{"id":278,"date":"2017-08-10T10:45:19","date_gmt":"2017-08-10T09:45:19","guid":{"rendered":"http:\/\/master-gestion.net\/wp\/?p=278"},"modified":"2017-08-10T10:45:19","modified_gmt":"2017-08-10T09:45:19","slug":"consolidation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/web-france.eu\/index.php\/2017\/08\/10\/consolidation\/","title":{"rendered":"Consolidation"},"content":{"rendered":"

\t\t\t\tExtrait du code de commerce<\/strong><\/span><\/p>\n

Article L233-16<\/strong><\/p>\n

I.-Les soci\u00e9t\u00e9s commerciales \u00e9tablissent et publient chaque ann\u00e9e \u00e0 la diligence du conseil d’administration, du directoire, du ou des g\u00e9rants, selon le cas, des comptes consolid\u00e9s ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe, d\u00e8s lors qu’elles contr\u00f4lent de mani\u00e8re exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises , dans les conditions ci-apr\u00e8s d\u00e9finies.<\/p>\n

II.-Le contr\u00f4le exclusif par une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sulte :<\/p>\n

    \n
  1. Soit de la d\u00e9tention directe ou indirecte de la majorit\u00e9 des droits de vote dans une autre entreprise ;<\/li>\n
  2. Soit de la d\u00e9signation, pendant deux exercices successifs, de la majorit\u00e9 des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise. La soci\u00e9t\u00e9 consolidante est pr\u00e9sum\u00e9e avoir effectu\u00e9 cette d\u00e9signation lorsqu’elle a dispos\u00e9 au cours de cette p\u00e9riode, directement ou indirectement, d’une fraction sup\u00e9rieure \u00e0 40\u00a0% des droits de vote, et qu’aucun autre associ\u00e9 ou actionnaire ne d\u00e9tenait, directement ou indirectement, une fraction sup\u00e9rieure \u00e0 la sienne ;<\/li>\n
  3. Soit du droit d’exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.<\/li>\n<\/ol>\n

    III.-Le contr\u00f4le conjoint est le partage du contr\u00f4le d’une entreprise exploit\u00e9e en commun par un nombre limit\u00e9 d’associ\u00e9s ou d’actionnaires, de sorte que les d\u00e9cisions r\u00e9sultent de leur accord.<\/p>\n

    Article L233-17<\/strong><\/p>\n

    Par d\u00e9rogation aux dispositions de l’article L. 233-16, les soci\u00e9t\u00e9s mentionn\u00e9es audit article sont exempt\u00e9es, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’\u00c9tat, de l’obligation d’\u00e9tablir et de publier des comptes consolid\u00e9s et un rapport sur la gestion du groupe :<\/p>\n

      \n
    1. Lorsqu’elles sont elles-m\u00eames sous le contr\u00f4le d’une entreprise qui les inclut dans ses comptes consolid\u00e9s et publi\u00e9s et qu’elles n’\u00e9mettent pas des valeurs mobili\u00e8res admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 ou des titres de cr\u00e9ances n\u00e9gociables. En ce cas, toutefois, l’exemption est subordonn\u00e9e \u00e0 la condition qu’un ou plusieurs actionnaires ou associ\u00e9s de l’entreprise contr\u00f4l\u00e9e repr\u00e9sentant au moins le dixi\u00e8me de son capital social ne s’y opposent pas ;<\/li>\n
    2. Ou lorsque l’ensemble constitu\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 et les entreprises qu’elle contr\u00f4le ne d\u00e9passe pas pendant deux exercices successifs sur la base des derniers comptes annuels arr\u00eat\u00e9s, pour deux des trois crit\u00e8res mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 123-16, un niveau fix\u00e9 par d\u00e9cret et qu’aucune de ces soci\u00e9t\u00e9 ou entreprises n’appartient \u00e0 l’une des cat\u00e9gories d\u00e9finies \u00e0 l’article L. 123-16-2.<\/li>\n<\/ol>\n

      Article L233-17-1<\/strong><\/p>\n

      Sous r\u00e9serve d’en justifier dans l’annexe pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 123-12, les soci\u00e9t\u00e9s mentionn\u00e9es au I de l’article L. 233-16 sont exempt\u00e9es de l’obligation d’\u00e9tablir et de publier des comptes consolid\u00e9s et un rapport sur la gestion du groupe lorsque toutes les entreprises qu’elles contr\u00f4lent de mani\u00e8re exclusive ou conjointe, au sens du m\u00eame article L. 233-16, pr\u00e9sentent, tant individuellement que collectivement, un int\u00e9r\u00eat n\u00e9gligeable par rapport \u00e0 l’objectif d\u00e9fini \u00e0 l’article L. 233-21 ou qu’elles peuvent \u00eatre exclues de la consolidation en vertu de l’article L. 233-19.<\/p>\n

