<\/p>\n
La sixi\u00e8me directive europ\u00e9enne (17 mai 1977) et l’art 269 du CGI distinguent le fait g\u00e9n\u00e9rateur et l’exigibilit\u00e9 de la TVA.<\/p>\n
Dans la pratique, l’exigibilit\u00e9 permet de d\u00e9terminer la date d’imposition chez le fournisseur et la date de d\u00e9duction chez le client.<\/p>\n
I\u00b0)\u00a0Le r\u00e9gime des bien meubles corporels<\/strong><\/p>\n Les biens meubles corporels sont des achats de biens et des immobilisations. Le fait g\u00e9n\u00e9rateur et l’exigibilit\u00e9 co\u00efncident, on retient la date de livraison ou de d\u00e9livrance (en pratique la date de facturation).<\/p>\n Pour les acomptes encaiss\u00e9s \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2023, la TVA est imm\u00e9diatement exigible, afin de mettre en conformit\u00e9 le droit fran\u00e7ais, le CGI pr\u00e9voit le d\u00e9clenchement d’une telle exigibilit\u00e9 au moment du versement d’acomptes pr\u00e9alables \u00e0 la livraison de biens.<\/p>\n En cas d’impay\u00e9s (654 pertes sur cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables), le fournisseur qui a fait l’avance de la TVA au Tr\u00e9sor peut imputer (d\u00e9duction) cette TVA sur sa prochaine d\u00e9claration.<\/p>\n II\u00b0)\u00a0Le r\u00e9gime des prestations de services et des travaux immobiliers<\/strong><\/p>\n A\u00b0) <\/strong>R\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/p>\n Le fait g\u00e9n\u00e9rateur et l’exigibilit\u00e9 ne se superposent pas.<\/p>\n En esp\u00e8ces\u00a0:\u00a0la date du paiement.<\/em><\/p>\n Virement bancaire ou postal\u00a0:\u00a0date de l’op\u00e9ration (relev\u00e9).<\/em><\/p>\n Ch\u00e8que\u00a0:\u00a0remise mat\u00e9rielle du ch\u00e8que (m\u00eame si l’encaissement se fait plus tard).<\/em><\/p>\n Effet de commerce (LDC ou traite, BAO)\u00a0:\u00a0\u00e9ch\u00e9ance (m\u00eame si l’effet est escompt\u00e9), la TVA se calcule sur le nominal et non sur la valeur nette.<\/em><\/p>\n Affacturage\u00a0:\u00a0\u00e9ch\u00e9ance.<\/em><\/p>\n La TVA est exigible chaque fois qu’il y a encaissements\u00a0:\u00a0acomptes successifs et solde.<\/p>\n \u00a0<\/strong>B\u00b0)\u00a0Option\u00a0: TVA acquitt\u00e9e d\u2019apr\u00e8s les d\u00e9bits<\/strong><\/p>\n Les prestataires de services et les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 acquitter la TVA d’apr\u00e8s les d\u00e9bits. La demande de cette option doit \u00eatre faite aupr\u00e8s des services fiscaux. Le d\u00e9bit co\u00efncide avec l’inscription de la somme au d\u00e9bit du compte \u00ab\u00a0CLIENTS\u00a0\u00bb C.E.\u00a01938 (en pratique la date de facturation). Le fournisseur doit indiquer sur ses factures:\u00a0\u00ab\u00a0TVA acquitt\u00e9e sur les d\u00e9bits. <\/em>L\u2019option est globale.<\/p>\n Le fait d’opter pour ce r\u00e9gime ne doit pas retarder l’exigibilit\u00e9.<\/em><\/p>\n III\u00b0)\u00a0R\u00e9gimes particuliers<\/strong><\/p>\n A\u00b0) Les logiciels<\/strong><\/p>\n La fourniture de logiciel standard (logiciels de s\u00e9rie ou d’emploi g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9) s’analyse comme une vente de bien meuble.<\/p>\n La fourniture de logiciel sp\u00e9cifique est assimil\u00e9e \u00e0 une prestation de services. Les adaptations d’un logiciel standard s’analysent \u00e9galement comme une prestation de services.<\/p>\n B\u00b0) Importation<\/strong><\/p>\n Le fait g\u00e9n\u00e9rateur intervient lors de l’entr\u00e9e en France et l’exigibilit\u00e9, au moment des formalit\u00e9s de d\u00e9douanement. La base imposable est la valeur des marchandises en douane augment\u00e9es des droits et taxes exigibles.<\/p>\n C\u00b0) Acquisitions intracommunautaires<\/strong><\/p>\n Le fait g\u00e9n\u00e9rateur se situe \u00e0 la date de r\u00e9ception des marchandises. L’exigibilit\u00e9 intervient le 15 du mois suivant le fait g\u00e9n\u00e9rateur, sauf si la facture est re\u00e7ue avant.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La sixi\u00e8me directive europ\u00e9enne (17 mai 1977) et l’art 269 du CGI distinguent le fait g\u00e9n\u00e9rateur et l’exigibilit\u00e9 de la TVA. Le fait g\u00e9n\u00e9rateur est l’\u00e9v\u00e9nement qui donne naissance \u00e0 la cr\u00e9ance fiscale du Tr\u00e9sor Public. L’exigibilit\u00e9 est l’\u00e9v\u00e9nement … Continuer la lecture \n