{"id":267,"date":"2017-08-09T20:04:21","date_gmt":"2017-08-09T19:04:21","guid":{"rendered":"http:\/\/master-gestion.net\/wp\/?p=267"},"modified":"2017-08-09T20:04:21","modified_gmt":"2017-08-09T19:04:21","slug":"fusions-et-assimiles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/web-france.eu\/index.php\/2017\/08\/09\/fusions-et-assimiles\/","title":{"rendered":"Fusions et assimil\u00e9s"},"content":{"rendered":"

\t\t\t\tExtrait du code de commerce<\/strong><\/span><\/p>\n

Article L236-1<\/strong><\/p>\n

Une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 existante ou \u00e0 une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 qu’elles constituent.<\/p>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 peut aussi, par voie de scission, transmettre son patrimoine \u00e0 plusieurs soci\u00e9t\u00e9s existantes ou \u00e0 plusieurs soci\u00e9t\u00e9s nouvelles.<\/p>\n

Ces possibilit\u00e9s sont ouvertes aux soci\u00e9t\u00e9s en liquidation \u00e0 condition que la r\u00e9partition de leurs actifs entre les associ\u00e9s n’ait pas fait l’objet d’un d\u00e9but d’ex\u00e9cution.<\/p>\n

Les associ\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s qui transmettent leur patrimoine dans le cadre des op\u00e9rations mentionn\u00e9es aux trois alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents re\u00e7oivent des parts ou des actions de la ou des soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires et, \u00e9ventuellement, une soulte en esp\u00e8ces dont le montant ne peut d\u00e9passer 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribu\u00e9es.<\/p>\n

Article L236-2<\/strong><\/p>\n

Les op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l’article L. 236-1 peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es entre des soci\u00e9t\u00e9s de forme diff\u00e9rente.<\/p>\n

Elles sont d\u00e9cid\u00e9es, par chacune des soci\u00e9t\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.<\/p>\n

Si l’op\u00e9ration comporte la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s nouvelles, chacune de celles-ci est constitu\u00e9e selon les r\u00e8gles propres \u00e0 la forme de soci\u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e.<\/p>\n

Lorsque les op\u00e9rations comportent la participation de soci\u00e9t\u00e9s anonymes et de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, les dispositions des articles L. 236-10, L. 236-11, L. 236-13, L. 236-14, L. 236-15, L. 236-18, L. 236-19, L. 236-20 et L. 236-21 sont applicables.<\/p>\n

Article L236-3<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. La fusion ou la scission entra\u00eene la dissolution sans liquidation des soci\u00e9t\u00e9s qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires, dans l’\u00e9tat o\u00f9 il se trouve \u00e0 la date de r\u00e9alisation d\u00e9finitive de l’op\u00e9ration. Elle entra\u00eene simultan\u00e9ment l’acquisition, par les associ\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s qui disparaissent, de la qualit\u00e9 d’associ\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires, dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par le contrat de fusion ou de scission.<\/li>\n
  2. Toutefois, il n’est pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’\u00e9change de parts ou d’actions de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire contre des parts ou actions des soci\u00e9t\u00e9s qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont d\u00e9tenues :<\/li>\n<\/ol>\n
      \n
    1. Soit par la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
    2. Soit par la soci\u00e9t\u00e9 qui dispara\u00eet ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

      \u00a0<\/strong>Article L236-4<\/strong><\/p>\n

      La fusion ou la scission prend effet :<\/p>\n

        \n
      1. En cas de cr\u00e9ation d’une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s nouvelles, \u00e0 la date d’immatriculation, au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, de la nouvelle soci\u00e9t\u00e9 ou de la derni\u00e8re d’entre elles ;<\/li>\n
      2. Dans les autres cas, \u00e0 la date de la derni\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ayant approuv\u00e9 l’op\u00e9ration sauf si le contrat pr\u00e9voit que l’op\u00e9ration prend effet \u00e0 une autre date, laquelle ne doit \u00eatre ni post\u00e9rieure \u00e0 la date de cl\u00f4ture de l’exercice en cours de la ou des soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires ni ant\u00e9rieure \u00e0 la date de cl\u00f4ture du dernier exercice clos de la ou des soci\u00e9t\u00e9s qui transmettent leur patrimoine.<\/li>\n<\/ol>\n

        Article L236-5<\/strong><\/p>\n

        Par d\u00e9rogation aux dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 236-2, si l’op\u00e9ration projet\u00e9e a pour effet d’augmenter les engagements d’associ\u00e9s ou d’actionnaires de l’une ou de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s en cause, elle ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e qu’\u00e0 l’unanimit\u00e9 desdits associ\u00e9s ou actionnaires.<\/p>\n