      Article L233-17-2<\/strong><\/p>\n

      Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contr\u00f4l\u00e9es de mani\u00e8re exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exerc\u00e9e une influence notable.<\/p>\n

      L’influence notable sur la gestion et la politique financi\u00e8re d’une entreprise est pr\u00e9sum\u00e9e lorsqu’une soci\u00e9t\u00e9 dispose, directement ou indirectement, d’une fraction au moins \u00e9gale au cinqui\u00e8me des droits de vote de cette entreprise.<\/p>\n

      Article L233-18<\/strong><\/p>\n

      Les comptes des entreprises plac\u00e9es sous le contr\u00f4le exclusif de la soci\u00e9t\u00e9 consolidante sont consolid\u00e9s par int\u00e9gration globale.<\/p>\n

      Les comptes des entreprises contr\u00f4l\u00e9es conjointement avec d’autres actionnaires ou associ\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 consolidante sont consolid\u00e9s par int\u00e9gration proportionnelle.<\/p>\n

      Les comptes des entreprises sur lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 consolidante exerce une influence notable sont consolid\u00e9s par mise en \u00e9quivalence.<\/p>\n

      Article L233-20<\/strong><\/p>\n

      Les comptes consolid\u00e9s comprennent le bilan et le compte de r\u00e9sultat consolid\u00e9s ainsi qu’une annexe : ils forment un tout indissociable.<\/p>\n

      A cet effet, les entreprises comprises dans la consolidation sont tenues de faire parvenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 consolidante les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9tablissement des comptes consolid\u00e9s.<\/p>\n

      Les comptes consolid\u00e9s sont \u00e9tablis et publi\u00e9s selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par un r\u00e8glement de l’Autorit\u00e9 des normes comptables. Ce r\u00e8glement d\u00e9termine notamment le classement des \u00e9l\u00e9ments du bilan et du compte de r\u00e9sultat ainsi que les mentions \u00e0 inclure dans l’annexe.<\/p>\n

      Article L233-21<\/strong><\/p>\n

      Les comptes consolid\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9guliers et sinc\u00e8res et donner une image fid\u00e8le du patrimoine, de la situation financi\u00e8re ainsi que du r\u00e9sultat de l’ensemble constitu\u00e9 par les entreprises comprises dans la consolidation.<\/p>\n

      Il est fait application, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions pr\u00e9vues aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as de l’article L. 123-14<\/a>.<\/p>\n

      Article L233-22<\/strong><\/p>\n

      Sous r\u00e9serve des dispositions de l’article L. 233-23, les comptes consolid\u00e9s sont \u00e9tablis selon les principes comptables et les r\u00e8gles d’\u00e9valuation du pr\u00e9sent code compte tenu des am\u00e9nagements indispensables r\u00e9sultant des caract\u00e9ristiques propres aux comptes consolid\u00e9s par rapport aux comptes annuels et de la pr\u00e9sentation de l’ensemble consolid\u00e9 comme une entit\u00e9 \u00e9conomique unique.<\/p>\n

      Les \u00e9l\u00e9ments d’actif et de passif, les \u00e9l\u00e9ments de charge et de produit compris dans les comptes consolid\u00e9s sont \u00e9valu\u00e9s selon des m\u00e9thodes homog\u00e8nes, sauf si les retraitements n\u00e9cessaires sont de co\u00fbt disproportionn\u00e9 et d’incidence n\u00e9gligeable sur le patrimoine, la situation financi\u00e8re et le r\u00e9sultat consolid\u00e9s.<\/p>\n

      Article L233-26<\/strong><\/p>\n

      Le rapport sur la gestion du groupe expose la situation de l’ensemble constitu\u00e9 par les entreprises comprises dans la consolidation, son \u00e9volution pr\u00e9visible, les \u00e9v\u00e9nements importants survenus entre la date de cl\u00f4ture de l’exercice de consolidation et la date \u00e0 laquelle les comptes consolid\u00e9s sont \u00e9tablis ainsi que ses activit\u00e9s en mati\u00e8re de recherche et de d\u00e9veloppement. Ce rapport peut \u00eatre inclus dans le rapport de gestion mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 232-1<\/a>.<\/p>\n

      Article R233-3<\/strong><\/p>\n

      L’\u00e9tablissement des comptes consolid\u00e9s pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent livre s’effectue par int\u00e9gration globale, par int\u00e9gration proportionnelle ou par mise en \u00e9quivalence.<\/p>\n

