u00e9r\u00e9e d’amortissement de ces biens. Toutefois, la cession d’un bien amortissable entra\u00eene l’imposition imm\u00e9diate de la fraction de la plus-value aff\u00e9rente \u00e0 ce bien qui n’a pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ult\u00e9rieurs aff\u00e9rents aux \u00e9l\u00e9ments amortissables sont calcul\u00e9s d’apr\u00e8s la valeur qui leur a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e lors de l’apport ;<\/li>\n
        5. Elle doit inscrire \u00e0 son bilan les \u00e9l\u00e9ments autres que les immobilisations pour la valeur qu’ils avaient, du point de vue fiscal, dans les \u00e9critures de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e. A d\u00e9faut, elle doit comprendre dans ses r\u00e9sultats de l’exercice au cours duquel intervient l’op\u00e9ration le profit correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence entre la nouvelle valeur de ces \u00e9l\u00e9ments et la valeur qu’ils avaient, du point de vue fiscal, dans les \u00e9critures de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n
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          1. (Dispositions devenues sans objet pour les exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 1997-Loi n\u00b0 97-1026 du 10 novembre 1997, article 2).<\/li>\n<\/ol>\n
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            1. Les droits aff\u00e9rents \u00e0 un contrat de cr\u00e9dit-bail conclu dans les conditions pr\u00e9vues aux 1 et 2 de l’article L. 313-7 <\/a>du code mon\u00e9taire et financier sont assimil\u00e9s \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments de l’actif immobilis\u00e9, amortissables ou non amortissables dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 39 duodecies A<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n

              Pour l’application du c du 3, en cas de cession ult\u00e9rieure des droits mentionn\u00e9s \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent qui sont assimil\u00e9s \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments non amortissables ou de cession du terrain, la plus-value est calcul\u00e9e d’apr\u00e8s la valeur que ces droits avaient, du point de vue fiscal, dans les \u00e9critures de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e.<\/p>\n

              Ces dispositions s’appliquent aux droits aff\u00e9rents aux contrats de cr\u00e9dit-bail portant sur des \u00e9l\u00e9ments incorporels amortissables d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal.<\/p>\n

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              1. Pour l’application du pr\u00e9sent article, les titres du portefeuille dont le r\u00e9sultat de cession est exclu du r\u00e9gime des plus ou moins-values \u00e0 long terme conform\u00e9ment \u00e0 l’article 219 sont assimil\u00e9s \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments de l’actif immobilis\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

                Pour l’application du c du 3, en cas de cession ult\u00e9rieure des titres mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a, la plus-value est calcul\u00e9e d’apr\u00e8s la valeur que ces titres avaient, du point de vue fiscal, dans les \u00e9critures de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                Article 210 A du CGI (r\u00e9gime de faveur des fusions). Loi du 16 ao\u00fbt 2016. Les plus-values nettes et les profits d\u00e9gag\u00e9s sur l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments d’actif apport\u00e9s du fait d’une fusion ne sont pas soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur les … Continuer la lecture →<\/span><\/a> Continuer la lecture →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/web-france.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/304"}],"collection":[{"href":"https:\/\/web-france.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/web-france.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/web-france.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/web-france.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=304"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/web-france.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/304\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/web-france.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=304"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/web-france.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=304"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/web-france.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=304"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}