Charges déductibles

I°) Conditions de déductiblité

A°) Conditions de fond

Une charge n’est déductible du résultat fiscal que dans la mesure où elle est engagée dans l’intérêt de l’entreprise ou quand elle est nécessaire à l’exploitation.

Ne sont pas déductibles les charges suivantes :

• dépenses personnelles ou besoins privés de l’exploitant, des dirigeants ou l’un des membres de leur famille ;
• actes anormaux de gestion ;
• cadeaux et rémunération excessifs et injustifiés ;
• dépenses et charges somptuaires (dépenses de chasse, pêche, yachts, de bateaux de plaisance, de résidences secondaires, fraction des annuités de véhicules de tourisme) ;
• publicité prohibée (réglementation sur les alcools) ;
• sanctions pénales (amendes, pénalités, contraventions …).

B°) Conditions de forme

Pour être déductibles les charges doivent être enregistrées en comptabilité, être justifiées (factures); certains frais généraux doivent être déclarés sur un imprimé spécial (cadeaux, frais de réception, honoraires, commissions …).

II°) Charges de personnel

A°) Règle générale

Les charges de personnel (salaires, appointements, primes, indemnités, avantages en nature), ainsi que les charges sociales sont déductibles dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et dans la mesure où elles ne sont pas excessives ni exagérées. En principe, les dépenses à caractère social sont déductibles (œuvres sociales, comité d’hygiène, comité d’entreprise).

B°) L’exploitant individuel

La rémunération de l’exploitation n’est pas déductible. Les cotisations sociales obligatoires sont déductibles : régime d’assurance maladie, maternité, d’allocations familiales, allocation-vieillesse.

C°) Le conjoint de l’exploitant individuel

Le salaire du conjoint est entièrement déductible si les conditions générales sont respectées.

D°) Régime du remboursement des frais réels et des allocations forfaitaires pour frais

Restaurant, péage, hôtel, déplacement etc.

Les frais réels sont justifiés par des notes de frais ou des factures. Les allocations forfaitaires sont considérées comme un complément de rémunération.

III°) Les jetons de présence

Dans les sociétés anonymes, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance perçoivent des jetons de présence qui constituent leur rémunération.

La fraction déductible des jetons de présence est égale à la moyenne des rémunérations brutes à caractère de salaires des 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées (seuil de 200 salariés) X le nombre d’administrateurs (au prorata du temps de nomination) X 5 %. Pour les sociétés employant moins de 5 salariés 457 € X le nombre d’administrateurs.

IV°) Comptes courants d’associés

Le capital doit être entièrement libéré.

Le taux de déductibilité des intérêts est plafonné et doit correspondre à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variables aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans (TMP).

V°) Les frais fiscaux

 A°) Règle générale

Sont déductibles:

• la contribution économique territoriale ;
• les taxes foncières (l’immeuble figure à l’actif de l’entreprise) ;
• les taxes assises sur les salaires (versement au Trésor public).

Ne sont pas déductibles:

• taxe d’habitation ;
• impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et les contributions supplémentaires ;
• impôt sur la fortune immobilière (IFI).

 B°) La taxe annuelle sur les émissions de CO2 et sur l’ancienneté du véhicule

• déductibles sociétés relevant de l’IR (BIC) ;
• non déductibles sociétés relevant de l’IS.

Depuis janvier 2023, la taxe sur les véhicules des sociétés est remplacée par ces deux nouvelles taxes.

Ces taxes sont payées par toutes les sociétés à but lucratif ayant leur siège social en France ou un établissement en France et qui possèdent, utilisent, ou louent des voitures particulières (pour le transport de passagers) ou à usage multiple (pour le transport de personnes). Elle est applicable quelle que soit la nature ou la forme juridique de la société (IR et IS). Les personnes morales sans but lucratif ne sont pas concernées.

Les voitures particulières : véhicules de tourisme, commerciales et breaks sont visées. Elles peuvent être immatriculées au nom de la société (dirigeants ou salariés) ou louées par elle (plus de 30 jours). En sont exonérés : les utilitaires : camions, camionnettes et les véhicules destinés à la vente. Certains véhicules non polluants sont exonérés pendant les 2 premières années. À compter de 2019, les pick-up sont soumis à la taxe sur les véhicules des sociétés.

La période d’imposition est l’année civile. La télédéclaration se fait entre le 15 et le 24 janvier. Le calcul de la taxe se fait par trimestre civil d’après les véhicules immatriculés ou loués au premier jour du trimestre au nom de la société redevable.

Annexe

Le second tarif établi en fonction du mode de carburation est déterminé selon le barème suivant :

• Si le véhicule à été immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020, il relève du nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP). Le calcul se fait en fonction des émissions de CO₂.
• Si le véhicule est possédé ou utilisé par une société depuis Janvier 2006 et dont la première mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004 (jour compris) alors il relève du dispositif NEDC. Le calcul se fait en fonction des émissions de CO₂.
• Pour les autres, le calcul se fait en fonction de la puissance fiscale.

VI°) Amendes et pénalités

• les amendes pénales ne sont pas déductibles (excès de vitesse, stationnement) ;
•  les pénalités d’assiette (l’entreprise n’a pas déposé à temps la déclaration ou elle a fait une erreur dans la déclaration) ne sont pas déductibles ;
• les pénalités de recouvrement (paiement avec avec retard) ne sont pas déductibles .