      Dans l’int\u00e9gration globale, le bilan consolid\u00e9 reprend les \u00e9l\u00e9ments du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 consolidante, \u00e0 l’exception des titres des soci\u00e9t\u00e9s consolid\u00e9es \u00e0 la valeur comptable desquels est substitu\u00e9 l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de ces soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9termin\u00e9s d’apr\u00e8s les r\u00e8gles de consolidation.<\/p>\n

      Dans l’int\u00e9gration proportionnelle est substitu\u00e9e \u00e0 la valeur comptable de ces titres la fraction repr\u00e9sentative des int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 ou des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tentrices dans les \u00e9l\u00e9ments actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de ces soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9termin\u00e9s d’apr\u00e8s les r\u00e8gles de consolidation.<\/p>\n

      Dans la mise en \u00e9quivalence est substitu\u00e9e \u00e0 la valeur comptable de ces titres la part des capitaux propres de ces soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9termin\u00e9s d’apr\u00e8s les r\u00e8gles de consolidation.<\/p>\n

      Article R233-4<\/strong><\/p>\n

      Le compte de r\u00e9sultat consolid\u00e9 reprend :<\/p>\n

      1\u00b0 Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs :<\/p>\n

        \n
      1. a) Du r\u00e9sultat de la soci\u00e9t\u00e9 consolidante ;<\/li>\n
      2. b) Du r\u00e9sultat des soci\u00e9t\u00e9s consolid\u00e9es par int\u00e9gration globale ;<\/li>\n
      3. c) De la fraction du r\u00e9sultat des soci\u00e9t\u00e9s consolid\u00e9es par int\u00e9gration proportionnelle repr\u00e9sentative des int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 ou des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tentrices ;<\/li>\n<\/ol>\n

        2\u00b0 La fraction du r\u00e9sultat des soci\u00e9t\u00e9s consolid\u00e9es par mise en \u00e9quivalence, repr\u00e9sentative soit des int\u00e9r\u00eats directs ou indirects de la soci\u00e9t\u00e9 consolidante, soit des int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 ou des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tentrices.<\/p>\n

        Article R233-7<\/strong><\/p>\n

        Le chiffre d’affaires consolid\u00e9 est \u00e9gal au montant des ventes de produits et services li\u00e9s aux activit\u00e9s courantes de l’ensemble constitu\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s consolid\u00e9es par int\u00e9gration. Il comprend, apr\u00e8s \u00e9limination des op\u00e9rations internes :<\/p>\n

        1\u00b0 Le montant net, apr\u00e8s retraitements \u00e9ventuels, du chiffre d’affaires r\u00e9alis\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s consolid\u00e9es par int\u00e9gration globale ;<\/p>\n

        2\u00b0 La quote-part de la soci\u00e9t\u00e9 ou des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tentrices dans le montant net, apr\u00e8s retraitements \u00e9ventuels, du chiffre d’affaires r\u00e9alis\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s consolid\u00e9es par int\u00e9gration proportionnelle.<\/p>\n

        Article R233-8<\/strong><\/p>\n

        La consolidation impose :<\/p>\n

        1\u00b0 Le classement des \u00e9l\u00e9ments d’actif et de passif ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de charge et de produit des entreprises consolid\u00e9es par int\u00e9gration selon le plan de classement retenu pour la consolidation ;<\/p>\n

        2\u00b0 L’\u00e9valuation au moyen des retraitements n\u00e9cessaires des \u00e9l\u00e9ments d’actif et de passif ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de charge et de produit des entreprises consolid\u00e9es selon les m\u00e9thodes d’\u00e9valuation retenues pour la consolidation ;<\/p>\n

        3\u00b0 L’\u00e9limination de l’incidence sur les comptes des \u00e9critures pass\u00e9es pour la seule application des l\u00e9gislations fiscales et notamment pour ce qui concerne les subventions d’investissement, les provisions r\u00e9glement\u00e9es et l’amortissement des immobilisations ;<\/p>\n

        4\u00b0 L’\u00e9limination des r\u00e9sultats internes \u00e0 l’ensemble consolid\u00e9, y compris les dividendes ;<\/p>\n

        5\u00b0 La constatation de charges lorsque les impositions aff\u00e9rentes \u00e0 certaines distributions pr\u00e9vues entre des entreprises consolid\u00e9es par int\u00e9gration ne sont pas r\u00e9cup\u00e9rables ainsi que la prise en compte de r\u00e9ductions d’imp\u00f4t lorsque des distributions pr\u00e9vues en font b\u00e9n\u00e9ficier des entreprises consolid\u00e9es par int\u00e9gration ;<\/p>\n