        Article L236-6<\/strong><\/p>\n

        Toutes les soci\u00e9t\u00e9s qui participent \u00e0 l’une des op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L. 236-1 \u00e9tablissent un projet de fusion ou de scission.<\/p>\n

        Ce projet est d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal de commerce du si\u00e8ge desdites soci\u00e9t\u00e9s et fait l’objet d’une publicit\u00e9 dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’\u00c9tat.<\/p>\n

        \u00c0 peine de nullit\u00e9, les soci\u00e9t\u00e9s anonymes et les soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes participant \u00e0 l’une des op\u00e9rations mentionn\u00e9es au premier et au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 236-1 ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s participant \u00e0 une op\u00e9ration de fusion transfrontali\u00e8re au sein de l’Union europ\u00e9enne sont tenues de d\u00e9poser au greffe une d\u00e9claration dans laquelle elles relatent tous les actes effectu\u00e9s en vue d’y proc\u00e9der et par laquelle elles affirment que l’op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en conformit\u00e9 des lois et r\u00e8glements. Le greffier, sous sa responsabilit\u00e9, s’assure de la conformit\u00e9 de la d\u00e9claration aux dispositions du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

        Article L236-6-1 du C de c<\/strong><\/p>\n

        La soci\u00e9t\u00e9 qui apporte une partie de son actif \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 qui b\u00e9n\u00e9ficie de cet apport peuvent d\u00e9cider d’un commun accord de soumettre l’op\u00e9ration aux dispositions des articles L. 236-1 \u00e0 L. 236-6.<\/p>\n

        Article L236-9<\/strong><\/p>\n

        La fusion est d\u00e9cid\u00e9e par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de chacune des soci\u00e9t\u00e9s qui participent \u00e0 l’op\u00e9ration.<\/p>\n

        La fusion est soumise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans chacune des soci\u00e9t\u00e9s qui participent \u00e0 l’op\u00e9ration, \u00e0 la ratification des assembl\u00e9es sp\u00e9ciales d’actionnaires mentionn\u00e9es aux articles L. 225-99 et L. 228-15.<\/p>\n

        Le projet de fusion est soumis aux assembl\u00e9es sp\u00e9ciales des porteurs de certificats d’investissement statuant selon les r\u00e8gles de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires, \u00e0 moins que la soci\u00e9t\u00e9 absorbante n’acqui\u00e8re ces titres sur simple demande de leur part, dans les conditions de publicit\u00e9 dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’\u00c9tat, et que cette acquisition ait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par leur assembl\u00e9e sp\u00e9ciale. Tout porteur de certificats d’investissement qui n’a pas c\u00e9d\u00e9 ses titres dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret en Conseil d’\u00c9tat le demeure dans la soci\u00e9t\u00e9 absorbante aux conditions fix\u00e9es par le contrat de fusion, sous r\u00e9serve des dispositions du dernier alin\u00e9a de l’article L. 228-30.<\/p>\n

        Sauf si les actionnaires des soci\u00e9t\u00e9s participant \u00e0 l’op\u00e9ration de fusion en d\u00e9cident autrement dans les conditions pr\u00e9vues au II de l’article L. 236-10, le conseil d’administration ou le directoire de chaque soci\u00e9t\u00e9 participant \u00e0 l’op\u00e9ration \u00e9tablit un rapport \u00e9crit qui est mis \u00e0 la disposition des actionnaires.<\/p>\n

        Les conseils d’administration ou les directoires des soci\u00e9t\u00e9s participant \u00e0 l’op\u00e9ration informent leurs actionnaires respectifs, avant la date de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a, de toute modification importante de leur actif et de leur passif intervenue entre la date de l’\u00e9tablissement du projet de fusion et la date de la r\u00e9union des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales mentionn\u00e9es au m\u00eame alin\u00e9a.<\/p>\n

        Ils en avisent \u00e9galement les conseils d’administration ou les directoires des autres soci\u00e9t\u00e9s participant \u00e0 l’op\u00e9ration afin que ceux-ci informent leurs actionnaires de ces modifications.<\/p>\n

        Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ces informations sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’\u00c9tat.<\/p>\n

        Article L236-10<\/strong><\/p>\n

        I.-Sauf si les actionnaires des soci\u00e9t\u00e9s participant \u00e0 l’op\u00e9ration de fusion en d\u00e9cident autrement dans les conditions pr\u00e9vues au II du pr\u00e9sent article, un ou plusieurs commissaires \u00e0 la fusion, d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9cision de justice et soumis \u00e0 l’\u00e9gard des soci\u00e9t\u00e9s participantes aux incompatibilit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 822-11-3, \u00e9tablissent sous leur responsabilit\u00e9 un rapport \u00e9crit sur les modalit\u00e9s de la fusion.<\/p>\n

