<\/p>\n
I\u00b0) Obligations<\/strong><\/p>\n Tout assujetti doit d\u00e9clarer son existence au centre des imp\u00f4ts du lieu de son principal \u00e9tablissement. Un num\u00e9ro d’identification intracommunautaire lui est attribu\u00e9. La comptabilit\u00e9 doit permettre de distinguer les op\u00e9rations imposables, selon leur taux et les op\u00e9rations non imposables. Quel que soit le r\u00e9gime de TVA, les redevables doivent observer les r\u00e8gles de facturation.<\/p>\n La TVA ne peut \u00eatre d\u00e9duite par le client que si elle figure sur une facture en bonne et due forme. La facture est toujours obligatoire lorsqu’il y a une vente entre deux assujettis (professionnels), elle ne l’est pas lorsque le client est un particulier (sauf pour certains prestataires de services:\u00a0plombier, \u00e9lectricien etc.).<\/p>\n Obligations commerciales. <\/em>La facture est obligatoire pour tout achat de produits ou toute prestation de services r\u00e9alis\u00e9s pour une activit\u00e9 professionnelle (c. com. art. L. 441-3). Pour les contrats conclus depuis le 1er <\/sup>janvier 2009 (sauf accord d\u00e9rogatoire valid\u00e9 par d\u00e9cret), le d\u00e9lai maximal de r\u00e8glement est fix\u00e9 \u00e0 45 jours fin de mois ou 60 jours \u00e0 compter de la date de la facture (c. com. art. L. 441-6).<\/p>\n II\u00b0) Les diff\u00e9rents r\u00e9gimes d’imposition de TVA Ventes de marchandises \u00e0 emporter ou \u00e0 consommer sur place et fournitures de logements<\/p>\n<\/td>\n \u2013 840 000<\/td>\n \u2013 254 000<\/td>\n En le cas des activit\u00e9s mixtes, le d\u00e9passement de l’un des seuils entra\u00eene un changement de r\u00e9gime.<\/p>\n Toutes les entreprises, quels que soient le montant de leur chiffre d\u2019affaires et leur r\u00e9gime d\u2019imposition, sont tenues de souscrire par voie \u00e9lectronique (t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration) les d\u00e9clarations et d\u2019acquitter la TVA par la m\u00eame voie.\u00a0<\/strong><\/p>\n La loi de finances 2025 instaure un seuil unique pour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de la franchise A\u00b0)\u00a0R\u00e9el normal<\/strong><\/p>\n La TVA d\u00e9ductible s’impute sur la TVA collect\u00e9e.<\/p>\n TVA \u00e0 d\u00e9caisser du mois = TVA collect\u00e9e du mois –\u00a0TVA d\u00e9ductible sur IMMO\u00a0 du mois –\u00a0TVA d\u00e9ductible sur autres B. et S. du mois <\/em><\/p>\n Les entreprises d\u00e9posent chaque mois un relev\u00e9 CA3. La d\u00e9claration est trimestrielle si la TVA annuelle \u00e0 d\u00e9caisser < 4\u00a0000 \u20ac par an (option). La TVA \u00e0 d\u00e9caisser du mois M sera r\u00e9ellement pay\u00e9e entre le 15 et le 24 du mois suivant, selon les entreprises et leur lieu g\u00e9ographique. Si la TVA d\u00e9ductible au titre d’un mois est sup\u00e9rieure \u00e0 la TVA collect\u00e9e:\u00a0la TVA \u00e0 d\u00e9caisser est n\u00e9gative (cr\u00e9dit de TVA), ce cr\u00e9dit est reportable le mois suivant. L’entreprise peut demander au Tr\u00e9sor public le remboursement sous certaines conditions.<\/p>\n Les entreprises qui \u00e9prouvent des difficult\u00e9s d\u2019ordre comptable \u00e0 l\u2019\u00e9poque des cong\u00e9s pay\u00e9s pour d\u00e9terminer leur chiffre d\u2019affaires taxable doivent d\u00e9poser dans le d\u00e9lai imparti la d\u00e9claration CA3, mais sont autoris\u00e9es \u00e0 ne pas remplir les rubriques habituelles \u00e0 condition de verser un acompte dont le montant doit \u00eatre au moins \u00e9gal \u00e0 80\u00a0% soit de la somme acquitt\u00e9e le mois pr\u00e9c\u00e9dent, soit de la somme r\u00e9ellement exigible.<\/p>\n \u00a0<\/strong>B\u00b0)\u00a0R\u00e9el simplifi\u00e9<\/strong><\/p>\n L\u2019entreprise paie 2 acomptes de TVA\u00a0:<\/p>\n Base de calcul = TVA collect\u00e9e N-1 \u2013 TVA d\u00e9ductible \/ ABS N-1. Au plus tard d\u00e9but mai N+1, les redevables doivent souscrire une seule d\u00e9claration CA\u00a012 qui d\u00e9termine la TVA due au titre de la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e et le montant des acomptes semestriels pour la p\u00e9riode suivante. La demande de remboursement de cr\u00e9dit de TVA doit \u00eatre formul\u00e9e sur la d\u00e9claration CA12.<\/p>\n L\u2019entreprise a la possibilit\u00e9 de diminuer le montant d\u2019un acompte, si elle estime que ce montant est sup\u00e9rieur d\u2019au moins 10 % \u00e0 la TVA r\u00e9ellement due du semestre.<\/p>\n L\u2019entreprise est dispens\u00e9e du versement d\u2019acomptes lorsque la TVA due au titre de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent, avant d\u00e9duction de la TVA relative aux immobilisations, est inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 \u20ac. L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la TVA doit alors \u00eatre vers\u00e9e lors du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration annuelle.