Les créations de sociétés demandent le respect de certaines formalités obligatoires.
Apports
Classification économique
Apports en numéraire : somme déposée à la banque, à la Caisse des dépôts et de consignation ou chez un notaire.
Apports en nature : autres que le numéraire. Ils sont évalués dans les statuts après un rapport d’un commissaire aux apports (CAC).
Apports en industrie : les connaissances, le savoir-faire d’un associé. Ils sont interdits dans les SA.
Lorsqu’une SARL est créée, les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports mais les associés pourront néanmoins décider de procéder eux-mêmes à leur évaluation lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- Aucun des biens apportés n’a une valeur supérieure à 30 000 euros ;
- L’ensemble de biens faisant l’objet d’un apport en nature n’excède pas la moitié du capital social.
Tous les apports en nature réalisés dans les sociétés par actions, doivent obligatoirement être évalués par un commissaire aux apports, qui sera nommé uniquement par le tribunal de commerce.
Classification fiscale
Apports purs et simples : forment le capital social.
Apports à titre onéreux : passif pris en charge par la société qui se constitue.
Apports mixtes : somme des apports purs et simples et à titre onéreux.
Statuts
Rédaction et signature des statuts
- Acte sous seing privé : établi par les créateurs ou les premiers associés.
- Acte authentique : établi par un notaire. Obligatoire lors d’apports immobiliers ou d’un fonds de commerce.
Mentions obligatoires
Forme, objet, durée (qui ne peut excéder 99 ans), appellation, siège social, modalités de fonctionnement, nationalité, nom des associés (sauf pour les SA), du gérant (SARL, SNC), montant du capital social.
Clauses facultatives
Cession des titres sociaux, répartition des bénéfices (clauses léonines interdites), limitation du pouvoir du gérant.
Formalités de création
Le guichet des formalités des entreprises est l’organisme unique permettant d’accomplir de manière dématérialisée les démarches de création, modification ou cessation des entreprises. Certains des actes intéressant la vie des sociétés sont soumis à la formalité de l’enregistrement auprès de la DGFiP.
La société qui se constitue doit rédiger et déposer les statuts auprès des impôts. Une fois que le siège social de la société est déterminé, il est important de communiquer cette adresse à la Poste. Le dépôt du capital social doit être effectué lors de la constitution d’une société. Un compte bancaire professionnel doit être ouvert.
Un avis dans un journal d’annonces légales reproduit les mentions obligatoires des statuts, donne les informations concernant les dirigeants. Le but est d’en informer les tiers. La société doit déclarer son existence. Elle est en cours d’immatriculation. Dès l’immatriculation, la société devient personne morale et les engagements pris par les créateurs sont repris par la société.
Une fois immatriculée, l’entreprise reçoit son numéro d’identification SIREN (Entreprise) et/ou SIRET (ETablissement) et son code APE (Activité Principale Exercée). Le répertoire Sirene est tenu par tenu par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques).
Particularités
SARL, SNC
Sans diplôme de gestion, le futur gérant doit effectuer un stage de gestion (obligatoire pour les artisans, facultatif pour les commerçants).
SA proposant une offre au public des titres
Il y a convocation d’une assemblée générale constitutive. Elle vote les statuts et nomme les premiers administrateurs ou membre du conseil de surveillance et les commissaires aux comptes.
Loi PACTE
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) vise à lever les obstacles à la croissance des entreprises, à toutes les étapes de leur développement : de leur création jusqu’à leur transmission, en passant par leur financement.
La loi PACTE a également pour objectif de mieux partager la valeur créée par les entreprises avec les salariés. Elle permet aussi aux entreprises de mieux prendre en considération les enjeux sociaux et environnement dans leur stratégie. La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019.