{"id":290,"date":"2017-08-12T09:48:10","date_gmt":"2017-08-12T08:48:10","guid":{"rendered":"http:\/\/master-gestion.net\/wp\/?p=290"},"modified":"2023-03-10T10:29:45","modified_gmt":"2023-03-10T09:29:45","slug":"des-obligations-comptables","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/web-france.eu\/index.php\/2017\/08\/12\/des-obligations-comptables\/","title":{"rendered":"Obligations comptables"},"content":{"rendered":"

Extrait du code de commerce<\/strong><\/span><\/p>\n

Article L123-12<\/strong><\/p>\n

Toute personne physique ou morale ayant la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant doit proc\u00e9der \u00e0 l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistr\u00e9s chronologiquement.<\/p>\n

Elle doit contr\u00f4ler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des \u00e9l\u00e9ments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise.<\/p>\n

Elle doit \u00e9tablir des comptes annuels \u00e0 la cl\u00f4ture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r\u00e9sultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.<\/p>\n

Article L123-13<\/strong><\/p>\n

Le bilan d\u00e9crit s\u00e9par\u00e9ment les \u00e9l\u00e9ments actifs et passifs de l’entreprise, et fait appara\u00eetre, de fa\u00e7on distincte, les capitaux propres.<\/p>\n

Le compte de r\u00e9sultat r\u00e9capitule les produits et les charges de l’exercice, sans qu’il soit tenu compte de leur date d’encaissement ou de paiement. Il fait appara\u00eetre par diff\u00e9rence, apr\u00e8s d\u00e9duction des amortissements, des d\u00e9pr\u00e9ciations et des provisions, le b\u00e9n\u00e9fice ou la perte de l’exercice. Les produits et les charges, class\u00e9s par cat\u00e9gorie, doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s soit sous forme de tableaux, soit sous forme de liste.<\/p>\n

Le montant des engagements de l’entreprise en mati\u00e8re de pension, de compl\u00e9ments de retraite, d’indemnit\u00e9s et d’allocations en raison du d\u00e9part \u00e0 la retraite ou avantages similaires des membres ou associ\u00e9s de son personnel et de ses mandataires sociaux est indiqu\u00e9 dans l’annexe. Par ailleurs, les entreprises peuvent d\u00e9cider d’inscrire au bilan, sous forme de provision, le montant correspondant \u00e0 tout ou partie de ces engagements.<\/p>\n

L’annexe compl\u00e8te et commente l’information donn\u00e9e par le bilan et le compte de r\u00e9sultat.<\/p>\n

Article L123-14<\/strong><\/p>\n

Les comptes annuels doivent \u00eatre r\u00e9guliers, sinc\u00e8res et donner une image fid\u00e8le du patrimoine, de la situation financi\u00e8re et du r\u00e9sultat de l’entreprise.<\/p>\n

Lorsque l’application d’une prescription comptable ne suffit pas pour donner l’image fid\u00e8le mentionn\u00e9e au pr\u00e9sent article, des informations compl\u00e9mentaires doivent \u00eatre fournies dans l’annexe.<\/p>\n

Si, dans un cas exceptionnel, l’application d’une prescription comptable se r\u00e9v\u00e8le impropre \u00e0 donner une image fid\u00e8le du patrimoine, de la situation financi\u00e8re ou du r\u00e9sultat, il doit y \u00eatre d\u00e9rog\u00e9. Cette d\u00e9rogation est mentionn\u00e9e \u00e0 l’annexe et d\u00fbment motiv\u00e9e, avec l’indication de son influence sur le patrimoine, la situation financi\u00e8re et le r\u00e9sultat de l’entreprise.<\/p>\n

Article L123-15<\/strong><\/p>\n

Le bilan, le compte de r\u00e9sultat et l’annexe doivent comprendre autant de rubriques et de postes qu’il est n\u00e9cessaire pour donner une image fid\u00e8le du patrimoine, de la situation financi\u00e8re et du r\u00e9sultat de l’entreprise. Chacun des postes du bilan et du compte de r\u00e9sultat comporte l’indication du chiffre relatif au poste correspondant de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments composant les capitaux propres sont fix\u00e9s par d\u00e9cret. Le classement des \u00e9l\u00e9ments du bilan et du compte de r\u00e9sultat ainsi que les mentions \u00e0 inclure dans l’annexe sont fix\u00e9s par un r\u00e8glement de l’Autorit\u00e9 des normes comptables.<\/p>\n

