Les créations de sociétés demandent le respect de certaines formalités obligatoires.
Apports
Classification économique
Apports en numéraire : somme déposée à la banque, à la Caisse des dépôts et de consignation ou chez un notaire.
Apports en nature : autres que le numéraire. Ils sont évalués dans les statuts après un rapport d’un commissaire aux apports (CAC).
Apports en industrie : les connaissances, le savoir-faire d’un associé. Ils sont interdits dans les SA.
Lorsqu’une SARL est créée, les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports mais les associés pourront néanmoins décider de procéder eux-mêmes à leur évaluation lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :
* Aucun des biens apportés n’a une valeur supérieure à 30 000 euros ;
* L’ensemble de biens faisant l’objet d’un apport en nature n’excède pas la moitié du capital social.
Tous les apports en nature réalisés dans les sociétés par actions, doivent obligatoirement être évalués par un commissaire aux apports, qui sera nommé uniquement par le tribunal de commerce.
Classification fiscale
Apports purs et simples : forment le capital social.
Apports à titre onéreux : passif pris en charge par la société qui se constitue.
Apports mixtes : somme des apports purs et simples et à titre onéreux.
Statuts
Rédaction et signature des statuts
* Acte sous seing privé : établi par les créateurs ou les premiers associés.
* Acte authentique : établi par un notaire. Obligatoire lors d’apports immobiliers ou d’un fonds de commerce.
Mentions obligatoires
Forme, objet, durée (qui ne peut excéder 99 ans), appellation, siège social, modalités de fonctionnement, nationalité, nom des associés (sauf pour les SA), du gérant (SARL, SNC), montant du capital social.
Clauses facultatives
Cession des titres sociaux, répartition des bénéfices (clauses léonines interdites), limitation du pouvoir du gérant.
Formalités de création
Les formalités de création d’entreprise ont été simplifiées grâce à la mise en place du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) par l’intermédiaire du guichet unique auprès desquels sont déposées les demandes d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité des entreprises, et par l’ouverture de services en ligne.
Le CFE transmet également la déclaration d’existence à tous les organismes destinataires : service des impôts des entreprises, Urssaf, régime social des indépendants (RSI), greffe du tribunal de commerce, Insee, Caisse régionale d’assurance maladie…
Enregistrement
L’enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1er juillet 2015. Toutefois, dans certains cas, un enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) reste obligatoire :
* Lorsque la forme de l’acte l’exige, en application de l’article 635 du CGI (acte de constitution de la société a la forme notariée),
* Lorsque l’acte comporte une opération particulière soumise à enregistrement (cession de fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions).
Publicité légale
Un avis dans un journal d’annonces légales reproduit les mentions obligatoires des statuts, donne les informations concernant les dirigeants. Le but est d’en informer les tiers.
Demande d’immatriculation au RCS
L’immatriculation se fait au greffe du tribunal par l’intermédiaire du CFE. La société est en cours d’immatriculation. Dès l’immatriculation, la société devient personne morale et les engagements pris par les créateurs sont repris par la société.
Une fois immatriculée, l’entreprise reçoit son numéro d’identification Siren (Entreprise) et/ou Siret (ETablissement) et son code APE (Activité Principale Exercée). Le répertoire Siren est tenu par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques).
Particularités
SARL, SNC
Sans diplôme de gestion, le futur gérant doit effectuer un stage de gestion (obligatoire pour les artisans, facultatif pour les commerçants).
SA proposant une offre au public des titres
Il y a convocation d’une assemblée générale constitutive. Elle vote les statuts et nomme les premiers administrateurs ou membre du conseil de surveillance et les commissaires aux comptes.
Loi PACTE
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) entend repenser la place des entreprises dans la société. Cette loi a, à cette fin, conçu une sorte de »fusées à trois étages ».
Elle considère d’abord que les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, ne doivent plus être mues par la recherche du seul profit, mais doivent également être gérées dans leur intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.
Les sociétés peuvent ensuite décider que leurs statuts précisent une »raison d’être », qui est constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Enfin, les sociétés – cette fois uniquement commerciales – peuvent poursuivre, de manière purement volontaire dans le respect de leur objet social, un projet entrepreneurial répondant à un intérêt collectif et qui donne sens à l’action de l’ensemble de leurs collaborateurs ; ce sont les entreprises dites à mission inspirées des Benefit Corporations ou B Cor nées aux Etats-Unis.