VII°) Loyers et redevances de crédit-bail

Les loyers et les redevances de crédit-bail versés sont déductibles du résultat. Le dépôt de garantie (un mois de loyer) ne constitue pas une charge, mais une immobilisation financière (n’est pas déduit). Location et crédit-bail de véhicules de tourisme: l’amortissement par le bailleur compris dans le loyer doit être réintégré pour la partie excédant 30 000 €, 20 300 €, 18 300 € ou 9 900 €, pour les locations supérieures à trois mois. Les locations inférieures à trois mois sont entièrement déductibles.

VIII°) Les primes d’assurance

A°) Régime général

Les primes versées couvrant des risques d’incendie, dégâts des eaux, vols, bris de glace, risque d’irrécouvrabilité des créances (dépréciation des créances non déductibles), responsabilité civile constituent des charges déductibles (dans un souci de bonne gestion de l’entreprise). La provision de propre assureur n’est pas déductible

 B°) Assurance-décès

1°) Garantie contre le décès de l’un de ses dirigeants (contrats autres que «hommes-clés»)

Cas de l’assurance volontaire

Les primes versées ne sont pas déductibles. Si la personne décède, le capital reçu est imposable, et les primes antérieurement versées deviennent déductibles. À la fin du contrat, les primes deviennent déductibles.

Cas de l’assurance obligatoire (demandée par le banquier en cas d’emprunt)

Les primes versées sont déductibles, le capital reçu en cas de décès est imposable (possibilité d’étalement sur cinq ans).

2°) Garantie contre le décès d’un homme-clés

Assurance homme-clés : il s’agit de contrats permettant de garantir l’entreprise contre la disparition d’une personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l’entreprise (homme-clés de l’entreprise). Le contrat garantit les pertes d’exploitation liées au décès de l’homme-clé. Les primes versées sont déductibles. (Dirigeants ou collaborateur).

3°) Primes d’assurance-décès versées au profit de membre du personnel ou de la famille de l’un des dirigeants

Ces primes sont déductibles (limite d’une rémunération considérée comme normale) et sont considérées comme des suppléments de salaires.

 IX°) Les cadeaux, dons et mécénat

 A°) Les cadeaux d’entreprise

Les cadeaux offerts aux salariés, aux départs en retraite, aux clients sont déductibles du résultat de l’entreprise. Leur montant ne doit pas être exagéré, le fisc suit spécialement les cadeaux d’entreprise. Si le montant de l’ensemble des cadeaux excède 3 000 €, les cadeaux doivent être déclarés sur le relevé des frais généraux.

Rappel TVA : la TVA sur les cadeaux n’est pas déductible (sauf les petits objets d’une valeur unitaire inférieure à 73 € TTC par an et par bénéficiaire).

Ont été jugés illicites (charges non déductibles) par le Conseil d’État des cadeaux de valeur (montres en or, mobilier, appareils électroménagers, manteaux de fourrure) offerts aux clients ou aux fournisseurs.

B°) Mécénat d’entreprise

1°) Dons et subventions versés dans l’intérêt direct du personnel sont déductibles sans limitation.

2°) Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant (pour la fraction des versements supérieure à 2 M€, le taux de la réduction d’impôt est de 40 %), les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit :

• des œuvres et organismes d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
• des fondations d’entreprises ;
• des fondations ou associations reconnues d’utilité publique ou des musées de France ;
• des associations cultuelles ou de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle et des associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans ces départements, lorsque leur mission est reconnue d’utilité publique ;
• des établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics, ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif ;
• des sociétés ou organismes de recherche agréés ;
• des organismes agréés ayant pour objet exclusif le financement de PME par des aides à l’investissement ;
• des organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée ayant pour objet la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ou l’organisation d’expositions d’art contemporain ;
• de la Fondation du patrimoine, d’une association ou fondation soit abritée par celle-ci, soit reconnue d’utilité publique et agréée par le ministre du budget, en vue de financer la restauration de monuments historiques privés classés à l’Inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine ;
• des fondations universitaires, des fondations partenariales et des projets de thèses proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales ;
• des fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui soit constituent eux-mêmes un organisme d’intérêt général éligible au mécénat, soit reversent à un tel organisme les revenus tirés des versements reçus ;
• des sociétés dont l’État est l’actionnaire unique qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles ;
• des sociétés nationales de programmes (notamment France Télévisions et Radio France) pour le financement de programmes audiovisuels culturels.
• Le régime s’applique aux versements effectués en faveur des organismes établis en France ou dans un État membre de l’Union européenne, en Norvège, au Liechtenstein ou en Islande.

3°) Les dépenses de sponsoring ou de parrainage effectuées dans le cadre de manifestations à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, sont déductibles.

X°) Charges financières

À compter de 2019, les sociétés soumises à l’IS, non sous-capitalisées et ne faisant pas partie d’un groupe fiscal ne peuvent déduire leurs charges financières que dans la limite de 30 % du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements (Ebitda fiscal) ou de 3 M€ par exercice de 12 mois lorsque cette limite est supérieure.

XI°) Écarts de conversion et provisions pour pertes de change

En comptabilité, les écarts de conversion sont enregistrés à l’actif elles ne constituent pas des charges comptables. Elles sont déduites du résultat fiscal. En revanche, la provision pour perte de change n’est pas déductible fiscalement, elle est réintégrée.