Article L123-16<\/strong><\/p>\n

Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fix\u00e9es par un r\u00e8glement de l’Autorit\u00e9 des normes comptables, adopter une pr\u00e9sentation simplifi\u00e9e de leurs comptes annuels.<\/p>\n

Sont des petites entreprises au sens du pr\u00e9sent article les commer\u00e7ants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalit\u00e9s de calcul sont fix\u00e9s par d\u00e9cret, ne sont pas d\u00e9pass\u00e9s : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salari\u00e9s employ\u00e9s au cours de l’exercice.<\/p>\n

Lorsqu’une entreprise d\u00e9passe ou cesse de d\u00e9passer deux de ces trois seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices cons\u00e9cutifs.<\/p>\n

Article L123-16-1<\/strong><\/p>\n

Par d\u00e9rogation aux dispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 123-12, les micro-entreprises, \u00e0 l’exception de celles dont l’activit\u00e9 consiste \u00e0 g\u00e9rer des titres de participations et de valeurs mobili\u00e8res, ne sont pas tenues d’\u00e9tablir d’annexe.<\/p>\n

Sont des micro-entreprises au sens du pr\u00e9sent article les commer\u00e7ants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalit\u00e9s de calcul sont fix\u00e9s par d\u00e9cret, ne sont pas d\u00e9pass\u00e9s : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salari\u00e9s employ\u00e9s au cours de l’exercice.<\/p>\n

Lorsqu’une entreprise d\u00e9passe ou cesse de d\u00e9passer deux de ces trois seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices cons\u00e9cutifs.<\/p>\n

Article L123-17<\/strong><\/p>\n

Sauf dans des cas exceptionnels, afin de donner une image fid\u00e8le du patrimoine, de la situation financi\u00e8re et du r\u00e9sultat de l’entreprise et dans les conditions pr\u00e9vues par un r\u00e8glement de l’Autorit\u00e9 des normes comptables, les m\u00e9thodes comptables retenues et la structure du bilan et du compte de r\u00e9sultat ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es d’un exercice \u00e0 l’autre. Si des modifications interviennent, elles sont d\u00e9crites et justifi\u00e9es dans l’annexe et signal\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le rapport des commissaires aux comptes.<\/p>\n

Article L123-18<\/strong><\/p>\n

\u00c0 leur date d’entr\u00e9e dans le patrimoine de l’entreprise, les biens acquis \u00e0 titre on\u00e9reux sont enregistr\u00e9s \u00e0 leur co\u00fbt d’acquisition, les biens acquis \u00e0 titre gratuit \u00e0 leur valeur v\u00e9nale et les biens produits \u00e0 leur co\u00fbt de production.<\/p>\n

Pour les \u00e9l\u00e9ments d’actif immobilis\u00e9s, les valeurs retenues dans l’inventaire doivent, s’il y a lieu, tenir compte des plans d’amortissement. Si la valeur d’un \u00e9l\u00e9ment de l’actif devient inf\u00e9rieure \u00e0 sa valeur nette comptable, cette derni\u00e8re est ramen\u00e9e \u00e0 la valeur d’inventaire \u00e0 la cl\u00f4ture de l’exercice, que la d\u00e9pr\u00e9ciation soit d\u00e9finitive ou non.<\/p>\n

Les biens fongibles sont \u00e9valu\u00e9s soit \u00e0 leur co\u00fbt moyen pond\u00e9r\u00e9 d’acquisition ou de production, soit en consid\u00e9rant que le premier bien sorti est le premier bien entr\u00e9.<\/p>\n

La plus-value constat\u00e9e entre la valeur d’inventaire d’un bien et sa valeur d’entr\u00e9e n’est pas comptabilis\u00e9e. S’il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation de l’ensemble des immobilisations corporelles et financi\u00e8res, l’\u00e9cart de r\u00e9\u00e9valuation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 compenser les pertes ; il est inscrit distinctement au passif du bilan.<\/p>\n

