Entreprise

L’entreprise est un regroupement de moyens humains, matériels, immatériels et financiers, combinés de manière organisée afin d’atteindre un objectif généralement lucratif.

Il est important de déterminer la structure juridique, tout en tenant compte du régime fiscal et connaître la responsabilité financière des propriétaires.

L’entreprise fait partie des entités économiques, comme les administrations et les associations (personnes qui tiennent une comptabilité).

Types d’entreprises

Entreprise individuelle et entreprise sociétaire ou société.

Entreprise individuelle

Une seule personne est propriétaire et gère l’entreprise individuelle. L’exploitant individuel peut prendre plusieurs statuts : commerçant, agriculteur, artisan, membre d’une profession libérale. La responsabilité financière de l’exploitant est illimitée et indéfinie.

La loi du 15 juin 2010 a créé pour 2011 l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

L’avantage principal du nouveau statut de l’entreprise individuelle réside dans le fait que le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent donc être saisis en cas de défaillance professionnelle. La séparation des patrimoines s’effectue automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.

Pour les TPE, l’exploitant individuel peut adopter le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). La constitution, la gestion et l’imposition sont simplifiées au maximum.

Définition de la société

Article 1832 du code civil :

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.

Les associés s’engagent à contribuer aux pertes

Société civile et commerciale

Une société est commerciale, si elle prend une forme commerciale (SNC, SA, SAS SARL, EURL, sociétés en commandite) ou si elle a un objet ou une activité commerciale dans le sens de l’article L110-1 du code de commerce.

Une société est civile si elle n’a pas la forme commerciale et si son objet ou son activité est civil (non commercial).

L’article 1845 du code civil : …

Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.

Article L110-1 du code de commerce :

La loi répute actes de commerce :

1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;

2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;

3° Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ;

4° Toute entreprise de location de meubles ;

5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;

6° Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics ;

7° Toute opération de change, banque, courtage et tout service de paiement ;

8° Toutes les opérations de banques publiques ;

9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;

10° Entre toutes personnes, les lettres de change.

Classification des sociétés commerciales

Classification fiscale des entreprises

IR : impôt sur le revenu
BIC : bénéfices industriels et commerciaux
IS : impôt sur les sociétés
PP : personne physique
PM : personne morale

Les EI possèdent le même régime fiscal que l’EURL