<\/p>\n C\u00b0) Franchise de TVA<\/strong><\/p>\n La franchise de TVA permet de dispenser de la d\u00e9claration et du paiement de la taxe, les petites entreprises dont le CA n’exc\u00e8de pas les limites de la franchise en base. En contrepartie, ils ne peuvent pas d\u00e9duire la TVA factur\u00e9e par les fournisseurs. Ils doivent indiquer sur leurs factures \u00ab\u00a0TVA non applicable (article 293B du CGI)\u00a0\u00bb. Pas de TVA collect\u00e9e et la TVA factur\u00e9e par les fournisseurs n\u2019est pas d\u00e9ductible.<\/p>\n La taxe sur les salaires devient exigible. L’option pour le paiement de la TVA reste possible. Le contribuable a la qualit\u00e9 d’assujetti sans \u00eatre redevable de la TVA. Les contribuables soumis au micro-BIC doivent tenir et pr\u00e9senter sur demande du service des imp\u00f4ts, un registre r\u00e9capitul\u00e9 par ann\u00e9e, pr\u00e9sentant le d\u00e9tail de leurs achats, ainsi qu’un livre journal tenu au jour le jour et pr\u00e9sentant le d\u00e9tail de leurs recettes professionnelles, appuy\u00e9s des factures et de toutes autres pi\u00e8ces justificatives.<\/p>\n III\u00b0 Remboursement du cr\u00e9dit de TVA<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong>A\u00b0) Remboursement annuel<\/strong><\/p>\n Le cr\u00e9dit remboursable est constat\u00e9 au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, ou \u00e0 l\u2019issue de l\u2019exercice si celui-ci ne co\u00efncide pas avec l\u2019ann\u00e9e civile (r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9). La demande de remboursement doit porter sur un montant minimum de 150 \u20ac.<\/p>\n B\u00b0) Remboursement semestriel<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong>Les entreprises relevant du r\u00e9gime simplifi\u00e9 d’imposition (RSI) soumises au versement d’acomptes semestriels peuvent effectuer une demande de remboursement. La demande doit porter sur un montant minimum de 760 \u20ac et le remboursement ne peut porter que sur un cr\u00e9dit ayant pour origine l’acquisition de biens constituant des immobilisations. La p\u00e9riode sur laquelle porte le remboursement d\u00e9pend de la date de cl\u00f4ture de l’exercice comptable.<\/p>\n C\u00b0) Remboursement trimestriel<\/strong><\/p>\n Les entreprises qui t\u00e9l\u00e9transmettent des d\u00e9clarations trimestrielles de TVA peuvent effectuer \u00e0 l\u2019issue de chacun des trois premiers trimestres civils une demande de remboursement. La demande doit porter sur un montant minimum de 760 \u20ac.<\/p>\n D\u00b0) Remboursement mensuel<\/strong><\/p>\n Les entreprises qui d\u00e9posent des d\u00e9clarations mensuelles de TVA peuvent demander un remboursement lorsque ces d\u00e9clarations font appara\u00eetre un cr\u00e9dit de taxe d\u00e9ductible (quel que soit le r\u00e9gime d\u2019imposition). La demande de remboursement doit porter sur un montant minimum de 760 \u20ac.\u00a0<\/strong><\/p>\n E\u00b0) Proc\u00e9dure de remboursement sp\u00e9ciale aux op\u00e9rations du commerce ext\u00e9rieur. <\/strong>Supprim\u00e9e depuis le 01\/01\/2014.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" I\u00b0) Obligations Tout assujetti doit d\u00e9clarer son existence au centre des imp\u00f4ts du lieu de son principal \u00e9tablissement. Un num\u00e9ro d’identification intracommunautaire lui est attribu\u00e9. La comptabilit\u00e9 doit permettre de distinguer les op\u00e9rations imposables, selon leur taux et les … Continuer la lecture
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\n Entreprise<\/strong><\/td>\n CA<\/strong><\/td>\n De plein droit<\/strong><\/td>\n Option<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n \n > 840 000<\/td>\n R\u00e9el normal<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 85 000<\/p>\n R\u00e9el simplifi\u00e9<\/td>\n R\u00e9el normal<\/td>\n<\/tr>\n \n < 85 000<\/td>\n Franchise en base<\/td>\n R\u00e9el normal ou simplifi\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n \n Autres activit\u00e9s et prestations de services<\/td>\n > 254 000<\/td>\n R\u00e9el normal<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n 37 500<\/p>\n R\u00e9el simplifi\u00e9<\/td>\n r\u00e9el normal<\/td>\n<\/tr>\n \n < 37 500<\/td>\n Franchise en base<\/td>\n R\u00e9el normal ou simplifi\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
\nquelle que soit la nature de l\u2019activit\u00e9 : 25 000 \u20ac \u00e0 compter du 1er mars 2025. Actuellement, cette nouvelle mesure est provisoirement suspendue\u00a0jusqu\u2019au 1er juin 2025.<\/p>\n\n