        Les commissaires \u00e0 la fusion v\u00e9rifient que les valeurs relatives attribu\u00e9es aux actions des soci\u00e9t\u00e9s participant \u00e0 l’op\u00e9ration sont pertinentes et que le rapport d’\u00e9change est \u00e9quitable. Ils peuvent obtenir \u00e0 cette fin, aupr\u00e8s de chaque soci\u00e9t\u00e9, communication de tous documents utiles et proc\u00e9der \u00e0 toutes v\u00e9rifications n\u00e9cessaires.<\/p>\n

        Le ou les rapports des commissaires \u00e0 la fusion sont mis \u00e0 la disposition des actionnaires. Ils indiquent :<\/p>\n

          \n
        1. La ou les m\u00e9thodes suivies pour la d\u00e9termination du rapport d’\u00e9change propos\u00e9 ;<\/li>\n
        2. Le caract\u00e8re ad\u00e9quat de cette ou ces m\u00e9thodes en l’esp\u00e8ce ainsi que les valeurs auxquelles chacune de ces m\u00e9thodes conduit, un avis \u00e9tant donn\u00e9 sur l’importance relative donn\u00e9e \u00e0 ces m\u00e9thodes dans la d\u00e9termination de la valeur retenue ;<\/li>\n
        3. Les difficult\u00e9s particuli\u00e8res d’\u00e9valuation s’il en existe.<\/li>\n<\/ol>\n

          II.-La d\u00e9cision de ne pas faire d\u00e9signer un commissaire \u00e0 la fusion est prise, \u00e0 l’unanimit\u00e9, par les actionnaires de toutes les soci\u00e9t\u00e9s participant \u00e0 l’op\u00e9ration. A cette fin, les actionnaires sont consult\u00e9s avant que ne commence \u00e0 courir le d\u00e9lai exig\u00e9 pour la remise de ce rapport pr\u00e9alablement \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur le projet de fusion.<\/p>\n

          III.-Lorsque l’op\u00e9ration de fusion comporte des apports en nature ou des avantages particuliers, le commissaire \u00e0 la fusion ou, s’il n’en a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 en application du II, un commissaire aux apports d\u00e9sign\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 225-8 \u00e9tablit le rapport pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 225-147.<\/p>\n

          Article L236-11<\/strong><\/p>\n

          Lorsque, depuis le d\u00e9p\u00f4t au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu’\u00e0 la r\u00e9alisation de l’op\u00e9ration, la soci\u00e9t\u00e9 absorbante d\u00e9tient en permanence la totalit\u00e9 des actions repr\u00e9sentant la totalit\u00e9 du capital des soci\u00e9t\u00e9s absorb\u00e9es, il n’y a lieu ni \u00e0 approbation de la fusion par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des soci\u00e9t\u00e9s participant \u00e0 l’op\u00e9ration ni \u00e0 l’\u00e9tablissement des rapports mentionn\u00e9s au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 236-9, et \u00e0 l’article L. 236-10.<\/p>\n

          Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante r\u00e9unissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la d\u00e9signation d’un mandataire aux fins de convoquer l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante pour qu’elle se prononce sur l’approbation de la fusion.<\/p>\n

          \u00a0<\/strong>Article L236-11-1<\/strong><\/p>\n

          Lorsque, depuis le d\u00e9p\u00f4t au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu’\u00e0 la r\u00e9alisation de l’op\u00e9ration, la soci\u00e9t\u00e9 absorbante d\u00e9tient en permanence au moins 90 % des droits de vote des soci\u00e9t\u00e9s absorb\u00e9es, sans en d\u00e9tenir la totalit\u00e9 :<\/p>\n

            \n
          1. Il n’y a pas lieu \u00e0 approbation de la fusion par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante r\u00e9unissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la d\u00e9signation d’un mandataire aux fins de convoquer l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante pour qu’elle se prononce sur l’approbation de la fusion ;<\/li>\n
          2. Il n’y a pas lieu \u00e0 l’\u00e9tablissement des rapports mentionn\u00e9s aux articles L. 236-9 et L. 236-10 lorsque les actionnaires minoritaires de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e se sont vu proposer, pr\u00e9alablement \u00e0 la fusion, le rachat de leurs actions par la soci\u00e9t\u00e9 absorbante \u00e0 un prix correspondant \u00e0 la valeur de celles-ci, d\u00e9termin\u00e9, selon le cas :<\/li>\n<\/ol>\n

            a) Dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 1843-4 du code civil<\/a>, si les actions de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e ne sont pas admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 ;<\/p>\n

            b) Dans le cadre d’une offre publique initi\u00e9e dans les conditions et selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l’Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers, si les actions de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e sont admises aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 ;<\/p>\n

            c) Dans le cadre d’une offre r\u00e9pondant aux conditions des a ou b, si les actions de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e sont admises aux n\u00e9gociations sur un syst\u00e8me multilat\u00e9ral de n\u00e9gociation soumis aux dispositions du II de l’article L. 433-3 du code mon\u00e9taire et financier.<\/p>\n