        6\u00b0 L’\u00e9limination des comptes r\u00e9ciproques des entreprises consolid\u00e9es par int\u00e9gration.<\/p>\n

        Toutefois, par d\u00e9rogation au 6\u00b0 ci-dessus et sous r\u00e9serve d’en justifier dans l’annexe, un actif immobilis\u00e9 peut-\u00eatre maintenu \u00e0 la nouvelle valeur r\u00e9sultant d’une op\u00e9ration entre les soci\u00e9t\u00e9s consolid\u00e9es par int\u00e9gration lorsque cette op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 conclue conform\u00e9ment aux conditions normales du march\u00e9 et que l’\u00e9limination du suppl\u00e9ment de valeur d’actif entra\u00eenerait des frais disproportionn\u00e9s ; dans ce cas, l’\u00e9cart qui en r\u00e9sulte est inscrit directement dans les r\u00e9serves.<\/p>\n

        La soci\u00e9t\u00e9 consolidante peut omettre d’effectuer certaines des op\u00e9rations d\u00e9crites au pr\u00e9sent article, lorsqu’elles sont d’incidence n\u00e9gligeable sur le patrimoine, la situation financi\u00e8re et le r\u00e9sultat de l’ensemble constitu\u00e9 par les entreprises comprises dans la consolidation.<\/p>\n

        Article R233-11<\/strong><\/p>\n

        Le bilan consolid\u00e9 \u00e9tabli selon un mod\u00e8le fix\u00e9 par un r\u00e8glement de l’Autorit\u00e9 des normes comptables est pr\u00e9sent\u00e9 soit sous forme de tableau, soit sous forme de liste. Il fait au moins appara\u00eetre de fa\u00e7on distincte :<\/p>\n

        1\u00b0 Au titre de l’actif immobilis\u00e9 les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisations financi\u00e8res ;<\/p>\n

        1\u00b0 bis Au titre de l’actif circulant : les stocks, les cr\u00e9ances, les valeurs mobili\u00e8res de placement et les disponibilit\u00e9s ;<\/p>\n

        2\u00b0 Les capitaux propres, les provisions et les dettes ;<\/p>\n

        3\u00b0 La part des actionnaires ou associ\u00e9s minoritaires.<\/p>\n

        Article R233-16<\/strong><\/p>\n

        Pour l’application du 2\u00b0 de l’article L. 233-17, les seuils que ne doit pas d\u00e9passer, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 cet article, l’ensemble constitu\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 et les entreprises qu’elle contr\u00f4le sont fix\u00e9es ainsi qu’il suit :<\/p>\n

        1\u00b0 Total du bilan : 24 000 000 euros ;<\/p>\n

        2\u00b0 Montant net du chiffre d’affaires : 48 000 000 euros ;<\/p>\n

        3\u00b0 Nombre moyen de salari\u00e9s : 250.<\/p>\n

        Ces chiffres sont calcul\u00e9s globalement pour l’ensemble des entreprises concern\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie aux quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me alin\u00e9as de l’article D. 123-200<\/a>.<\/p>\n

        Version consolid\u00e9e du r\u00e8glement CRC 99-02 au 1er janvier 2017 <\/strong><\/span><\/p>\n

        \u00a0<\/strong>Section I \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre et m\u00e9thodes de consolidation <\/strong><\/p>\n

        10 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de consolidation <\/em><\/strong><\/p>\n

        100 – Composition de l’ensemble \u00e0 consolider<\/strong><\/p>\n

        \u00a0<\/strong>1000 – Principes g\u00e9n\u00e9raux <\/em><\/strong><\/p>\n

        Toutes les entreprises contr\u00f4l\u00e9es (contr\u00f4le exclusif ou contr\u00f4le conjoint) ou sous influence notable doivent \u00eatre consolid\u00e9es ; les exceptions \u00e0 ce principe sont tr\u00e8s limit\u00e9es.<\/p>\n

        \u00a0<\/em><\/strong>1001 – Entreprise consolidante <\/em><\/strong><\/p>\n

        L’entreprise consolidante est celle qui contr\u00f4le exclusivement ou conjointement d’autres entreprises quelle que soit leur forme ou qui exerce sur elles une influence notable.<\/p>\n

        \u00a0<\/em><\/strong>1002 – Entreprises sous contr\u00f4le exclusif <\/em><\/strong><\/p>\n

        Le contr\u00f4le exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financi\u00e8re et op\u00e9rationnelle d\u2019une entreprise afin de tirer avantage de ses activit\u00e9s. Il r\u00e9sulte :<\/p>\n