Article L123-19<\/strong><\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments d’actif et de passif doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

Aucune compensation ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9e entre les postes d’actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de r\u00e9sultat, sauf dans des cas exceptionnels pr\u00e9vus par un r\u00e8glement de l’Autorit\u00e9 des normes comptables.<\/p>\n

Le bilan d’ouverture d’un exercice doit correspondre au bilan de cl\u00f4ture de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

Article L123-20<\/strong><\/p>\n

Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur \u00e9tablissement, le commer\u00e7ant, personne physique ou morale, est pr\u00e9sum\u00e9 poursuivre ses activit\u00e9s.<\/p>\n

M\u00eame en cas d’absence ou d’insuffisance du b\u00e9n\u00e9fice, il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 aux amortissements, d\u00e9pr\u00e9ciations et provisions n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Il doit \u00eatre tenu compte des passifs qui ont pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice ant\u00e9rieur, m\u00eame s’ils sont connus entre la date de la cl\u00f4ture de l’exercice et celle de l’\u00e9tablissement des comptes.<\/p>\n

Article L123-21<\/strong><\/p>\n

Seuls les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la date de cl\u00f4ture d’un exercice peuvent \u00eatre inscrits dans les comptes annuels. Peut \u00eatre inscrit, apr\u00e8s inventaire, le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 sur une op\u00e9ration partiellement ex\u00e9cut\u00e9e et accept\u00e9e par le cocontractant lorsque sa r\u00e9alisation est certaine et qu’il est possible, au moyen de documents comptables pr\u00e9visionnels, d’\u00e9valuer avec une s\u00e9curit\u00e9 suffisante le b\u00e9n\u00e9fice global de l’op\u00e9ration.<\/p>\n

Article L123-22<\/strong><\/p>\n

Les documents comptables sont \u00e9tablis en euros et en langue fran\u00e7aise.<\/p>\n

Les documents comptables et les pi\u00e8ces justificatives sont conserv\u00e9s pendant dix ans.<\/p>\n

Les documents comptables relatifs \u00e0 l’enregistrement des op\u00e9rations et \u00e0 l’inventaire sont \u00e9tablis et tenus sans blanc ni alt\u00e9ration d’aucune sorte, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’\u00c9tat.<\/p>\n

Article L123-23<\/strong><\/p>\n

La comptabilit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement tenue peut \u00eatre admise en justice pour faire preuve entre commer\u00e7ants pour faits de commerce.<\/p>\n

Si elle a \u00e9t\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement tenue, elle ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e par son auteur \u00e0 son profit.<\/p>\n

La communication des documents comptables ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e en justice que dans les affaires de succession, communaut\u00e9, partage de soci\u00e9t\u00e9 et en cas de redressement ou de liquidation judiciaires.<\/p>\n

Article L123-24<\/strong><\/p>\n

Tout commer\u00e7ant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou dans un bureau de ch\u00e8ques postaux.<\/p>\n

Article L123-25<\/strong><\/p>\n

Par d\u00e9rogation aux dispositions des premier et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l’article L. 123-12, les personnes physiques plac\u00e9es sur option ou de plein droit sous le r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9 d’imposition peuvent n’enregistrer les cr\u00e9ances et les dettes qu’\u00e0 la cl\u00f4ture de l’exercice et ne pas \u00e9tablir d’annexe.<\/p>\n

Les personnes morales ayant la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant et plac\u00e9es sur option ou de plein droit sous le r\u00e9gime simplifi\u00e9 d’imposition peuvent pr\u00e9senter une annexe abr\u00e9g\u00e9e \u00e9tablie selon un mod\u00e8le fix\u00e9 par un r\u00e8glement de l’Autorit\u00e9 des normes comptables.<\/p>\n

Par d\u00e9rogation aux dispositions du premier alin\u00e9a de l’article L. 123-12, ces m\u00eames personnes, \u00e0 l’exception de celles contr\u00f4l\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 qui \u00e9tablit des comptes en application de l’article L. 233-16, peuvent enregistrer leurs cr\u00e9ances et leurs dettes \u00e0 la cl\u00f4ture de l’exercice.<\/p>\n