            \u00a0<\/strong>Article L236-12<\/strong><\/p>\n

            Lorsque la fusion est r\u00e9alis\u00e9e par voie de cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 nouvelle, celle-ci peut \u00eatre constitu\u00e9e sans autres apports que ceux des soci\u00e9t\u00e9s qui fusionnent.<\/p>\n

            Dans tous les cas, le projet de statuts de la soci\u00e9t\u00e9 nouvelle est approuv\u00e9 par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de chacune des soci\u00e9t\u00e9s qui disparaissent. Il n’y a pas lieu \u00e0 approbation de l’op\u00e9ration par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 nouvelle.<\/p>\n

            Article L236-17<\/strong><\/p>\n

            Lorsque la scission doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par apports \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s anonymes nouvelles, chacune des soci\u00e9t\u00e9s nouvelles peut \u00eatre constitu\u00e9e sans autre apport que celui de la soci\u00e9t\u00e9 scind\u00e9e.<\/p>\n

            En ce cas, et si les actions de chacune des soci\u00e9t\u00e9s nouvelles sont attribu\u00e9es aux actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 scind\u00e9e proportionnellement \u00e0 leurs droits dans le capital de cette soci\u00e9t\u00e9, il n’y a pas lieu \u00e0 l’\u00e9tablissement des rapports mentionn\u00e9s aux articles L. 236-9 et L. 236-10.<\/p>\n

            Dans tous les cas, les projets de statuts des soci\u00e9t\u00e9s nouvelles sont approuv\u00e9s par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 scind\u00e9e. Il n’y a pas lieu \u00e0 approbation de l’op\u00e9ration par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de chacune des soci\u00e9t\u00e9s nouvelles.<\/p>\n

            Code de civil<\/strong><\/span><\/p>\n

            Article 1844-5<\/span><\/strong><\/span><\/div>\n
            <\/div>\n
            \n

            La r\u00e9union de toutes les parts sociales en une seule main n’entra\u00eene pas la dissolution de plein droit de la soci\u00e9t\u00e9. Tout int\u00e9ress\u00e9 peut demander cette dissolution si la situation n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e dans le d\u00e9lai d’un an. Le tribunal peut accorder \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 un d\u00e9lai maximal de six mois pour r\u00e9gulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour o\u00f9 il statue sur le fond, cette r\u00e9gularisation a eu lieu.<\/span><\/p>\n

            L’appartenance de l’usufruit de toutes les parts sociales \u00e0 la m\u00eame personne est sans cons\u00e9quence sur l’existence de la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n

            En cas de dissolution, celle-ci entra\u00eene la transmission universelle du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’associ\u00e9 unique, sans qu’il y ait lieu \u00e0 liquidation. Les cr\u00e9anciers peuvent faire opposition \u00e0 la dissolution dans le d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la publication de celle-ci. Une d\u00e9cision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des cr\u00e9ances, soit la constitution de garanties si la soci\u00e9t\u00e9 en offre et si elles sont jug\u00e9es suffisantes. La transmission du patrimoine n’est r\u00e9alis\u00e9e et il n’y a disparition de la personne morale qu’\u00e0 l’issue du d\u00e9lai d’opposition ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lorsque l’opposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en premi\u00e8re instance ou que le remboursement des cr\u00e9ances a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 ou les garanties constitu\u00e9es.<\/span><\/p>\n

            Les dispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a ne sont pas applicables aux soci\u00e9t\u00e9s dont l’associ\u00e9 unique est une personne physique.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

            Extrait du code de commerce Article L236-1 Une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 existante ou \u00e0 une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 qu’elles constituent. Une soci\u00e9t\u00e9 peut aussi, par voie de scission, transmettre son … Continuer la lecture →<\/span><\/a> Continuer la lecture →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/web-france.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/267"}],"collection":[{"href":"https:\/\/web-france.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/web-france.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/web-france.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/web-france.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=267"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/web-france.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/267\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/web-france.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=267"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/web-france.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=267"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/web-france.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=267"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}