L’entreprise individuelle est une entreprise à une seule personne : exploitant individuel (ou entrepreneur individuel) qui a le statut de commerçant, artisan, agriculteur ou membre de profession libérale.
Responsabilité
L’entrepreneur individuel était indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel, s’il n’avait pas opté pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante permet la création d’un statut unique qui protège le patrimoine personnel. Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est protégé. Il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel peuvent être saisis en cas de défaillance professionnelle.
Pour affecter une partie du patrimoine à l’activité professionnelle, l’entrepreneur individuel doit effectuer une déclaration afin de délimiter son patrimoine professionnel, dit patrimoine d’affectation. Le patrimoine d’affectation comprend obligatoirement tous les biens, droits, obligations, sûretés nécessaires à l’activité de l’EI.
Depuis le 15 mai 2022, un statut unique de l’entrepreneur individuel est en vigueur. Il met fin à la possibilité de créer une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et allège les formalités attachées à l’entreprise individuelle. La principale nouveauté qu’instaure le statut unique d’entrepreneur individuel est »la séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur ».
Constitution
L’entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution. L’entrepreneur immatricule son entreprise auprès de la chambre de commerce ou d’industrie ou de la chambre de métiers et de l’artisanat selon que son activité est commerciale ou artisanale, ou effectue une déclaration à l’Urssaf lorsque l’activité envisagée est libérale. Le [[micro-entrepreneur]] déclare la constitution de son entreprise en ligne, sur place ou par correspondance.
En cas d’option pour le régime de l’EIRL, le formalisme de constitution est plus important que dans le cadre d’une entreprise individuelle classique. L’EIRL doit rédiger une déclaration d’affectation et la déposer au CFE qui se charge de la transmettre au registre dont il relève, faire évaluer les biens affectés d’une valeur supérieure à 30 000 euros par un professionnel et recourir à un notaire pour rédiger un acte notarié en cas d’affectation d’un bien immobilier.
Fonctionnement
Simplicité : l’entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions.
Il n’a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels. L’entreprise n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant, il n’y a pas de notion « d’abus de bien social ».
Imposition
L’exploitant individuel est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.
L’entrepreneur individuel a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable.
Le micro-entrepreneur a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime optionnel).
Régime social
L’entrepreneur individuel a le régime des travailleurs non-salariés. Ses cotisations sont calculées :
- Sur la base du bénéfice imposable (sauf en cas d’option pour l’IS pour l’EURL, les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération attribuée et éventuellement sur une partie des dividendes) ;
- Sur la base du CA pour les micro-entrepreneurs.
Les entrepreneurs individuels ont la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et de retraite complémentaire. Ils n’ont pas les droits à l’assurance chômage au titre de l’activité non salariée, mais ils ont la possibilité de souscrire une assurance personnelle. Le conjoint de l’entrepreneur individuel qui participe à l’activité, à la possibilité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur s’il en remplit les conditions ou de conjoint salarié.
Transmission de l’EI
- L’exploitant peut céder son fonds de commerce ou sa clientèle.
- Il peut mettre son fonds de commerce en location-gérance.
- Il peut constituer une société. Il apporte son fonds de commerce.
Avantages et inconvénients
Principaux avantages
- Simplicité de constitution.
- Simplicité de fonctionnement.
- Liberté d’action du chef d’entreprise.
Principal inconvénient
- Transmission de l’EI dans le cadre d’une succession.