Article L123-26<\/strong><\/p>\n

Par d\u00e9rogation aux dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 123-13, les personnes physiques plac\u00e9es sur option ou de plein droit sous le r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9 d’imposition peuvent inscrire au compte de r\u00e9sultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la p\u00e9riodicit\u00e9 n’exc\u00e8de pas un an, \u00e0 l’exclusion des achats.<\/p>\n

Article L123-27<\/strong><\/p>\n

Par d\u00e9rogation aux dispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 123-18, les personnes physiques plac\u00e9es sur option ou de plein droit sous le r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9 d’imposition peuvent proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation simplifi\u00e9e des stocks et des productions en cours, selon une m\u00e9thode fix\u00e9e par r\u00e8glement de l’Autorit\u00e9 des normes comptables.<\/p>\n

Article L123-28<\/strong><\/p>\n

Par d\u00e9rogation aux dispositions des articles L. 123-12 \u00e0 L. 123-23, les personnes physiques b\u00e9n\u00e9ficiant du r\u00e9gime d\u00e9fini \u00e0 l’article 50-0<\/a> du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts peuvent ne pas \u00e9tablir de comptes annuels. Elles tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes qu’elles per\u00e7oivent au titre de leur activit\u00e9 professionnelle. Elles tiennent \u00e9galement, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denr\u00e9es \u00e0 emporter ou \u00e0 consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre r\u00e9capitul\u00e9 par ann\u00e9e, pr\u00e9sentant le d\u00e9tail de leurs achats. Un d\u00e9cret fixe les conditions dans lesquelles ce livre et ce registre sont tenus.<\/p>\n

Article L123-28-1<\/strong><\/p>\n

Par d\u00e9rogation aux articles L. 123-12 \u00e0 L. 123-23, les personnes physiques mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 123-16-1 peuvent ne pas \u00e9tablir de bilan et de compte de r\u00e9sultat lorsqu’elles n’emploient aucun salari\u00e9 et qu’elles ont effectu\u00e9 une inscription de cessation totale et temporaire d’activit\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. La d\u00e9rogation n’est plus applicable en cas de reprise de l’activit\u00e9 et au plus tard \u00e0 l’issue du deuxi\u00e8me exercice suivant la date de l’inscription. La d\u00e9rogation ne s’applique pas lorsqu’il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des op\u00e9rations modifiant la structure du bilan au cours de l’exercice consid\u00e9r\u00e9. Les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n

Article L123-28-2<\/strong><\/p>\n

Par d\u00e9rogation aux articles L. 123-12 \u00e0 L. 123-23, les personnes morales mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 123-16-1 peuvent \u00e9tablir un bilan abr\u00e9g\u00e9 et un compte de r\u00e9sultat abr\u00e9g\u00e9 lorsqu’elles n’emploient aucun salari\u00e9 et qu’elles ont effectu\u00e9 une inscription de cessation totale et temporaire d’activit\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. La d\u00e9rogation n’est plus applicable en cas de reprise de l’activit\u00e9 et au plus tard \u00e0 l’issue du deuxi\u00e8me exercice suivant la date de l’inscription. La d\u00e9rogation ne s’applique pas lorsqu’il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des op\u00e9rations modifiant la structure du bilan au cours de l’exercice consid\u00e9r\u00e9. Les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n

 <\/p>\n

Cadre conceptuel  des IFRS<\/strong><\/span><\/p>\n

Le r\u00e9sum\u00e9 ci-dessous est bas\u00e9 sur le cadre conceptuel tel qu’il a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au niveau europ\u00e9en.<\/p>\n

Objectif du cadre conceptuel<\/strong><\/span><\/h5>\n

Le cadre conceptuel d\u00e9finit les concepts qui sont \u00e0 la base de la pr\u00e9paration et de la pr\u00e9sentation des \u00e9tats financiers \u00e0 l’usage des utilisateurs externes. L’objectif de ce cadre est notamment :<\/p>\n